Simplification de la fiche de paie dès 2017

La simplification de la fiche de paie commence à prendre place à partir de cette année. Pourquoi ce changement ? Qui est concerné ? Quand ? De quels éléments la fiche de paie est-elle composée ?

Pourquoi

La fiche de paie est souvent estimée incompréhensible et illisible de par les nombreux détails inscrits par les salariés, alors qu’ils sont les plus concernés par celle-ci.

De plus, cette nouvelle fiche de paie doit permettre une importante économie pour les employeurs.

Economie

Selon les calculs du gouvernement, la réalisation d’un bulletin de paie coûterait actuellement entre 17,50  et 33 euros. Après simplification, 12€ maximum. Soit une économie minimale de 5,50 euros par salarié, par mois.

Quand ?

En 2016, elle a pu être testée par des entreprises volontaires. Depuis le 1er mars 2016, son utilisation est possible de manière facultative.

En 2017, la fiche de paie simplifiée doit être appliquée par les entreprises de plus de 300 salariés.

Dès janvier 2018, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises.

Quelle forme, quel contenu ?

Le nombre de lignes sera réduit de moitié (une trentaine de lignes actuellement). Le nouveau modèle sera composé des éléments suivants :

  • Classement des mentions concernant le financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, social des indépendants, spéciaux)
     
  • Regroupement des cotisations par risque couvert (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage). La nouvelle présentation de mieux comprendre les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, ainsi que les exonérations éventuelles dont ils peuvent bénéficier.
     
  • Rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » permettant de réunir les contributions dues uniquement par l’employeur (versement transport, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution FNAL, contribution solidarité autonomie, contribution au financement des organisations syndicales)
  • Montant total des allègements de cotisations
  • Informations sur l’entreprise (nom, adresse, code APE ou NAF, numéro SIRET)
  • Convention collective applicable ou référence au code du travail concernant la durée des congés et délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • Informations sur le salarié (niveau/coefficient hiérarchique, nom, emploi)
  • Période et nombre d’heures de travail (distinction entre les heures au taux normal, et supplémentaires
  • Informations sur la rémunération (rémunération brute, nette, date de paiement)
  • Mentions concernant le document (à conserver sans limitation de durée, rubrique dédiée au document sur le portail www.service-public.fr)
  • Congés (dates, montant de l’indemnité)
  • Cotisations et contributions de chaque partie (montant, assiette, taux avant déduction des exonérations et exemptions, montant total des exonérations et exemptions)
  • Montant total versé par l’employeur (somme rémunération, cotisations, contributions, avec déduction des exonérations et exemptions)
  • Les mentions suivantes n’apparaissent plus :

  • Organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale
  • Récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation

Source : Service Public

Paie

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