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A quoi sert le Tribunal de Commerce ?

Le 27/03/2018

Dans Ressources humaines

En France, le Tribunal de Commerce est une juridiction de première instance dont l’objectif est de régler les litiges entre les commerçants, de gérer les procédures collectives et de s’occuper du registre du commerce et des sociétés. Dans quels autres cas une entreprise est-elle amenée à être en contact avec le Tribunal de Commerce et ses greffes ?

Composition du Tribunal de Commerce

Il est composé de juges consulaires : des bénévoles sélectionnés parmi des dirigeants d’entreprises ou des commerçants et élus par ceux-ci.
Généralement, la formation de jugement doit être composée d’au moins trois juges.
Le ministère public représente les intérêts de la société devant le Tribunal de Commerce et doit s’exprimer dans les dossiers d’entreprises en difficulté.
Le Greffe du Tribunal de Commerce est tenu par un officier ministériel.

Tribunal de commerce

Gestion du Registre du commerce et des sociétés

Le Tribunal de Commerce gère le RCS (permettant l’attribution du numéro de SIREN) et doit déclarer tout changement apporté à la structure durant son existence. Le Greffe du Tribunal de Commerce peut immatriculer, livrer des extraits K-bis et radier les sociétés commerciales.

Dépôt des comptes annuels

Plusieurs types de sociétés doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce. S’ils ne sont pas déposés dans le temps réglementaire, une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (ordre de payer une somme d’argent au Trésor Public par jour de retard) peut être délivrée.

Injonction de payer

Quand une société réclame le recouvrement d’une créance elle peut passer par le Tribunal de Commerce, l’injonction de payer peut être demandée. C’est une procédure simple et rapide permettant de ne pas faire appel à la Justice, à l’issue de laquelle la société obtient un titre exécutoire grâce auquel une décision du Tribunal concernant le paiement ou non-paiement des recouvrements peut être exécutée.

Surveillance d’entreprise

Le Greffe du Tribunal de Commerce permet de s’informer de l’évolution d’une entreprise (client, fournisseur ou concurrent) en recevant des notifications lorsqu’un événement à son propos survient.

Aides pour les entreprises

Le Greffe du Tribunal de Commerce propose des aides pour les entreprises. Il peut s’agir d’une aide financière (allégement de charges sociales et fiscales par exemple), d’un accompagnement personnalisé ou d’une mise à disposition de solutions d’hébergements.

Procédures collectives

Peut être demandée auprès du Greffe de Tribunal de Commerce l’ouverture d’une procédure de :

  • Sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Règlement de litiges

Le Tribunal de Commerce est compétent pour juger et résoudre les litiges :

  • entre les entreprises
  • entre commerçants et particuliers
  • portant sur des actes de commerces
  • relatifs à une lettre de change
  • concernant les difficultés des entreprises (procédures collectives)
  • de désaccord entre les associés d’une société commerciale

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