Recours
Quand une entreprise a-t-elle recours au Tribunal de Commerce ?
Gestion du Registre du commerce et des sociétés
Le Tribunal de Commerce gère le RCS (permettant l’attribution du numéro de SIREN) et doit déclarer tout changement apporté à la structure durant son existence. Le Greffe du Tribunal de Commerce peut immatriculer, livrer des extraits K-bis et radier les sociétés commerciales.
Dépôt des comptes annuels
Plusieurs types de sociétés doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce. S’ils ne sont pas déposés dans le temps réglementaire, une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (ordre de payer une somme d’argent au Trésor Public par jour de retard) peut être délivrée.
Procédures collectives
Peut être demandée auprès du Greffe de Tribunal de Commerce l’ouverture d’une procédure de :
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Règlement de litiges
Le Tribunal de Commerce est compétent pour juger et résoudre les litiges :
- entre les entreprises
- entre commerçants et particuliers
- portant sur des actes de commerces
- relatifs à une lettre de change
- concernant les difficultés des entreprises (procédures collectives)
- de désaccord entre les associés d’une société commerciale
Injonction de payer
Quand une société réclame le recouvrement d’une créance elle peut passer par le Tribunal de Commerce, l’injonction de payer peut être demandée. C’est une procédure simple et rapide permettant de ne pas faire appel à la Justice, à l’issue de laquelle la société obtient un titre exécutoire grâce auquel une décision du Tribunal concernant le paiement ou non-paiement des recouvrements peut être exécutée.
Surveillance d’entreprise
Le Greffe du Tribunal de Commerce permet de s’informer de l’évolution d’une entreprise (client, fournisseur ou concurrent) en recevant des notifications lorsqu’un événement à son propos survient.
Info :
Le greffe sert aussi à surveiller une entreprise. Il permet de suivre l’évolution d’un client, d’un fournisseur ou d’un concurrent en recevant des notifications lorsqu’un événement survient.
Registre, comptes annuels, litiges, procédures collectives, injonction de payer, surveillance : le tribunal et son greffe couvrent six cas d’usage.
