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Un CDI peut-il être transformé en CDD ?

Un CDI peut-il être transformé en CDD ?

Un employeur décide d’embaucher un salarié en CDI. Plus tard, il souhaite transformer ce contrat en CDD. Est-ce que cela est autorisé ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : un CDI qui a débuté ne peut pas être transformé en CDD.
  • Accord collectif : même s’il le prévoit, la transformation reste impossible, selon la Cour de cassation.
  • CDD signé : cela ne change rien : le salarié est toujours considéré comme en CDI.
  • Code du travail : un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise.

Jurisprudence

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé (Cass. Soc. 25 mars 2009  et Cass. Soc. 30 mars 2011) qu’une fois qu’un CDI débute son exécution, il ne peut être transformé en CDD, même si un accord collectif le prévoit.

Dans le cas où le CDD a tout de même été signé par le salarié, cela ne change rien. Le salarié sera toujours considéré comme travaillant en CDI.

À noter :
Un CDD signé ne change rien. Même signé par le salarié, le CDD ne transforme pas le contrat : le salarié reste considéré comme travaillant en CDI.

Une fois le CDI commencé, il ne peut plus être transformé en CDD, même avec un accord collectif.

Code du travail

Le CDD et l’emploi permanent

L’article L. 1242-1 du Code du Travail indique qu’un CDD ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un CDD ne peut jamais servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Questions fréquentes

Peut-on transformer un CDI en CDD ?

Non. Selon la Cour de cassation, une fois qu’un CDI a commencé à s’exécuter, il ne peut pas être transformé en CDD.

Un accord collectif peut-il autoriser cette transformation ?

Non, même si un accord collectif le prévoit, un CDI ne peut pas être transformé en CDD.

Que se passe-t-il si le salarié a signé un CDD ?

Cela ne change rien : le salarié est toujours considéré comme travaillant en CDI.

Que dit le Code du travail sur le CDD ?

Un CDD ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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