Loi sur l’encadrement des stages

La loi concernant l’encadrement et le développement des stages, datant du 10 juillet 2014, a mis en place de nouvelles dispositions applicables depuis octobre 2015.

Un quota à respecter

Afin d’éviter le recours abusif aux stagiaires, le nombre de stagiaires dans une entreprise est maintenant limité selon l’effectif de l’organisme d’accueil. Le nombre de convention de stage en cours pendant la même la semaine ne peut être supérieur à :

  • 3 si l’effectif est de moins de 20 salariés
  • 15% de l’effectif total pour un organisme d’au moins 20 salariés

Il peut être dépassé s’il s’agit d’une formation en milieu professionnel :

  • 5 stagiaires si l’effectif est de moins de 3 salariés
  • 20% si au moins 30 salariés

Le nombre de stagiaires par tuteur est aussi limité à 3.

Durée maximale fixée

La durée maximale d’un stage dans une même entreprise est de 6 mois. Avant cette durée pouvait être dépassée en cas d’interruption de la formation pour l’exercice d’une activité permettant d’acquérir des compétences la concernant, ou s’il s’agissait un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. Jusqu’en juillet 2016, certains stages pourront être de plus de 6 mois dans certains cas. Ce ne sera ensuite plus possible.

Loi encadrement stages

Gratification

Tout stage de plus de 2 mois est obligatoirement rémunéré : 1 mois représente 22 jours de présence, consécutifs ou non, 1 jour représente 7 heures de présence consécutives ou non.

Le montant est défini dans la convention de stage ou par la convention collective. Il varie selon la date de signature de la convention et le nombre d’heures de présence effective. La gratification est versée mensuellement, et non pas à la fin du stage.

Plus d’égalité

Registre unique du personnel

Il ne doit pas comporter uniquement les informations concernant les salariés, mais également celles des stagiaires (nom, prénom, dates de début et fin de stage, tuteur, lieu de travail) dans une partie spécifique. Celles-ci sont conservées 5 ans à partir de la date de fin de stage. Cela améliore la transparence à propos du recours abusif aux stagiaires. Ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif.

Stage

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