Fiscalité d'Entreprise simplifiée : des informations clés pour une gestion fiscale éclairée

Le financement participatif (crowdfunding) permet de financer un projet tout en favorisant la communication. La personne à l’origine de celui-ci est mis en contact avec des investisseurs potentiels sur Internet qui aident à récolter les fonds nécessaires. Le crowfunding peut également permettre d’évaluer son projet, grâce à l’avis des internautes.

Les services électroniques sont imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié. Il existe un service en ligne, le mini guichet unique TVA (MOSS), permettant de déclarer et payer la TVA dans chaque état membre de consommation de façon simple.

Vous êtes professionnel et vous disposez d'une créance d'impôt sur les sociétés. Si vous vous demandez s'il est possible de l'imputer totalement ou partiellement sur la TVA que vous avez à payer le mois prochain, sachez que cela est possible. Nous vous expliquons comment procéder.

Quand une entreprise est confrontée à la perte de la moitié de son capital social, et que les capitaux propres deviennent inférieurs au capital social, elle peut régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres, si la dissolution a été écartée par les associés. Voici les conditions dans lesquelles la reconstitution des capitaux propres est possible et les démarches à réaliser.

L’exit tax est un dispositif ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale internationale et éviter toute incitation fiscale au départ de France. Quand une entreprise transfère son domicile fiscal hors de France, l’exit tax peut être appliqué dans certaines conditions ou alors, il est possible de bénéficier d’un sursis d’imposition ou d’un dégrèvement.

Jusqu’en 2021, la TVA à l’importation était déclarée et payée auprès de la DGDDI. Depuis cette date, c’est la Direction générale des Finances publiques qui s’occupe de la gestion et le recouvrement de cette taxe. Comment déclarer et payer la TVA applicable à l’importation ?

Quand les salariés d’une entreprise utilisent un moyen de transport alternatif pour se rendre au travail, l’employeur peut prendre en charge leurs frais de trajets. Découvrez en plus sur sa mise en place et les moyens de transport concernés.

Lorsqu’une dirigeante d’entreprise est enceinte, elle perçoit des indemnités journalières maternité si elle respecte les conditions nécessaires. Est-ce que celles-ci sont imposables ?

Le versement mobilité est une contribution patronale perçue par l’URSSAF, permettant de financer les transports en commun. Découvrez les conditions à remplir par l’entreprise, son calcul et comment la déclarer.

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacé par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule. En 2024, ces taxes font l’objet de modifications.

Les accessoires de salaire font partie de la rémunération des salariés. Ils sont versés par l’employeur et s’ajoutent au salaire de base. Que sont-ils ?

Le fait d’établir des factures fictives ou de complaisance a des conséquences pour le Trésor Public. Cela n’est pas sans risque pour l’entreprise : celle-ci peut être sanctionnée.

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ? Quel est son montant et à quoi sert-elle ?

Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de repas. C’est aussi le cas pour les dirigeants d’entreprise. La réglementation n’est pas la même selon le type de repas. L’administration fiscale fait la distinction entre les repas personnels du gérant et les déjeuners d’affaires auxquels sont invités les clients, prospects ou partenaires. Quelles sont les règles à respecter afin d’être prêt en cas de contrôle de l’URSSAF ?

L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19 et sécuriser les salariés. Celui-ci permet aux entreprises dont l’activité est réduite de façon durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et ainsi de bénéficier pour les heures non travaillées d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

Le bouclier tarifaire est un dispositif destiné aux TPE, mis en place en 2023, pour limiter le coût de l’électricité. Quelles entreprises sont concernées par cette aide et comment l’obtenir ?

L’amortisseur électricité est une aide qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2023 et qui permet à une entreprise de réduire le montant de ses factures d’électricité. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtenir ?

Suite à la réforme de la formation professionnelle, la collecte des contributions formation évolue. Comment déclarer et verser les contributions formation en 2023 ?

A l’approche de Noël, il est plus compliqué de gérer son budget, notamment de par l’achat de cadeaux. L’obtention d’une prime de fin d’année (ou 13^ème mois) est très appréciée par les salariés. En tant qu'employeur : Est-ce obligatoire de l'attribuer ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La fraude documentaire et à l’identité, préjudiciable aux entreprises, est de plus en plus fréquente. En effet, en 2019, plus de 70% d’entre elles ont été victimes d’une tentative de fraude documentaire. Lutter contre ce type de pratiques doit donc être une priorité.

Les frais engagés par un gérant dans le cadre de l’activité de son entreprise peuvent lui être remboursés. Il est nécessaire pour cela que certaines règles soient respectées afin d’éviter un redressement fiscal et de l’URSSAF. Quelles sont-elles et quels types de frais sont concernés ?

Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise devait se terminer fin juin 2022 mais il est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Le minimum garanti est une valeur permettant l’évaluation de certains avantages en nature, frais professionnels et aides sociales. Comment son montant est-il défini ?

Parmi les différents numéros attribués à une entreprise, on peut retrouver le numéro de TVA intracommunautaire qui est un numéro d’identification individuel. Comment et dans quel cas est-il attribué à une entreprise ? Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’un salarié se marie, il a le droit 4 jours de congés, ou plus selon la convention collective. Certains salariés bénéficient également d’une prime de mariage. Comment peut-elle être obtenue ?

Beaucoup d’entreprises utilisaient un logiciel de traitement de texte ou un tableur, notamment Word et Excel, pour créer leurs factures. Cette pratique est interdite depuis l’application de la loi contre la fraude à la TVA en 2018. Il est désormais nécessaire d’avoir recours à un logiciel de facturation.

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif IP Box instauré par l’article 37 de la Loi de Finances 2019, permet aux entreprises de bénéficier sur leurs revenus issus de l'exploitation de brevets ou de logiciels, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% au lieu de 28%.

Un abattement fiscal est une réduction de la base d’imposition, c'est-à-dire l’ensemble des revenus comptabilisés par l’administration fiscale afin de calculer le montant de l’impôt. Ainsi, ce dispositif légal permet au contribuable de ne pas être taxé sur tous ses revenus imposables. L’abattement peut être calculé selon un pourcentage ou être forfaitaire. Il ne faut pas le confondre avec une réduction ou un crédit d’impôt.

Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?

Certaines indemnités versées lors d’un arrêt de travail (maternité, maladie, accident du travail, adoption…) sont imposables sur le revenu, d’autres sont exonérées d’impôt, totalement ou partiellement.

Lorsqu’elles atteignent un certain effectif, certaines entreprises offrent des cadeaux à leurs salariés, ou à leurs fournisseurs ou clients. Cela fait plaisir mais est également utile pour améliorer la fidélité des clients, faire de la publicité, récompenser des fournisseurs partenaires… Quels cadeaux choisir et quand les offrir ? Quelles sont les règles à respecter en termes de fiscalité et de comptabilité ?

Que faire si le taux de prélèvement à la source indiqué sur la fiche de paie n'est pas correct ? Dans quels cas puis-je modifier mon taux et comment ? Voici les réponses.

Les règles fixées pour les remboursements des frais de repas ne sont pas les mêmes s’ils concernent un dirigeant ou un salarié, si le repas est pris seul ou avec des clients. Quelles règles doivent être respectées pour ne pas être redressé par l’URSSAF ?

Les cotisations sont réglementées par l’URSSAF. Les charges salariales sont les cotisations payées par l’employé, les charges patronales sont celles que paye l’employeur. Ces-dernières sont souvent plus importantes que les charges salariales. A quoi servent-elles ? Comment sont-elles calculées ?

Après avoir participé à une campagne de financement participatif, comment les fonds collectés par les porteurs de projet sont-ils traités sur le plan fiscal et comptable ? Le traitement n’est pas le même selon le statut du porteur de projet : entrepreneur, entrepreneur individuel, société, association … Plus de détails concernant l’enregistrement comptable, la TVA liée au projet et l’imposition dans la suite de l’article.

Dès le 1^er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.

Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a mis en place le système EORI, à utiliser depuis juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant réaliser des formalités douanières. Le dispositif vise à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne.

Le CICE crédit d'impôt compétitivité entreprise est en place depuis le 1er janvier 2013.
L'entreprise bénéficie ainsi d’une baisse de leurs charges sociales sous forme de crédit d’impôt.
L’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’est donc pas immédiat!
En cas de besoin de trésorerie sachez cependant qu'il existe le préfinancement CICE.