Fiscalité

La fiscalité est l'ensemble des règles relatives aux taxes et aux impôts (TVA, IS, CFE, crédit d'impôt, TVS, taxe d'apprentissage...).

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Dispositif ip box

Quel est l'intérêt du dispositif IP Box ?

Le 26/04/2021

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif IP Box instauré par l’article 37 de la Loi de Finances 2019, permet aux entreprises de bénéficier sur leurs revenus issus de l'exploitation de brevets ou de logiciels, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% au lieu de 28%.

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Abattement fiscal 1

Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Le 08/04/2021

Un abattement fiscal est une réduction de la base d’imposition, c'est-à-dire l’ensemble des revenus comptabilisés par l’administration fiscale afin de calculer le montant de l’impôt. Ainsi, ce dispositif légal permet au contribuable de ne pas être taxé sur tous ses revenus imposables. L’abattement peut être calculé selon un pourcentage ou être forfaitaire. Il ne faut pas le confondre avec une réduction ou un crédit d’impôt.

Achats avant creation entreprise

Faire des achats avant la création de l’entreprise

Le 23/03/2021

Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?

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Teletravail cout remboursement frais

Covid-19 et Télétravail : Coût pour les salariés et remboursement des frais

Le 18/02/2021

La Covid-19 implique le recours au télétravail à 100% dès que le salarié peut réaliser l’ensemble de ses tâches à distance. Le télétravail représente un coût pour les salariés (fournitures, abonnement, électricité…). Se pose alors la question du remboursement. L’employeur doit-il prendre en charge certains frais liés au télétravail ?

Brexit mini guichet tva moss royaume uni 1

Mini guichet TVA (MOSS) : Changement lié au Brexit dès le 01/01/2021

Le 22/12/2020

Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.

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Apld

L’Activité partielle de longue durée (APLD)

Le 17/09/2020

L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19 et sécuriser les salariés. Celui-ci permet aux entreprises dont l’activité est réduite de façon durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et ainsi de bénéficier pour les heures non travaillées d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

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Indemnites arret de travail imposition

Imposition des indemnités versées lors d'un arrêt de travail

Le 11/06/2020

Certaines indemnités versées lors d’un arrêt de travail (maternité, maladie, accident du travail, adoption…) sont imposables sur le revenu, d’autres sont exonérées d’impôt, totalement ou partiellement.

Prime covid19

Covid-19 : une prime pour les salariés obligés de se rendre au travail

Le 01/04/2020

Durant cette période de pandémie de Covid-19 et de confinement, tous les salariés ne peuvent télétravailler. Certains salariés sont obligés de se rendre au travail et assurent la continuité de l’économie. C’est pour cela qu’une prime leur étant adressée va être mise en place.

Cadeaux fournisseurs clients 1

Cadeaux offerts aux clients : les règles à respecter

Le 26/12/2019

Lorsqu’elles atteignent un certain effectif, certaines entreprises offrent des cadeaux à leurs salariés, ou à leurs fournisseurs ou clients. Cela fait plaisir mais est également utile pour améliorer la fidélité des clients, faire de la publicité, récompenser des fournisseurs partenaires… Quels cadeaux choisir et quand les offrir ? Quelles sont les règles à respecter en termes de fiscalité et de comptabilité ?

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Pas modul taux2

Comment gérer mon prélèvement à la source?

Le 18/01/2019

A la fin du mois les premières fiches de paie avec le prélèvement à la source seront transmises.
Que faire si ce n'est pas le bon taux?
Dans quels cas puis-je modifier mon taux? Comment?

 

Frais repas salaries

Remboursement des frais de repas des salariés

Le 18/12/2018

Les règles fixées pour les remboursements des frais de repas ne sont pas les mêmes s’ils concernent un dirigeant ou un salarié, si le repas est pris seul ou avec des clients. Quelles règles doivent être respectées pour ne pas être redressé par l’URSSAF ?

Frais repas dirigeant

Remboursement des frais de repas du dirigeant de l’entreprise

Le 13/12/2018

Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de repas. C’est aussi le cas pour les dirigeants d’entreprise. La réglementation n’est pas la même selon le type de repas. L’administration fiscale fait la distinction entre les repas personnels du gérant et les déjeuners d’affaires auxquels sont invités les clients, prospects ou partenaires. Quelles sont les règles à respecter afin d’être prêt en cas de contrôle de l’URSSAF ?

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Charges patronales 1

A quoi correspondent les charges patronales ?

Le 11/12/2018

Les cotisations sont réglementées par l’URSSAF. Les charges salariales sont les cotisations payées par l’employé, les charges patronales sont celles que paye l’employeur. Ces-dernières sont souvent plus importantes que les charges salariales. A quoi servent-elles ? Comment sont-elles calculées ?

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Calculator impot source

Prélèvement à la source : l'essentiel

Le 18/05/2018

L'impôt à la source nous vous en parlions déjà fin 2016 sur notre blog. L'heure approche et nombreux sont les salariés et entreprises qui se posent des questions sur son fonctionnement et sa mise en place.

Nous faisons le point avec l'essentiel des informations à connaître.

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Crowdfunding comptabilite fiscalite 1

Crowdfunding : Comptabilité et fiscalité des fonds collectés par les porteurs de projet

Le 06/02/2018

Après avoir participé à une campagne de financement participatif, comment les fonds collectés par les porteurs de projet sont-ils traités sur le plan fiscal et comptable ? Le traitement n’est pas le même selon le statut du porteur de projet : entrepreneur, entrepreneur individuel, société, association … Plus de détails concernant l’enregistrement comptable, la TVA liée au projet et l’imposition dans la suite de l’article.

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Loi fraude tva wuro 1

Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné

Le 22/11/2017

Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.

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Prelevement source report 1

Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Le 23/06/2017

La mise en place du prélèvement à la source était prévue pour le 1er janvier 2018, mais vient d’être reportée à 2019. Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus lors de leur perception.

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Loi fraude tva 1

2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA

Le 03/04/2017

Dès le 1er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

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Loi finances

Loi de finances 2017 : conséquences pour les entreprises

Le 15/02/2017

La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.

 

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Numero eori 1

Douane : Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification

Le 10/02/2017

Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a mis en place le système EORI, à utiliser depuis juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant réaliser des formalités douanières. Le dispositif vise à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne.

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Cice tresorerie

Besoin de trésorerie : demander un préfinancement CICE

Le 26/01/2017

Le CICE crédit d'impôt compétitivité entreprise est en place depuis le 1er janvier 2013.
L'entreprise bénéficie ainsi d’une baisse de leurs charges sociales sous forme de crédit d’impôt.
L’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’est donc pas immédiat!
En cas de besoin de trésorerie sachez cependant qu'il existe le préfinancement CICE.

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Cotisations salariales2016 1

Les cotisations sociales en 2016

Le 08/11/2016

Vous trouverez dans cet article un tableau regroupant les taux des cotisations sociales pour 2016, organisé en quatre grandes parties : l'URSSAF, les retraites complémentaires, la prévoyance, les taxes et participations. Ces informations présentes sur les fiches de paie ne sont pas forcément comprises, elles feront donc l'objet de plusieurs billets sur notre blog.

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Prelevement source 2019

Prélèvement à la source : des changements à venir

Le 10/10/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Quels changements pour l’employeur et le salarié cette réforme entraîne-t-elle ?

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Financement participatif 1

Le financement participatif (crowdfunding)

Le 22/09/2016

Le financement participatif (crowdfunding) permet de financer un projet tout en favorisant la communication. La personne à l’origine de celui-ci est mis en contact avec des investisseurs potentiels sur Internet, aidants à récolter les fonds nécessaires. Le crowfunding peut également permettre d’évaluer son projet, grâce à l’avis des internautes.

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Facture dematerialisee 1

Acceptation obligatoire des factures dématérialisées

Le 17/03/2016

Le Gouvernement a inclus un amendement dans la Loi Macron, visant à généraliser la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises françaises. Les entreprises seraient donc obligées progressivement dès 2017, d’accepter toute facture électronique. Les émissions et réceptions de factures seraient totalement dématérialisées par la suite.

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Nouveautes fiscales entreprises 1

Nouveautés fiscales pour les entreprises

Le 08/02/2016

Certaines mesures des lois de finances pour 2016 vont entraîner des changements concernant la gestion des entreprises.

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Bike

Aide fiscale pour les entreprises qui adoptent le vélo

Le 03/08/2015

Le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement voté par le Parlement le 22 juillet 2015. Une réduction d’impôt sera mise en place pour les entreprises équipées de vélos. Les salariés faisant le trajet domicile lieu de travail à vélo, bénéficieront d’une indemnité kilométrique.

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Calculatrice2

Prélèvement à la source et simplification de la fiche de paie

Le 29/07/2015

Le prélèvement à la source devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source consiste à prélever directement l'impôt sur le revenu sur votre fiche de paie donc chaque mois en fonction des revenus perçus.

Il n'y existera donc plus le décalage d'une année, l'impôt sera payé en temps réel.

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Mini guichet tva

Prestations de services électroniques : 1ère déclaration sur le mini-guichet

Le 16/04/2015

Nous en parlions en novembre dernier sur le blog, les services électroniques sont dorénavant imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié.

De plus, il existe un mini guichet unique pour déclarer et payer la TVA dans chaque état membre.

Si vous êtes concerné vous avez jusqu'au 20 avril 2015 pour déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015 sur le mini guichet !

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Taxe apprentissage cci

Infographie: La taxe d'apprentissage

Le 06/02/2015

La CCI Paris Île de France a publié une infographie sur la taxe d'apprentissage; cette infographie est une explication de ce qu'est la taxe d'apprentissage et les points essentiels.

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Protection sociale couverture

La C3S et contribution additionelle modifiées en 2015

Le 04/12/2014

La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) a pour but de financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, quant à la contribution additionnelle elle contribue à financer le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Son recouvrement est assuré par le RSI (Régime Social des Indépendants).

A compter du 1er janvier 2015, il est prévu un allègement de ces contributions.

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Nouvelle regle tva

Prestations de services électroniques : nouvelles règles de TVA en 2015

Le 21/11/2014

À compter du 1er janvier 2015 les services électroniques : prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques B2C seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.