Fiscalité
La fiscalité est l'ensemble des règles relatives aux taxes et aux impôts (TVA, IS, CFE, crédit d'impôt, TVS, taxe d'apprentissage...).
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Dans Fiscalité
Quel est l'intérêt du dispositif IP Box ?
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif IP Box instauré par l’article 37 de la Loi de Finances 2019, permet aux entreprises de bénéficier sur leurs revenus issus de l'exploitation de brevets ou de logiciels, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% au lieu de 28%.
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Dans Fiscalité
Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?
Un abattement fiscal est une réduction de la base d’imposition, c'est-à-dire l’ensemble des revenus comptabilisés par l’administration fiscale afin de calculer le montant de l’impôt. Ainsi, ce dispositif légal permet au contribuable de ne pas être taxé sur tous ses revenus imposables. L’abattement peut être calculé selon un pourcentage ou être forfaitaire. Il ne faut pas le confondre avec une réduction ou un crédit d’impôt.
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Dans Entrepreneuriat
Faire des achats avant la création de l’entreprise
Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?
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Dans Fiscalité
Covid-19 et Télétravail : Coût pour les salariés et remboursement des frais
La Covid-19 implique le recours au télétravail à 100% dès que le salarié peut réaliser l’ensemble de ses tâches à distance. Le télétravail représente un coût pour les salariés (fournitures, abonnement, électricité…). Se pose alors la question du remboursement. L’employeur doit-il prendre en charge certains frais liés au télétravail ?
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Dans Comptabilité
Mini guichet TVA (MOSS) : Changement lié au Brexit dès le 01/01/2021
Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.
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Dans Fiscalité
L’Activité partielle de longue durée (APLD)
L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19 et sécuriser les salariés. Celui-ci permet aux entreprises dont l’activité est réduite de façon durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et ainsi de bénéficier pour les heures non travaillées d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
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Dans Fiscalité
Imposition des indemnités versées lors d'un arrêt de travail
Certaines indemnités versées lors d’un arrêt de travail (maternité, maladie, accident du travail, adoption…) sont imposables sur le revenu, d’autres sont exonérées d’impôt, totalement ou partiellement.
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Covid-19 : une prime pour les salariés obligés de se rendre au travail
Durant cette période de pandémie de Covid-19 et de confinement, tous les salariés ne peuvent télétravailler. Certains salariés sont obligés de se rendre au travail et assurent la continuité de l’économie. C’est pour cela qu’une prime leur étant adressée va être mise en place.
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Dans Comptabilité
Cadeaux offerts aux clients : les règles à respecter
Lorsqu’elles atteignent un certain effectif, certaines entreprises offrent des cadeaux à leurs salariés, ou à leurs fournisseurs ou clients. Cela fait plaisir mais est également utile pour améliorer la fidélité des clients, faire de la publicité, récompenser des fournisseurs partenaires… Quels cadeaux choisir et quand les offrir ? Quelles sont les règles à respecter en termes de fiscalité et de comptabilité ?
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Dans Fiscalité
Comment gérer mon prélèvement à la source?
A la fin du mois les premières fiches de paie avec le prélèvement à la source seront transmises.
Que faire si ce n'est pas le bon taux?
Dans quels cas puis-je modifier mon taux? Comment? -
Dans Comptabilité
Remboursement des frais de repas des salariés
Les règles fixées pour les remboursements des frais de repas ne sont pas les mêmes s’ils concernent un dirigeant ou un salarié, si le repas est pris seul ou avec des clients. Quelles règles doivent être respectées pour ne pas être redressé par l’URSSAF ?
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Dans Comptabilité
Remboursement des frais de repas du dirigeant de l’entreprise
Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de repas. C’est aussi le cas pour les dirigeants d’entreprise. La réglementation n’est pas la même selon le type de repas. L’administration fiscale fait la distinction entre les repas personnels du gérant et les déjeuners d’affaires auxquels sont invités les clients, prospects ou partenaires. Quelles sont les règles à respecter afin d’être prêt en cas de contrôle de l’URSSAF ?
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Dans Fiscalité
A quoi correspondent les charges patronales ?
Les cotisations sont réglementées par l’URSSAF. Les charges salariales sont les cotisations payées par l’employé, les charges patronales sont celles que paye l’employeur. Ces-dernières sont souvent plus importantes que les charges salariales. A quoi servent-elles ? Comment sont-elles calculées ?
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Dans Fiscalité
Prélèvement à la source : l'essentiel
L'impôt à la source nous vous en parlions déjà fin 2016 sur notre blog. L'heure approche et nombreux sont les salariés et entreprises qui se posent des questions sur son fonctionnement et sa mise en place.
Nous faisons le point avec l'essentiel des informations à connaître.
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Dans Fiscalité
Crowdfunding : Comptabilité et fiscalité des fonds collectés par les porteurs de projet
Après avoir participé à une campagne de financement participatif, comment les fonds collectés par les porteurs de projet sont-ils traités sur le plan fiscal et comptable ? Le traitement n’est pas le même selon le statut du porteur de projet : entrepreneur, entrepreneur individuel, société, association … Plus de détails concernant l’enregistrement comptable, la TVA liée au projet et l’imposition dans la suite de l’article.
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Dans Fiscalité
Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné
Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.
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Dans Fiscalité
Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019
La mise en place du prélèvement à la source était prévue pour le 1er janvier 2018, mais vient d’être reportée à 2019. Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus lors de leur perception.
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Dans Fiscalité
2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA
Dès le 1er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
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Dans Fiscalité
Loi de finances 2017 : conséquences pour les entreprises
La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.
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Dans Fiscalité
Douane : Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a mis en place le système EORI, à utiliser depuis juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant réaliser des formalités douanières. Le dispositif vise à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne.
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Dans Fiscalité
Besoin de trésorerie : demander un préfinancement CICE
Le CICE crédit d'impôt compétitivité entreprise est en place depuis le 1er janvier 2013.
L'entreprise bénéficie ainsi d’une baisse de leurs charges sociales sous forme de crédit d’impôt.
L’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’est donc pas immédiat!
En cas de besoin de trésorerie sachez cependant qu'il existe le préfinancement CICE. -
Dans Fiscalité
Les cotisations sociales en 2016
Vous trouverez dans cet article un tableau regroupant les taux des cotisations sociales pour 2016, organisé en quatre grandes parties : l'URSSAF, les retraites complémentaires, la prévoyance, les taxes et participations. Ces informations présentes sur les fiches de paie ne sont pas forcément comprises, elles feront donc l'objet de plusieurs billets sur notre blog.
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Dans Fiscalité
Prélèvement à la source : des changements à venir
A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Quels changements pour l’employeur et le salarié cette réforme entraîne-t-elle ?
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Dans Fiscalité
Le financement participatif (crowdfunding)
Le financement participatif (crowdfunding) permet de financer un projet tout en favorisant la communication. La personne à l’origine de celui-ci est mis en contact avec des investisseurs potentiels sur Internet, aidants à récolter les fonds nécessaires. Le crowfunding peut également permettre d’évaluer son projet, grâce à l’avis des internautes.
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Dans Fiscalité
Acceptation obligatoire des factures dématérialisées
Le Gouvernement a inclus un amendement dans la Loi Macron, visant à généraliser la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises françaises. Les entreprises seraient donc obligées progressivement dès 2017, d’accepter toute facture électronique. Les émissions et réceptions de factures seraient totalement dématérialisées par la suite.
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Dans Fiscalité
Nouveautés fiscales pour les entreprises
Certaines mesures des lois de finances pour 2016 vont entraîner des changements concernant la gestion des entreprises.
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Dans Fiscalité
Aide fiscale pour les entreprises qui adoptent le vélo
Le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement voté par le Parlement le 22 juillet 2015. Une réduction d’impôt sera mise en place pour les entreprises équipées de vélos. Les salariés faisant le trajet domicile lieu de travail à vélo, bénéficieront d’une indemnité kilométrique.
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Dans Fiscalité
Prélèvement à la source et simplification de la fiche de paie
Le prélèvement à la source devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source consiste à prélever directement l'impôt sur le revenu sur votre fiche de paie donc chaque mois en fonction des revenus perçus.
Il n'y existera donc plus le décalage d'une année, l'impôt sera payé en temps réel.
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Dans Fiscalité
Prestations de services électroniques : 1ère déclaration sur le mini-guichet
Nous en parlions en novembre dernier sur le blog, les services électroniques sont dorénavant imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié.
De plus, il existe un mini guichet unique pour déclarer et payer la TVA dans chaque état membre.
Si vous êtes concerné vous avez jusqu'au 20 avril 2015 pour déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015 sur le mini guichet !
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Dans Fiscalité
Infographie: La taxe d'apprentissage
La CCI Paris Île de France a publié une infographie sur la taxe d'apprentissage; cette infographie est une explication de ce qu'est la taxe d'apprentissage et les points essentiels.
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Dans Fiscalité
La C3S et contribution additionelle modifiées en 2015
La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) a pour but de financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, quant à la contribution additionnelle elle contribue à financer le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Son recouvrement est assuré par le RSI (Régime Social des Indépendants).
A compter du 1er janvier 2015, il est prévu un allègement de ces contributions.
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Dans Fiscalité
Prestations de services électroniques : nouvelles règles de TVA en 2015
À compter du 1er janvier 2015 les services électroniques : prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques B2C seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.