Cotisations URSSAF : Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Allocations

Qu’est-ce qu’une allocation logement ?

Toute personne qui loue ou achète un logement et ayant des ressources modestes peut obtenir une aide au logement. Il en existe trois, non cumulables, visant à réduire le montant du loyer ou mensualité d’emprunt immobilier.

• L'aide personnalisée au logement (APL), versée en raison d’un critère de financement du logement
• L'allocation de logement familiale (ALF), versée en raison de la situation familiale
• L'allocation de logement sociale (ALS), versée dans les autres cas

Trois aides au logement existent, non cumulables : APL, ALF et ALS.

Taux

Taux de cotisation FNAL

La contribution au FNAL finance l’allocation logement. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise. En effet, c’est le seuil de 50 salariés qui permet de déterminer le taux et la base de calcul de la contribution :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est de 0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge de l’employeur.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux est de 0,5% de la rémunération totale, à la charge de l’employeur.

Sur la fiche de paie, la contribution au FNAL fait partie des "Autres contributions dues par l'employeur", conformément à l'article 3 de l'Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Info :
Le seuil de 50 salariés fixe le taux. Il détermine à la fois le taux et la base de calcul de la contribution, à la charge de l’employeur.

Moins de 50 salariés : 0,1 % du salaire plafonné ; 50 salariés et plus : 0,5 % de la rémunération totale.

Effectif

Décompte des effectifs

L’effectif est estimé au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements compris. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Sont à prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Il ne faut pas tenir compte des mois durant lesquels aucun salarié n’a été employé.

Le changement de seuil de 50 salariés (dépassement ou diminution) au 31 décembre d’une année prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

À noter :
Un changement de seuil prend effet au 1er janvier suivant. Un dépassement ou une baisse du seuil de 50 salariés au 31 décembre s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.

L’effectif retenu est la moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente, absents compris.

Exceptions

Cas particuliers

• Réduction du taux de contribution pour les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins : 0,07% à la charge de l'employeur si l’effectif est de moins 50 salariés, 0,35% à sa charge quand l'effectif est d'au moins 50 salariés.
• Dispense pour les associations intermédiaires
• Calcul différent pour les salariés à employeurs multiples
• Majoration de 11,5% des contributions FNAL pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés

Certains employeurs bénéficient d’un taux réduit, d’une dispense, d’un calcul différent ou d’une majoration.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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