Cotisations URSSAF : Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Le 21/08/2025

La contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle est prélevée par l’URSSAF et permet de financer l’allocation d’aide au logement. Le taux de cotisation dépend de l’effectif de l’entreprise. Sur la fiche de paie, elle fait partie de la ligne AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR, conformément à l'article 3 de Arrêté du 25 février 2016.

La contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) sur la fiche de paie

Qu’est-ce qu’une allocation logement ?

Toute personne qui loue ou achète un logement et ayant des ressources modestes peut obtenir une aide au logement. Il en existe trois, non cumulables, visant à réduire le montant du loyer ou mensualité d’emprunt immobilier.

L'aide personnalisée au logement (APL), versée en raison d’un critère de financement du logement
L'allocation de logement familiale (ALF), versée en raison de la situation familiale
L'allocation de logement sociale (ALS), versée dans les autres cas

Taux de cotisation FNAL

La contribution au FNAL finance l’allocation logement. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise. En effet, c’est le seuil de 50 salariés qui permet de déterminer le taux et la base de calcul de la contribution :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est de 0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge de l’employeur.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux est de 0,5% de la rémunération totale, à la charge de l’employeur.

Sur la fiche de paie, la contribution au FNAL fait partie des "Autres contributions dues par l'employeur", conformément à l'article 3 de l'Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Décompte des effectifs

L’effectif est estimé au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements compris. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Sont à prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Il ne faut pas tenir compte des mois durant lesquels aucun salarié n’a été employé.

Le changement de seuil de 50 salariés (dépassement ou diminution) au 31 décembre d’une année prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

Cas particuliers

Réduction du taux de contribution pour les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins : 0,07% à la charge de l'employeur si l’effectif est de moins 50 salariés, 0,35% à sa charge quand l'effectif est d'au moins 50 salariés.
Dispense pour les associations intermédiaires
Calcul différent pour les salariés à employeurs multiples
Majoration de 11,5% des contributions FNAL pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés