Qui peut bénéficier d’une prime de vacances ?

Obligation

La prime de vacances est-elle obligatoire ?

La prime de vacances n’est pas prévue par le Code du Travail. Elle peut être prévue par :

• la convention collective
• un accord collectif
• un engagement unilatéral de l’employeur
• un usage d’entreprise
• le contrat de travail.

Si rien n’est prévu, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser cette prime à ses salariés. Ainsi, tout salarié n’y a pas le droit systématiquement.

À noter :
Pas de prime sans texte ni engagement. Si rien n’est prévu par la convention, un accord, un engagement, un usage ou le contrat, l’employeur n’a aucune obligation légale de la verser.

La prime de vacances dépend de ce qui est prévu dans l’entreprise : le Code du Travail ne l’impose pas.

Conditions

Prime de vacances : conditions d’attribution et calcul

Les conditions d’attribution de la prime diffèrent selon la convention collective (ancienneté, nombre d’heures travaillées pour une période donnée, temps de présence dans l’entreprise, départ en congés durant la période de versement de la prime...).

Voici quelques conventions collectives qui prévoient le versement d’une prime de vacances :

• Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov - IDCC n°1486)
• Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (IDCC n° 2542)
• Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC n°998)
• Convention collective des industries de la fabrication de la chaux (IDCC n° 3151)
• Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC n° 1987)
• Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (IDCC n°1170)
• Convention collective nationale de la meunerie (IDCC n°1930)
• Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC n°87)
• Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC n°1558)

Les modalités de calcul et de versement de la prime de vacances varient selon la convention collective. Par exemple, pour la SYNTEC, la prime de vacances est d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Dans le BTP, le montant de la prime de vacances BTP représente 30 % de l’indemnité de congés, calculé sur la base de 2 jours ouvrables par mois ou 150 heures de travail.

Astuce :
Consultez votre convention collective. Les conditions d’attribution, le calcul et le versement de la prime varient selon la convention.

Ancienneté, présence, heures travaillées : chaque convention fixe ses conditions et son mode de calcul.

Questions fréquentes

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