Conditions Générales de Vente 

L'inscription et l'utilisation de l'outil wuro requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Wuro (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur l'outil de facturation et d'aide à la gestion d'entreprise wuro. Le présent Contrat est soumis au droit francais.

envoi factures devis

Mentions légales

SAS WURO
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France

Description des prestations de services

La société commercialise les services suivants sur wuro. Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande.

Mouette 1

Version Mouette

Proposé au tarif de :

  • 72€ TTC pour une année (soit 6€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 90€ TTC pour une année (soit 7,5€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 10 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro est affichée en bas des documents (factures, devis...). L'accès aux statistiques est partiel. L'espace de stockage est limité à 1GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 250.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est illimité. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Toucan 1

Version Toucan

Proposé au tarif de :

  • 288€ TTC pour une année (soit 24€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 360€ TTC pour une année (soit 30€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 100 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro est affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 5GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 1000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est illimité. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Aigle 1

Version Aigle

Proposé au tarif de :

  • 576€ TTC pour une année (soit 48€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 720 TTC pour une année (soit 60€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 400 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro n'est pas affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 10GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 2000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est illimité. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Phoenix 1

Version Phénix

Proposé au tarif de :

  • 1296€ TTC pour une année (soit 108€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 1620 TTC pour une année (soit 135€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 1000 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro n'est pas affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 25GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 5000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est illimité. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

offres wuro

Version spéciale

Divers tarifs selon la demande. Ce service permet de demander des limitations au delà des limites de la version Or ou des fonctions spéciales personnalisées pour une entreprise. La société Wuro se réserve le droit de refuser une demande spécifique.

Factures

Option FEC

Proposé au tarif de :

  • 261€ TTC pour une année (soit 21,75€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 348 TTC pour une année (soit 29€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet de renseigner des comptes de TVA de ventes lors de l'ajout d'une facture, des comptes de TVA d'achats et des comptes charges lors de l'ajout d'un achat. Il permet de réaliser un export FEC des ventes et des achats pour l'entreprise.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est illimité. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client ne bénéficiera plus de l'option.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’option reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

 

Les conditions de règlement

  • Délais de paiement
    Le paiement doit se faire avant l'activation du service. En aucun cas, le service ne peut être activé avant réception du paiement.
  • Mode de réglement
    La société Wuro accepte :
    1. Le paiement par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par le Crédit agricole. Les cartes acceptées sont : VISA, MASTERCARD et CB
    2. Les chèques bancaires français
    3. Les virements nationaux et internationaux. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.
  • Taxes
    Les prix TTC sont entendus prix de vente. Quelle que soit la taxe (0% ; 8,5% ou 20%) les prix de vente restent fixes :
    1. Version Mouette = 72 euros/an (paiement en une fois) ou 90 euros/an (paiement mensuel)
    2. Version Toucan = 288 euros/an (paiement en une fois) ou 360 euros/an (paiement mensuel)
    3. Version Aigle = 576 euros/an (paiement en une fois) ou 720 euros/an (paiement mensuel)
    4. Version Phénix = 1296 euros/an (paiement en une fois) ou 1620 euros/an (paiement mensuel)
    5. Option FEC = 261 euros/an (paiement en une fois) ou 348 euros/an (paiement mensuel)
    En France
    Application de la TVA 20% pour les clients assujettis et non assujettis à la TVA.
    Etat membre de L'UE (hors France)
    Pour les clients assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de l'Union européenne (hors France) la facturation s'effectuera aux prix de vente affichés ci dessus avec TVA 0%. Pour cela il est impératif de nous communiquer votre numéro d'identification à la TVA. Pour les clients non assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de L'Union européenne (hors France) c'est la TVA du pays consommateur qui s'appliquera. Ex : achat du service effectué depuis la Belgique application de la TVA 21%.
    Départements d'Outre Mer
    Pour les clients des DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) une TVA de 8,5% s'appliquera. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane.
    Dans le reste du monde
    Pour les clients situés hors UE et hors DOM la facturation s'effectuera aux prix de vente avec TVA 0%. (Mention sur la facture : opération située en dehors de la Communauté européenne art.44 de la directive TVA).

Droits et engagements des parties

  • De la société WURO

    La société Wuro s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur. La société Wuro s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur wuro.fr. Les données des utilisateurs inscrits sur wuro restent strictement confidentielles.
    La société Wuro se réserve le droit de désactiver ou supprimer sans délai tout espace entreprise dont le contenu et/ou l'activité nuisent à l’image et à la réputation de sa marque Wuro.

  • De l'acheteur

    L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales d'utilisation du service. En cas de non respect de celles-ci, le compte  de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société Wuro s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de non respect des CGU et à ne supprimer son compte qu'en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.

    Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :

    - des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8, 1°  (à savoir pour wuro toutes les versions payantes proposées sans exception) . Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé.