1. Gestion d'entreprise
  2. CGV

Conditions Générales de Vente 

L'inscription et l'utilisation de l'outil wuro requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Wuro (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur l'outil de facturation et d'aide à la gestion d'entreprise wuro. Le présent Contrat est soumis au droit francais.

envoi factures devis

Mentions légales

SAS WURO
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France

Description des prestations de services

La société commercialise les services suivants sur wuro. Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande.

Mouette 1

OFFRE Mouette

Proposé au tarif de :

  • 72€ TTC pour une année (soit 6€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 90€ TTC pour une année (soit 7,5€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 10 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro est affichée en bas des documents (factures, devis...). L'accès aux statistiques est partiel. L'espace de stockage est limité à 1GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 250.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Toucan 1

OFFRE Toucan

Proposé au tarif de :

  • 288€ TTC pour une année (soit 24€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 360€ TTC pour une année (soit 30€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 100 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro est affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 5GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 1000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Aigle 1

OFFRE Aigle

Proposé au tarif de :

  • 576€ TTC pour une année (soit 48€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 720 TTC pour une année (soit 60€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 400 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro n'est pas affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 10GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 2000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Phoenix 1

OFFRE Phénix

Proposé au tarif de :

  • 1296€ TTC pour une année (soit 108€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 1620 TTC pour une année (soit 135€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet d'éditer 1000 documents par mois pour l'entreprise et d'accéder à l'API. Le nombre d'utilisateurs est illimité. La mention Wuro n'est pas affichée en bas des documents (factures, devis...). Il permet également une utilisation totale du module statistiques qui est limitée dans les versions Colibri et Mouette. L'historique des envois et des modifications des documents est disponible. L'espace de stockage est limité à 25GB. Le quota de d'e-mails envoyés est limité à 5000.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client repassera en version gratuite. Les comptes créés seront toujours disponibles mais le nombre de factures par mois retournera à la limite de la version gratuite. Ils ne seront en aucun cas supprimés.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’offre reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

Gestion du personnel

OFFRE GEstion du personnel

Un lot est proposé au tarif de :

  • 270€ TTC pour une année (soit 22,50€ TTC/mois), pour un paiement annuel
    360€ TTC pour une année (soit 30€ TTC/mois), pour un paiement mensuel

Ce service est vendu par lot. Un lot comprend un accès aux fonctionnalités de l’offre Gestion du personnel pour 10 utilisateurs actifs. Le client peut acheter 10 lots au maximum.
La souscription à l’offre Gestion du personnel permet l’accès aux modules Absences, Planning, Gestion RH et Export des absences et du planning, pour un certain nombre d’utilisateurs actifs, en fonction du nombre de lots achetés.

Un utilisateur actif est un utilisateur qui n’a pas été désactivé depuis sa fiche utilisateur. Les utilisateurs actifs sont comptés dans l’ordre d’arrivée sur l’espace entreprise. Exemple : Un espace entreprise compte 12 utilisateurs actifs. En cas de souscription d’un lot de 10 utilisateurs actifs, les deux derniers arrivés n’ont pas accès aux fonctionnalités de Gestion du personnel. Si l’un des 10 utilisateurs ayant accès est désactivé, le 11ème accédera automatiquement aux fonctionnalités de Gestion du personnel.

Lors de la souscription de l’offre, les utilisateurs concernés sont visibles. Ceux qui ne sont pas inclus apparaissent de façon grisée.
Un récapitulatif des utilisateurs pouvant accéder aux modules Gestion du personnel est également accessible depuis la rubrique “Mon offre”.

Quel que soit le mode de paiement utilisé (Carte bancaire ou Prélèvement automatique SEPA via Stripe), qu’il s’agisse d’un paiement annuel ou mensuel, l'abonnement se renouvelle sans limite de durée par tacite reconduction. Cela signifie que le renouvellement est automatique. Le service est activé à réception du paiement.

Modification :

Quel que soit le type d'abonnement (mensuel ou annuel), celui-ci peut être modifié en cliquant sur "Modifier le plan". En cas de souscription d’un lot ou plusieurs lots supplémentaire(s), le montant de l’abonnement est mis à jour automatiquement et est calculé au prorata. C’est également le cas si le client décide de réduire le nombre de lots souscrits. Le service est mis à jour à réception du paiement. Le mode de paiement utilisé peut également être modifié si besoin ou souhaité.

Résiliation :

Le client peut résilier son abonnement depuis son interface à tout moment depuis le bouton “Gérer mon abonnement”.

Qu’il s’agisse d’un paiement mensuel ou annuel, l’abonnement restera actif jusqu'à la veille de la prochaine échéance.
La résiliation de l’abonnement et la coupure du service interviendront à la date de la prochaine échéance qui était normalement prévue.
Exemple : je souscris l’offre Gestion du personnel le 23/04/2024 et j’annule mon abonnement le 10/05/2024. Mon abonnement restera actif jusqu’au 22/05/2024. Le renouvellement du 23/05/2024 ne passera pas et je disposerai de l’offre Gestion du personnel en version gratuite.

En cas d’erreur de paiement (exemples de motifs : ne pas honorer, paiement frauduleux, carte expirée, fonds insuffisants...), si l'abonnement est souscrit par :

  • Carte Bancaire : il y a 4 autres tentatives de paiement. Si elles échouent toutes, l'abonnement est annulé et le service reste actif jusqu'à la veille de la prochaine date d'échance.
  • Prélèvement : il n'y a pas d'autres tentatives de paiement. L'abonnement est annulé et le service reste actif jusqu'à la veille de la prochaine date d'échéance.

Afin d’éviter une erreur pour le renouvellement automatique des services au motif : expiration de carte bancaire, problème de plafond de carte bancaire ou tout autre motif, il est conseillé au client de privilégier le mode de paiement par prélèvement automatique SEPA.

Une fois la résiliation de l'abonnement effective (date d'échéance atteinte), le client bénéficiera de l’offre Gestion du personnel en version gratuite de façon limitée. Cela signifie que les espaces entreprises créés seront toujours disponibles, mais que seuls deux utilisateurs actifs auront accès à ces fonctionnalités. Ils ne seront en aucun cas supprimés.

Réactivation :

Le client a la possibilié de remettre en place l'abonnement résilié en cliquant sur "Renouveler le plan", et ce avant la date d'échéance de l'abonnement.

 

offres wuro

OFFRE spéciale

Divers tarifs selon la demande. Ce service permet de demander des limitations au delà des limites de la version Or ou des fonctions spéciales personnalisées pour une entreprise. La société Wuro se réserve le droit de refuser une demande spécifique.

Factures

Option FEC

Proposé au tarif de :

  • 261€ TTC pour une année (soit 21,75€ TTC/mois), pour un paiement en une fois.
  • 348 TTC pour une année (soit 29€ TTC/mois), pour un paiement mensuel.

Ce service permet de renseigner des comptes de TVA de ventes lors de l'ajout d'une facture, des comptes de TVA d'achats et des comptes charges lors de l'ajout d'un achat. Il permet de réaliser un export FEC des ventes et des achats pour l'entreprise.
Dans le cas d'un paiement pour une année (12 mois), le renouvellement n'est pas automatique. L'abonnement avec engagement peut être renouvelé par anticipation. Dans le cas d'un paiement mensuel, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. En cas de résiliation ou non-renouvellement du service, l'espace wuro du client ne bénéficiera plus de l'option.
Un abonnement peut être résilié par le client depuis son interface s'il s'agit abonnement sans engagement. En cas de résiliation d'un abonnement sans engagement, l’option reste active jusqu’à la prochaine date d’échéance. Il n’est alors pas possible de souscrire d’abonnement mensuel sans engagement pendant cette période, seul l’abonnement avec engagement est présent.

 

Les conditions de règlement

  • Délais de paiement
    Le paiement doit se faire avant l'activation du service. En aucun cas, le service ne peut être activé avant réception du paiement.
  • Modes de règlement
    La société Wuro accepte :
    1. Le paiement par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par le Crédit agricole. Les cartes acceptées sont : VISA, MASTERCARD et CB
      Concernant l’offre gestion du personnel, le paiement par carte bancaire est assuré par la ssolution de paiement Stripe.
    2. Le prélèvement : Uniquement pour l'offre gestion du personnel. Le mandat de prélèvement est assuré par la solution de paiement Stripe.
    3. Les chèques bancaires français (sauf pour l'offre Gestion du personnel)
    4. Les virements nationaux et internationaux (sauf pour l'offre Gestion du personnel). Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.
  • Taxes
    Les prix TTC sont entendus prix de vente. Quelle que soit la taxe (0% ; 8,5% ou 20%) les prix de vente restent fixes :
    1. Offre Mouette = 72 euros/an (paiement en une fois) ou 90 euros/an (paiement mensuel)
    2. Offre Toucan = 288 euros/an (paiement en une fois) ou 360 euros/an (paiement mensuel)
    3. Offre Aigle = 576 euros/an (paiement en une fois) ou 720 euros/an (paiement mensuel)
    4. Offre Phénix = 1296 euros/an (paiement en une fois) ou 1620 euros/an (paiement mensuel)
    5. Option FEC = 261 euros/an (paiement en une fois) ou 348 euros/an (paiement mensuel)
    6. Offre Gestion du personnel = 270 euros/an (paiement annuel) ou 300 euros/an (paiement mensuel)
    En France
    Application de la TVA 20% pour les clients assujettis et non assujettis à la TVA.
    Etat membre de L'UE (hors France)
    Pour les clients assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de l'Union européenne (hors France) la facturation s'effectuera aux prix de vente affichés ci dessus avec TVA 0%. Pour cela il est impératif de nous communiquer votre numéro d'identification à la TVA. Pour les clients non assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de L'Union européenne (hors France) c'est la TVA du pays consommateur qui s'appliquera. Ex : achat du service effectué depuis la Belgique application de la TVA 21%.
    Départements d'Outre Mer
    Pour les clients des DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) une TVA de 8,5% s'appliquera. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane.
    Dans le reste du monde
    Pour les clients situés hors UE et hors DOM la facturation s'effectuera aux prix de vente avec TVA 0%. (Mention sur la facture : opération située en dehors de la Communauté européenne art.44 de la directive TVA).

Droits et engagements des parties

  • De la société WURO

    La société Wuro s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur. La société Wuro s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur wuro.fr. Les données des utilisateurs inscrits sur wuro restent strictement confidentielles.
    La société Wuro se réserve le droit de désactiver ou supprimer sans délai tout espace entreprise dont le contenu et/ou l'activité nuisent à l’image et à la réputation de sa marque Wuro.

  • De l'acheteur

    L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales d'utilisation du service. En cas de non respect de celles-ci, le compte  de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société Wuro s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de non respect des CGU et à ne supprimer son compte qu'en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.

    Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :

    - des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8, 1°  (à savoir pour wuro toutes les versions payantes proposées sans exception) . Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé.