Le financement du permis de conduire grâce au CPF

Objectif du financement du permis de conduire grâce au CPF

Selon un sondage Elabe pour le Laboratoire de la mobilité inclusive publié le 18 janvier 2017, un quart des français ont déjà refusé une offre d’emploi faute de moyen de transport. Les opportunités professionnelles peuvent facilement être ratées faute de ne pas avoir le permis. Les recruteurs choisissent plus souvent les candidats qui l’ont que ceux ne l’ayant pas, malgré des compétences égales. 86% des français considèrent les difficultés de déplacement comme un obstacle à l’obtention d’un emploi ou d’une formation. En outre, de plus en plus de jeunes ne sont pas titulaires du permis B, souvent par manque de moyens financiers.

Le permis de conduire est presque devenu un permis de travailler. Les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation peuvent être utilisées pour l’obtenir. La mesure a pour but de sécuriser ou développer le parcours professionnel.

Qui peut bénéficier du financement du permis via le CPF ?

Les personnes pouvant bénéficier de la mesure sont :

• Les actifs en poste ayant acquis des heures de formation
• Les chercheurs d’emploi ayant acquis des heures de formation
• Les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
• les personnes handicapées accueillies dans un ESAT
• Les fonctionnaires
• Les travailleurs indépendants

Les personnes dont le permis est suspendu ou faisant l’objet d’une interdiction de permis ne peuvent pas profiter du dispositif.

Avoir besoin du permis est-il nécessaire pour profiter de la mesure ?

Selon le Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017, pour que le CPF puisse être mobilisé afin de financer le permis de conduire, il faut que le financement de la préparation du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l’actif. Alors, tous les actifs et demandeurs d’emploi sont concernés.

Le financement du permis via le CPF est-il accepté dans toutes les auto-écoles ?

Pour que le financement du permis via le CPF soit accepté, la formation doit être organisée par une école de conduite agréée. Elle doit avoir un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière", un numéro de déclaration d'activité, une certification ou attestation de qualitié et être référencée sur Mon Compte Formation.

Alors, il faut demander directement à l’auto-école si elle est agréée et si ce n’est pas le cas, voir si elle prévoit de faire la démarche nécessaire. Ou bien, le financeur du permis peut aider à identifier une auto-école remplissant les conditions d’éligibilité.

Financement du permis via le CPF : Quelle part du coût est pris en charge ?

La part des coûts liés au passage du permis prise en charge est estimée entre 30 et 100%. Cela dépend du nombre d’heures de formation sur le CPF du demandeur, du coût horaire de la préparation au permis... Le financement via le CPF peut être cumulé avec d’autres dispositifs existants tels que le permis à un euro par jour ou les aides proposées par les collectivités territoriales.

Quand le permis est-il préparé ?

Si elle est suivie par un salarié, la préparation du permis se déroulera le plus souvent en dehors du temps de travail.

Rappel : L’employeur qui exige l’obtention du permis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié doit financer la formation, qui aura lieu pendant le temps de travail. Les heures inscrites dans le CPF ne sont pas mobilisées.

Financement du permis via le CPF : Quel examen est concerné ?

Le financement via le CPF concerne les épreuves du code de la route, ainsi que la conduite du permis B. Selon la loi du 21 juin 2023, sont aussi concernés ces permis de conduire : permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes BE, permis moto A1 et A2, permis aux voiturettes B1.

De plus, le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 qui porte application de la loi du 21 juin 2023 précise certains points. Par exemple, il n'est pas possible d'utiliser les droits du CPF pour obtenir un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger si l'on a déjà un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cela ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE. Toutefois, les permis de conduire du groupe lourd restent éligibles au CPF pour les personnes qui ont déjà un permis de conduire, car ils répondent à un objet professionnel.

Démarches à réaliser pour financer son permis via le CPF

Activez votre CPF en vous rendant sur votre compte personnel d’activité. Trouvez une auto-école agréée et demandez un devis.