Mieux préparer la rentrée scolaire grâce à son entreprise

Obligations

Obligations liées à la rentrée scolaire

Il est nécessaire de vérifier la convention collective appliquée dans l’entreprise, afin de savoir si l’employeur est tenu d’attribuer un avantage, de verser une aide, ou d’accorder un jour d’absence aux salariés parents des enfants scolarisés à l’occasion de la rentrée scolaire.

La convention collective de l’entreprise dit si un avantage, une aide ou un jour d’absence est dû pour la rentrée.

Aides

Comment l'entrprise peut-elle aider ses salariés lors de la rentrée scolaire ?

Versement d'une aide financière

La CAF peut accorder une allocation de rentrée scolaire (ARS), variant selon les ressources du foyer et l’âge de l’enfant. Mais le comité social et économique d'une entreprise a le droit de verser une aide aux salariés parents d’enfants scolarisés (même s’ils bénéficient déjà de cette aide de la CAF), au titre de leurs activités sociales et culturelles. Il est possible de fixer librement les conditions d’attribution de l’aide. Il peut s'agir d'une allocation, versée directement aux parents (bourse d’études ou prime de scolarité par exemple). Celle-ci est soumise à des cotisations et contributions sociales.

Absence accordée pour la rentrée scolaire

Si un parent souhaite s’absenter pour la rentrée de son enfant, peut-on l’autoriser à s’absenter ? Le Code du travail ne prévoit pas de temps d’absence pour la rentrée des classes, mais une convention collective (celles de la coiffure ou de la métallurgie du Doubs par exemple), un accord ou usage d’entreprise peut en prévoir.

Si cette disposition est bien existante, il faut dans un premier temps vérifier les conditions nécessaires pour en bénéficier (niveau scolaire, âge de l’enfant, durée de la rentrée…).

S’il n’y a pas de disposition existante, l’employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour la rentrée scolaire.

Attribution de bon d’achats et bons cadeaux

Afin que la rentrée scolaire se déroule dans les meilleures conditions, des bons d’achats (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) ou bons cadeaux peuvent être attribués (par le CSE ou l’employeur pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et sans CSE). Ils doivent permettre d’obtenir des biens concernant la rentrée (fournitures, vêtements, outils informatiques …). Sont concernés les parents ayant des enfants scolarisés de moins de 26 ans pendant l’année durant laquelle les bons sont distribués.

Régime social

Ces bons peuvent ne pas être soumis à des cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) sous certaines conditions :

• Justification du suivi de scolarité
• Enfant scolarisé de moins de 26 ans
• Attribution lors de la rentrée scolaire
• Montant total des bons, par salarié, par année civile, n’excédant pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale

À noter :
Les bons d’achat peuvent échapper aux cotisations. Sous conditions : scolarité justifiée, enfant de moins de 26 ans, attribution à la rentrée et total annuel limité à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

Aide du CSE, absence accordée ou bons d’achat : l’entreprise a plusieurs façons d’aider, avec un régime social à vérifier.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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