Le contrat de professionnalisation

Qui peut bénéficier d'un contrat de professionnalisation ?

D'après les Articles L6325-1 et L6325-1-1 du Code du travail, peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus : pour compléter la formation initiale, s'ils sont sortis du système scolaire sans qualification ou s'ils sont inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits sur la liste du Pôle Emploi (Inscription obligatoire pour les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, Allocation pour parent isolé, ASS, AAH) ou ceux n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé
• Les bénéficiaires des minima sociaux cités ci-dessus
• Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

Qui peut recruter en contrat de professionnalisation ?

Peuvent recruter en contrat de professionnalisation :

• les entreprises du secteur privé (entreprise, association, particulier employeur, mutuelle coopérative)
• les entreprises d’armement maritime
• les établissements publics industriels et commerciaux

Les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et l’Etat ne peuvent pas embaucher en contrat de professionnalisation.

La rémunération d'une personne en contrat de professionnalisation

Le salaire d’une personne en contrat de professionnalisation varie selon l’âge de celle-ci et de son niveau de formation.

Il correspond à :

• 55% du Smic si la qualification est inférieure à celle d’un Bac Pro ou d’un titre, diplôme du même niveau, pour un jeune âgé de 16 à 20 ans
• 65% du Smic en cas de qualification égale ou supérieure à celle d'un Bac Pro, pour un jeune âgé de 16 à 20 ans
• 70% du Smic, ou 80% du Smic en cas de qualification égale ou supérieure à celle d'un Bac Pro, si le jeune est âgé de 21 et 25 ans
• Le Smic ou au moins 85% du minimum conventionnel pour les demandeurs âgés d’au moins 26 ans, quelle que soit la qualification

Conditions pour établir un contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation est un contrat en alternance, pouvant être à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il est établi par écrit et peut inclure une période d’essai. Les démarches sont dématérialisées depuis le 1er septembre 2016, suite au décret du 28 août 2015.

Les contrats de professionnalisation et leurs document annexes (indiquant les objectifs, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction, le programme) doivent être déposés auprès des OPCO par les entreprises, dans les 5 jours suivant le début du contrat (article D6325-1 du Code du travail).

La personne en contrat de professionnalisation n’a pas, ou peu d’expérience. Il faut alors former celle-ci et lui apprendre le métier, ce qui peut prendre du temps. Il n’est pas possible de confier des tâches à responsabilité dans l’immédiat.

Il peut être à temps partiel si l’organisation du travail ne nuit pas à l’obtention de la qualification souhaitée, et que les durées de formation par rapport à la durée totale du contrat sont respectées. En cas de CDD, le contrat a pour durée celle de l’action de professionnalisation. Il peut être renouvelé une fois dans certains cas.

La durée du travail ne peut excéder la durée hebdomadaire appliquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne légale. (Repos hebdomadaire obligatoire). Les lois, les règlements et la convention collective à respecter sont les mêmes que pour les autres salariés. Les droits et avantages possédés sont également identiques (tickets restaurants, congés payés, remboursement des frais de transport, complémentaire santé, primes, visites médicales …).

Les mineurs en contrat de professionnalisation sont concernés par la réglementation relative aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Les titulaires des contrat ne sont pas pris en compte dans l’effectif du personnel pour l’application des dispositions législatives se référant à une condition d’effectif minimum de salariés, sauf celles concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (applicable jusqu’à la fin du CDD ou à la fin de l’action de professionnalisation du CDI).

Prise en charge par l'OPCO et aides financières

Les dépenses de tutorat et de formation peuvent parfois être prises en charges par l'OPCO, et des aides financières sont parfois mises en place par l'Etat ou proposées par l’Agefiph, si des personnes handicapées sont embauchées. Les OPCO informent les employeurs via le service en ligne, s’ils acceptent ou non la prise en charge financière des contrats.

Durée de l'action et professionnalisation, et de la formation

Durée de l’action de professionnalisation

L’action de professionnalisation est composée de périodes de travail en entreprise et de périodes de formation. Elle se déroule en premier s’il s’agit d’un CDD. Sa durée varie entre 6 et 12 mois minimum, mais peut être prolongée :

• jusqu’à 24 mois pour les personnes citées dans l’article L. 6325-1-1 du Code du travail 
• jusqu’à 24 mois pour d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus ou si la nature des qualifications prévues l’exige. (bénéficiaires et nature des qualifications définis par convention, accord collectif de branche)

Durée de la formation

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Est-il obligatoire de désigner un tuteur ?

Conformément à l'article D6325-6 du Code du travail, le tuteur est obligatoire et choisi par l’employeur, parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Cette personne doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation. Elle ne peut exercer simultanément ses fonctions pour plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Elle devra accueillir et aider le bénéficiaire du contrat, organiser son activité dans l’entreprise et lui faire acquérir des savoir-faire professionnels, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire, évaluer le suivi de la formation, assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé d’accompagnement du bénéficiaire à l’extérieur de l’entreprise, assurer un suivi et le formaliser dans un document, pouvant être présenté en cas de contrôle (Article L6361-5 du Code du travail).

Rupture anticipée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut également être rompu avant son terme, dans les mêmes conditions qu'un CDD ou CDI classique. En cas de rupture anticipée du contrat ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée déterminée, l’employeur doit prévenir l’OPCO via le service en ligne.

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation (modalités, durée, rémunération)