Embauche par un particulier employeur d’un salarié au pair

Démarches

Conditions et démarches lors de l’embauche d’un salarié au pair

Ce dispositif n’est pas dédié exclusivement aux étudiants. Il n’y a pas de condition de nationalité ou d’âge.

Lorsqu’un particulier embauche un salarié au pair, il doit le déclarer à l’URSSAF via un formulaire. Celui-ci doit être envoyé dans les 8 jours suivants l’embauche, de préférence par LRAR.

Ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur, s’il s’agit d’une première déclaration. Si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la SS.

Une déclaration nominative simplifiée est adressée chaque trimestre par l’URSSAF au particulier. Celle-ci doit être complétée et sert au calcul des cotisations. Ensuite, l’avis d’échéance des cotisations dues est transmis au particulier employeur.

De plus, l’embauche d’un salarié au pair permet de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts pour emplois familiaux. L’attestation permettant de profiter de l’avantage fiscal est adressée en fin d’année par l’URSSAF.

Astuce :
Déclarez dans les 8 jours. Le formulaire URSSAF s’envoie dans les 8 jours suivant l’embauche, de préférence par LRAR ; il vaut aussi demande d’immatriculation comme particulier employeur lors d’une première déclaration.

Un seul formulaire URSSAF à envoyer dans les 8 jours, puis une déclaration simplifiée chaque trimestre.

Statut

Salarié au pair : Protection sociale et avantages en nature

Protection sociale 

Le salarié au pair est rattaché au régime général de la Sécurité sociale (retraite de base, accidents du travail, maladie, maternité). La caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers est l’IRCEM. Il bénéficie de l’assurance chômage.

Avantages en nature

Le paiement du salarié au pair est en nature. La convention collective détermine une estimation forfaitaire des avantages en nature : 71€ par mois pour le logement et 4,70€ par repas.

Si la valeur réelle des avantages donnés est supérieure à ces montants, elle doit être indiquée sur le contrat de travail du salarié. Alors c’est cette valeur qui sera prise en compte pour définir l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Un bulletin de paie précisant la valeur représentative des avantages en nature est remis au salarié par le particulier employeur.

À noter :
La valeur réelle peut dépasser le forfait. Si la valeur réelle des avantages dépasse les montants forfaitaires, elle figure sur le contrat de travail et sert d’assiette aux cotisations.

Le salarié au pair est protégé comme un salarié du régime général, et sa rémunération en nature figure sur son bulletin de paie.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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