Demande d’utilisation du CPF : l’employeur peut-il la refuser ?

Le 21/10/2025

Le Compte personnel de formation (CPF) est un droit acquis par le salarié, utilisable durant toute la vie professionnelle (dès 16 ans jusqu’à la retraite). Il est alimenté en euros et donne la possibilité de réaliser diverses formations (qualifiantes, VAE, bilan de compétences, création ou reprise d’entreprise...). Un employeur peut-il refuser la demande de formation via le CPF d’un salarié ?

Compte personnel de formation : L’employeur peut-il refuser la demande d’un salarié souhaitant utiliser son CPF ?

CPF : Formation en dehors du temps de travail

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’une formation, en dehors de son temps de travail, alors il n’a pas à demander d’autorisation à son employeur pour utiliser son CPF. De ce fait, l'employeur ne peut pas la refuser. Aucune allocation formation n’est due, il est nécessaire que le salarié s’adresse à l’OPCO dont dépend l’entreprise.

CPF : Formation pendant le temps de travail

Quand le salarié veut utiliser son CPF pour bénéficier d’une formation ayant lieu pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire, notamment sur la durée de la formation et son contenu. Il a un mois pour donner sa réponse. S’il n’a pas donné de réponse passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Exceptions légales à l’accord de l’employeur

Dans certains cas, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, conformément à l'article L6323-17 du Code du travail :

Lorsque la formation est pendant le temps de travail :
- La formation est prévue par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise
- La demande concerne une formation visée au I (acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par le décret) ou une formation visée au III permettant la VAE.
Lorsque la formation est en dehors du temps de travail : la formation concerne l’accompagnement à la VAE ou la consolidation des compétences initiales