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Demande d’utilisation du CPF : l’employeur peut-il refuser ?

Demande d’utilisation du CPF : l’employeur peut-il la refuser ?

Dans Ressources humaines

Le Compte personnel de formation (CPF) est un droit acquis par le salarié, utilisable durant toute la vie professionnelle (dès 16 ans jusqu’à la retraite). Il est alimenté en euros et donne la possibilité de réaliser diverses formations (qualifiantes, VAE, bilan de compétences, création ou reprise d’entreprise...). Un employeur peut-il refuser la demande de formation via le CPF d’un salarié ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Hors temps de travail : pas d’autorisation à demander, l’employeur ne peut pas refuser.
  • Pendant le temps de travail : l’accord de l’employeur est nécessaire sur la durée et le contenu de la formation.
  • Délai de réponse : l’employeur a un mois ; sans réponse, la demande est considérée comme acceptée.
  • Exceptions : pas d’accord nécessaire pour un accord collectif, le socle de connaissances ou la VAE.
  • Financement : aucune allocation formation hors temps de travail ; le salarié s’adresse à l’OPCO.

Hors temps de travail

CPF : Formation en dehors du temps de travail

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’une formation, en dehors de son temps de travail, alors il n’a pas à demander d’autorisation à son employeur pour utiliser son CPF. De ce fait, l'employeur ne peut pas la refuser. Aucune allocation formation n’est due, il est nécessaire que le salarié s’adresse à l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Info :
Pas d’autorisation à demander. Hors temps de travail, l’employeur ne peut pas refuser ; le salarié s’adresse à l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Une formation suivie hors temps de travail ne demande aucun accord, et l’employeur ne peut pas la refuser.

Temps de travail

CPF : Formation pendant le temps de travail

Quand le salarié veut utiliser son CPF pour bénéficier d’une formation ayant lieu pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire, notamment sur la durée de la formation et son contenu. Il a un mois pour donner sa réponse. S’il n’a pas donné de réponse passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

À noter :
Un mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse de l’employeur, la demande est considérée comme acceptée.

Pendant le temps de travail, l’employeur doit donner son accord sur la durée et le contenu, sous un mois.

Exceptions

Exceptions légales à l’accord de l’employeur

Dans certains cas, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, conformément à l'article L6323-17 du Code du travail :

  • Lorsque la formation est pendant le temps de travail :
    • La formation est prévue par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise
    • La demande concerne une formation visée au I (acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par le décret) ou une formation visée au III permettant la VAE.
  • Lorsque la formation est en dehors du temps de travail : la formation concerne l’accompagnement à la VAE ou la consolidation des compétences initiales

Un accord collectif, le socle de connaissances ou la VAE dispensent de l’accord de l’employeur pendant le temps de travail ; hors temps de travail, c’est le cas de l’accompagnement à la VAE et de la consolidation des compétences initiales.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser l’utilisation du CPF hors temps de travail ?

Non : le salarié n’a pas à demander d’autorisation, et l’employeur ne peut pas refuser. Aucune allocation formation n’est due et le salarié s’adresse à l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Que se passe-t-il pour une formation pendant le temps de travail ?

L’accord de l’employeur est nécessaire, notamment sur la durée et le contenu de la formation.

Combien de temps l’employeur a-t-il pour répondre ?

Un mois. S’il ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Dans quels cas l’accord de l’employeur n’est-il pas nécessaire ?

Pendant le temps de travail : formation prévue par un accord collectif de branche ou d’entreprise, socle de connaissances et de compétences ou VAE. Hors temps de travail : accompagnement à la VAE ou consolidation des compétences initiales.

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