Le plan de développement des compétences

Obligation

Est-ce obligatoire de mettre en place un plan de développement des compétences ?

Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019. La loi n’impose pas la mise en place d’un plan de développement des compétences, mais cela est très conseillé quelle que soit la taille de l’entreprise. Il peut être mis en place à l'initiative de l'employeur, après discussion avec les représentants du personnel. Il s’agit d’un document qui rassemble les actions de formation choisies par l’employeur pour ses salariés.

Pour rappel, l'employeur a des obligations relatives à la formation professionnelle, conformément à l'article L 6321-1 du code du travail :

• adaptation au poste de travail
• maintien dans l'emploi
• proposition d'actions participant au développement des compétences

À noter :
Le plan remplace le plan de formation depuis 2019. La loi ne l’impose pas, mais l’employeur a des obligations de formation : adaptation au poste, maintien dans l’emploi et actions de développement des compétences.

Le plan n’est pas obligatoire, mais il aide l’employeur à remplir ses obligations de formation.

Bénéficiaires

Qui sont les bénéficiaires du plan de développement des compétences ?

Tous les salariés quel que soit le contrat (CDI, contrat d’apprentissage, de professionnalisation ...) et l'ancienneté peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place par l'employeur.

Celui-ci peut choisir les salariés qu'il veut faire bénéficier d'une formation, sans que son choix soit discriminatoire (sexe, âge, origine, situation familiale…).

Tous les salariés peuvent être formés, et l’employeur choisit sans discrimination.

Avantages

Les avantages du plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences permet :

• d'acquérir de nouvelles compétences pour pouvoir suivre les évolutions techniques, organisationnelles
• d'améliorer la motivation et l'implication des salariés
• de respecter l’obligation d’adaptation des salariés à leur emploi et leur poste
• de permettre des évolutions de carrière ou de poste en interne
• de renforcer la performance de l'entreprise

Le plan fait gagner en compétences, en motivation et en performance, et facilite les évolutions en interne.

Mise en place

Comment mettre en place un plan de développement des compétences ?

Pour mettre en place un plan de développement des compétences dans son entreprise, il convient :

• de déterminer sa durée : il est souvent défini pour une année, mais il peut durer plus longtemps selon les besoins et projets de l'entreprise.
• d'échanger avec les collaborateurs pour définir leurs besoins et les conditions d’organisation des formations.
• de classer les actions (chronologie, thème, service concerné, métier, type de compétences…).
• d'identifier les compétences acquises par les salariés et les projets de l’entreprise.
• de planifier les formations en prenant en compte les contraintes de l’entreprise (période d’activité, niveau de charge de travail, délais à respecter, présence des salariés…).

Astuce :
Tenez compte des contraintes de l’entreprise. Planifiez les formations selon la période d’activité, la charge de travail, les délais à respecter et la présence des salariés.

Définissez la durée, recueillez les besoins, classez les actions, puis planifiez les formations.

Formations

Quelles formations peuvent faire partie du plan de développement des compétences ?

D'après l'article L6321-1 du Code du travail, le plan de développement des compétences permet d'assurer :

• l'adaptation des salariés à leur poste de travail
• le maintien dans l'emploi, vis-à-vis de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
• le développement des compétences
• la lutte contre l’illettrisme
• la connaissance de la langue française pour les salariés allophones

Pour cela, des formations, des validations des acquis de l'expérience (VAE) ou des bilans de compétence peuvent être mis en place.

Formations, VAE et bilans de compétences servent l’adaptation au poste, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences.

Réalisation

Réalisation des formations dans le cadre du plan de développement des compétences

Accord du salarié pour la formation

L'accord du salarié doit être formalisé. Selon l'article L6321-7 du Code du travail, le salarié est en droit de refuser de suivre une formation hors temps de travail (cas 1° et 2° de l'article L. 6321-6 du Code du travail). Il ne peut alors pas s'agir d'une faute, ni d'un motif de licenciement.

Statut et rémunération du salarié

Le salarié a droit au maintien de la protection sociale légale et conventionnelle (maladie, accident, congés, retraite) pendant sa formation.

Durant la formation qui a lieu pendant les horaires de travail, le salaire du salarié est maintenu intégralement pendant la formation car il s'agit de temps de travail effectif. Si la formation a lieu en dehors des horaires de travail, la rémunération n'est pas obligatoirement maintenue (Article L6321-6 du Code du travail).

Quand et où se passent les formations ?

La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail habituel. Elle peut être suivie en interne ou en externe par le biais d'un organisme de formation.

Coût et financement des formations

Les frais de formation, dont les éventuels frais de restauration et d'hébergement, sont à la charge de l’entreprise. Quel que soit le dispositif de formation choisi, l’entreprise peut profiter d’une aide financière et trouver des financements adaptés grâce à son OPCO.

Par ailleurs, si une clause de dédit-formation est mentionnée dans le contrat de travail du salarié profitant de la formation, et qu'il décide de partir après avoir réalisé celle-ci, il devra rembourser les frais engagés par l’employeur.

Info :
Le salaire est maintenu pendant les heures de travail. Si la formation a lieu hors horaires de travail, la rémunération n’est pas obligatoirement maintenue.

Le salarié garde sa protection sociale, les frais sont à la charge de l’entreprise et l’OPCO peut financer.

Questions fréquentes

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