Quelles formations peuvent faire partie du plan de développement des compétences ?
D'après l'article L6321-1 du Code du travail, le plan de développement des compétences permet d'assurer :
- l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- le maintien dans l'emploi, vis-à-vis de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
- le développement des compétences
- la lutte contre l’illettrisme
- la connaissance de la langue française pour les salariés allophones
Pour cela, des formations, des validations des acquis de l'expérience (VAE) ou des bilans de compétence peuvent être mis en place.
Réalisation des formations dans le cadre du plan de développement des compétences
accord du salarié pour la formation
L'accord du salarié doit être formalisé. Selon l'article L6321-7 du Code du travail, le salarié est en droit de refuser de suivre une formation hors temps de travail (cas 1° et 2° de l'article L. 6321-6 du Code du travail). Il ne peut alors pas s'agir d'une faute, ni d'un motif de licenciement.
Statut et rémunération du salarié
Le salarié a droit au maintien de la protection sociale légale et conventionnelle (maladie, accident, congés, retraite) pendant sa formation.
Durant la formation qui a lieu pendant les horaires de travail, le salaire du salarié est maintenu intégralement pendant la formation car il s'agit de temps de travail effectif. Si la formation a lieu en dehors des horaires de travail, la rémunération n'est pas obligatoirement maintenue (Article L6321-6 du Code du travail).
Quand et où se passent les formations ?
La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail habituel. Elle peut être suivie en interne ou en externe par le biais d'un organisme de formation.
Coût et financement des formations
Les frais de formation, dont les éventuels frais de restauration et d'hébergement sont à la charge de l’entreprise. Quel que soit le dispositif de formation choisi, l’entreprise peut profiter d’une aide financière et trouver des financements adaptés grâce à son OPCO.
Par ailleurs, si une clause de dédit-formation est mentionnée dans le contrat de travail du salarié profitant de la formation, et qu'il décide de partir après avoir réalisé celle-ci, il devra rembourser les frais engagés par l’employeur.