Fonction publique : Un contractuel peut avoir un CDI

État et territoriale

Fonction publique : Recrutement en CDI et CDIsation des contractuels

Dans la Fonction publique d’Etat (FPE), au-delà de 6 ans, lorsque l’agent en CDD a été recruté dans les cas suivants, il ne peut qu’être renouvelé en CDI :

• Il n’existe pas de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes
• La nature des fonctions ou des besoins du service le justifient
• Dans les consulats et ambassades
• Occupation d’un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Il peut y avoir recrutement directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs :

• Quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions
• Pour un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Dans la Fonction publique Territoriale (FPT), après 6 ans, le CDD d’un agent recruté pour l’un des deux motifs suivants est forcément renouvelé en CDI :

• Catégorie A : Pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ou aucun fonctionnaire n’a pu être recruté
• Catégorie B et C : Fonctions pour lesquelles il n’y a pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant

Aussi, si l’agent a été recruté sur l’un des emplois ci-dessous, au-delà de 6 ans, le CDD ne peut qu’être renouvelé en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi-temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

Info :
Un recrutement direct en CDI reste possible dans la FPE. Sans condition de durée de services antérieurs, quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant ou pour un emploi à temps incomplet d’au plus 24 heures 30 par semaine.

Dans la fonction publique d’État comme dans la territoriale, au-delà de 6 ans, certains CDD ne peuvent qu’être renouvelés en CDI.

Hospitalière

Fonction publique hospitalière (FPH)

Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), un agent recruté en CDD ne peut qu’être renouvelé en CDI après 6 ans. Un contractuel peut être recruté en CDI dans les cas suivants :

• La nature des fonctions ou besoins du service le justifient
• Occupation d’un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps

Dans la fonction publique hospitalière aussi, le CDD devient un CDI après 6 ans, et un recrutement direct en CDI est possible dans certains cas.

Calcul

Calculer la durée de 6 ans

L’ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois sont pris en compte pour calculer la durée de 6 ans. Elle doit être accomplie auprès :

• FPE : du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public (Catégorie A) ou de la même administration (Catégories B et C)
• FPT : de la même collectivité ou du même établissement public
• FPH : du même établissement

Sont considérés comme effectués à temps complet, les services effectués à temps partiel et à temps incomplet. Les services réalisés de façon continue sont pris en compte si la durée d’interruption entre les 2 contrats n’est pas supérieure à 4 mois.

Quand l’agent justifie déjà de 6 ans de services dans les fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel il est recruté, le recrutement en CDI est automatique.

Si l’agent justifie de 6 ans de services pendant son CDD, ce dernier est considéré conclu à durée indéterminée. Une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat est adressée par l’administration. S’il refuse, l’agent reste en fonctions jusqu’à la fin du CDD en cours.

Source : service-public

À noter :
L’agent peut refuser l’avenant. Il reste alors en fonctions jusqu’à la fin du CDD en cours.

Les 6 ans se comptent auprès du même employeur public, temps partiel compris, avec des interruptions de 4 mois au plus.

Questions fréquentes

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