Fonction publique : Un contractuel peut avoir un CDI

Dans la Fonction publique d’Etat (FPE), au-delà de 6 ans, lorsque l’agent en CDD a été recruté dans les cas suivants, il ne peut qu’être renouvelé en CDI :

• Il n’existe pas de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes
• La nature des fonctions ou des besoins du service le justifient
• Dans les consulats et ambassades
• Occupation d’un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Il peut y avoir recrutement directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs :

• Quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions
• Pour un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Dans la Fonction publique Territoriale (FPT), après 6 ans, le CDD d’un agent recruté pour l’un des deux motifs suivants est forcément renouvelé en CDI :

• Catégorie A : Pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ou aucun fonctionnaire n’a pu être recruté
• Catégorie B et C : Fonctions pour lesquelles il n’y a pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant

Aussi, si l’agent a été recruté sur l’un des emplois ci-dessous, au-delà de 6 ans, le CDD ne peut qu’être renouvelé en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi-temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), un agent recruté en CDD ne peut qu’être renouvelé en CDI après 6 ans. Un contractuel peut être recruté en CDI dans les cas suivants :

• La nature des fonctions ou besoins du service le justifient
• Occupation d’un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps

L’ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois sont pris en compte pour calculer la durée de 6 ans. Elle doit être accomplie auprès :

• FPE : du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public (Catégorie A) ou de la même administration (Catégories B et C)
• FPT : de la même collectivité ou du même établissement public
• FPH : du même établissement

Sont considérés comme effectués à temps complet, les services effectués à temps partiel et à temps incomplet. Les services réalisés de façon continue sont pris en compte si la durée d’interruption entre les 2 contrats n’est pas supérieur à 4 mois.

Quand l’agent justifie déjà de 6 ans de services dans les fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel il est recruté, le recrutement en CDI est automatique.

Si l’agent justifie de 6 ans de services pendant son CDD, ce dernier est considéré conclu à durée indéterminée. Une proposition d’avenant confirmation la nouvelle nature du contrat est adressée par l’administration. S’il refuse, l’agent reste en fonctions jusqu’à la fin du CDD en cours.

Source : service-public