L'objectif du compte d’engagement citoyen (CEC)

Contexte

Mise en place du compte d’engagement citoyen

Depuis 2017, tous les salariés et demandeurs d’emploi ont un compte personnel d’activité, comprenant un compte personnel de formation (CPF), un compte professionnel de prévention (C2P) et un compte d’engagement citoyen. Il reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lorsque le titulaire décède.

Le compte d’engagement citoyen est l’un des trois comptes du compte personnel d’activité, ouvert pour toute la vie.

Objectif

Objectif du compte d'engagement citoyen (CEC)

Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet d’inscrire les activités de bénévolat ou volontariat du titulaire, précisées dans l’Article 39 L. 5151-9 du Code du Travail (service civique, réserve sanitaire, activité de maître d'apprentissage ...).

En contrepartie, des droits en euros en fonction de la durée consacrée peuvent être obtenus sur le compte personnel de formation, ainsi que des jours de congés pour exercer ces activités bénévoles (Art. L. 5151-7). L'acquisition des droits est encadrée par l'article D5151-14 du Code du travail.

Info :
Une activité bénévole peut ouvrir des droits. Le temps consacré à ces activités donne des droits en euros sur le compte personnel de formation, ainsi que des jours de congés.

Le CEC transforme le bénévolat et le volontariat en droits de formation et en jours de congés.

Bénéficiaires

Qui peut bénéficier d'un compte engagement citoyen ?

Toute personne de 16 ans et plus (ou dès 15 ans si un contrat d'apprentissage est signé) peut bénéficier d'un compte engagement citoyen et acquérir des droits au titre du CEC si les conditions requises sont remplies :

• Salarié
• Retraité
• Etudiant
• Demandeur d'emploi
• Travailleur indépendant
• Agent public

À partir de 16 ans, salariés, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, indépendants et agents publics peuvent en bénéficier.

Activités

Conditions : Activités concernées et durée associée

Ci-dessous, les activités éligibles au CEC et la durée minimale associée requise pour acquérir 240 euros sur le CPF :

• Le service civique (engagement de service civique, volontariat associatif, volontariat international en administration (VIA), corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat de solidarité internationale (VSI) et service volontaire européen (SVE)) : 6 mois continus (sur l'année civile écoulée et précédente)
• La réserve militaire opérationnelle : 90 jours (sur l'année civile écoulée et précédente)
• La réserve militaire citoyenne de défense et de sécurité : 5 ans d'engagement continu
• La réserve communale de sécurité civile : engagement de 5 ans (par rapport au contrat signé)
• La réserve sanitaire : durée d'emploi de 30 jours (sur l'année civile écoulée et précédente)
• L’activité de maître d’apprentissage : 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis (sur l'année civile écoulée et précédente)
• Les activités de bénévolat associatif : 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures dans une même association (sur l'année civile écoulée et précédente)
• L'activité de sapeur-pompier volontaire : engagement de 5 ans (par rapport à la signature de l'engagement)
• La réserve citoyenne de l'éducation nationale : engagement continu d'un an et au moins 25 interventions (sur l'année civile écoulée et précédente)
• Les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : 3 ans d'engagement continu et 75 vacations par an
• La réserve citoyenne de la police nationale : 3 ans d'engagement continu et 350 heures par an
• La réserve citoyenne de réinsertion : activitée annuelle de 80 heures (sur l'année civile écoulée et précédente)
• La réserve civique et ses réserves thématiques (sauf réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de l'éducation nationale, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de réinsertion) : 102 heures d'activité annuelle dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins 100 dans le même organisme (sur l'année civile écoulée et précédente)

Chaque activité éligible a sa durée minimale pour acquérir 240 euros sur le compte personnel de formation.

Alimentation

Alimentation du compte d'engagement citoyen

Sauf pour les activités de bénévolat associatif, si les conditions requises pour bénéficier de droits CEC sont remplies, l’organisme compétent déclare la personne auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où a été exercé l’activité éligible au CEC.

Si le plafond du CEC n'a pas encore été atteint (720 euros), alors, 240 euros forfaitaires par activité sont crédités sur le compte d'engagement citoyen. Ces droits sont visibles sur le compteur au second trimestre de l'année suivant celle où l'activité a été exercée.

Pour les activités de bénévolat associatif, il faut que la personne déclare son activité  entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de votre activité bénévole sur le site Le compte bénévole en précisant certaines informations sur l'association, le nombre d'heures d'activité et la fonction occupée au sein de l'association. Ensuite, la déclaration devra être valide sur le site Le Compte Asso avant le 31 décembre de la même année.

À noter :
Le bénévolat associatif se déclare soi-même. La déclaration se fait entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivante, puis elle est validée avant le 31 décembre de la même année.

Les droits arrivent l’année suivante, déclarés par l’organisme ou, pour le bénévolat associatif, par vous-même.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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