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Le travail illégal

Le 01/08/2017

Dans Ressources humaines

Le travail illégal représente une activité exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays. Contrôler et lutter contre cette pratique, ayant des répercussions néfastes sur la société, est l’une des priorités du gouvernement.

Conditions de travail

  • Pas de protection sociale
  • Risque de ne pas avoir de salaire (pas d’obligation liée au contrat)
  • Risque de radiation pour les chômeurs indemnisés et remboursement des sommes perçues

Infractions et sanctions

Fraudes

Personne morale

Personne physique

Le travail dissimulé

225 000 euros

3 ans de prison et 45000 euros

Prêt illicite de main d’œuvre et marchandage

150 000 euros

2 ans de prison et 30 000 euros

Cumul irrégulier d’emplois (travail au-delà de la durée maximale autorisée)

De 1500 à 3000 euros

Fraude aux revenus de remplacement

4000 euros

Emploi de personnes sans titre de travail, trafic de main d’œuvre étrangère (présentes sur le territoire sans autorisation administrative)

75 000 euros

5 ans de prison et 15 000 euros d’amende par travailleur

Ces fraudes sont considérées comme du travail illégal et sont sanctionnées. Les sanctions varient selon la fraude et s’il s’agit d’une personne morale ou physique.

Pour toute fraude, d’autres sanctions peuvent s’ajouter :

  • Interdiction d’exercer certaines activités
  • Exclusion des marchés et contrats publics pendant 6 mois maximum
  • Saisie de biens utilisés pour l’infraction, ou étant les produits de celle-ci
  • Diffusion du jugement
  • Interdiction des droits civiques, civils, de famille
  • Suppression pendant 5 ans et remboursement des aides publiques perçues dans les 12 derniers mois
  • Fermeture administrative de 3 mois maximum
travail-illegal

Publication d’une liste noire

Avec la mise en place du Décret n°2015-1327 du 21.10.15 et l’avis de la CNIL, une liste noire rassemblant les personnes morales et physiques condamnées pour travail illégal va être accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail.

Faute professionnelle

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