Le travail illégal

Le 25/07/2025

Le travail illégal représente une activité exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays. Contrôler et lutter contre cette pratique, ayant des répercussions néfastes sur la société, est l’une des priorités du gouvernement.

Qu'est-ce que le travail illégal et quelles sont les sanctions applicables ?

Travail illégal : Conditions de travail

Le travail illégal est encadré par les articles L8211-1 à L8291-3 du Code du travail. En cas de travail illégal (également nommé travail clandestin ou travail au noir), les conditions de travail ne sont généralement pas respectées. Les travailleurs n'ont pas de protection sociale, et ils risquent de ne pas avoir de salaire étant donné qu'il n'y a pas de contrat de travail établi, et de ce fait pas d'obligation de verser un salaire. De plus, il y a un risque de radiation pour les chômeurs indemnisés et de remboursement des sommes perçues.

Infractions et sanctions en cas de travail illégal

Les fraudes considérées comme du travail illégal sont sanctionnées. Les sanctions applicables en cas de travail illégal varient selon la fraude et s’il s’agit d’une personne morale ou physique :

Le travail dissimulé (Articles L8221-1 à L8224-6 du Code du travail) :
- 225 000 euros pour une personne morale
- 3 ans de prison et 45000 euros pour une personne physique
Prêt illicite de main-d’œuvre (Articles L8241-1 à L8243-3 du Code du travail) :
- 150 000 euros pour une personne morale
- 2 ans de prison et 30 000 euros pour une personne physique
- peines plus lourdes si plusieurs personnes sont concernées, ou en cas d'abus de faiblesse
Le marchandage (Articles L8231-1 à L8234-3 du Code du travail) :
- 2 ans de prison 30 000 euros pour une personne physique
- 150 000 euros pour une personne morale
- peines plus lourdes si plusieurs personnes sont concernées, ou en cas d'abus de faiblesse
Cumul irrégulier d’emplois : travail au-delà de la durée maximale autorisée (Articles L8261-1 à L8261-3 du Code du travail) :
- 1500 euros d'amende par personne
- 3000 euros d'amende en cas de récidive par personne
Fraude aux revenus de remplacement (Article L5426-2 du Code du travail) :
- 2 ans d'emprisonnement
- 30 000 euros d'amende
- 3000 euros à France Travail
Emploi de personnes sans titre de travail, trafic de main d’œuvre étrangère, présentes sur le territoire sans autorisation administrative (Articles L8251-1 à L8256-8 du Code du travail) :
- 75 000 euros par personne pour une personne morale
- 5 ans de prison et 15 000 euros d'amende par personne pour une personne physique

Pour toute fraude, d’autres sanctions peuvent s’ajouter :

Interdiction d’exercer certaines activités pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Saisie de biens utilisés pour l’infraction, ou étant les produits de celle-ci
Diffusion du jugement dans les journaux
Diffusion dans la liste noire rassemblant les personnes condamnées pour travail illégal, accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail.
Interdiction des droits civiques, civils, de famille
Suppression pendant 5 ans et remboursement des aides publiques perçues dans les 12 derniers mois
Fermeture administrative de 3 mois maximum