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Qu'est-ce que le travail illegal ?

Le travail illégal

Le travail illégal représente une activité exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays. Contrôler et lutter contre cette pratique, ayant des répercussions néfastes sur la société, est l’une des priorités du gouvernement.

L’essentiel en 30 secondes

  • Définition : le travail illégal, aussi appelé travail clandestin ou travail au noir, est encadré par le Code du travail.
  • Pour les travailleurs : pas de protection sociale, risque de ne pas être payé, radiation et remboursement possibles pour les chômeurs indemnisés.
  • Infractions : travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, marchandage, cumul irrégulier d’emplois, fraude aux revenus de remplacement, emploi sans titre de travail.
  • Sanctions : amendes et peines de prison selon la fraude et la nature de la personne, avec des sanctions complémentaires possibles.

Conditions

Travail illégal : Conditions de travail

Le travail illégal est encadré par les articles L8211-1 à L8291-3 du Code du travail. En cas de travail illégal (également nommé travail clandestin ou travail au noir), les conditions de travail ne sont généralement pas respectées. Les travailleurs n'ont pas de protection sociale, et ils risquent de ne pas avoir de salaire étant donné qu'il n'y a pas de contrat de travail établi, et de ce fait pas d'obligation de verser un salaire. De plus, il y a un risque de radiation pour les chômeurs indemnisés et de remboursement des sommes perçues.

À noter :
Le travailleur est sans protection. Sans contrat de travail, il n’y a pas de protection sociale ni d’obligation de verser un salaire.

Dans le travail illégal, les conditions de travail ne sont généralement pas respectées et le travailleur est sans protection.

Sanctions

Infractions et sanctions en cas de travail illégal

Les fraudes considérées comme du travail illégal sont sanctionnées. Les sanctions applicables en cas de travail illégal varient selon la fraude et s’il s’agit d’une personne morale ou physique :

  • Le travail dissimulé (Articles L8221-1 à L8224-6 du Code du travail) :
    • 225 000 euros pour une personne morale
    • 3 ans de prison et 45000 euros pour une personne physique
  • Prêt illicite de main-d’œuvre (Articles L8241-1 à L8243-3 du Code du travail) :
    • 150 000 euros pour une personne morale
    • 2 ans de prison et 30 000 euros pour une personne physique
    • peines plus lourdes si plusieurs personnes sont concernées, ou en cas d'abus de faiblesse
  • Le marchandage (Articles L8231-1 à L8234-3 du Code du travail) : 
    • 2 ans de prison 30 000 euros pour une personne physique
    • 150 000 euros pour une personne morale
    • peines plus lourdes si plusieurs personnes sont concernées, ou en cas d'abus de faiblesse
  • Cumul irrégulier d’emplois : travail au-delà de la durée maximale autorisée (Articles L8261-1 à L8261-3 du Code du travail) :
    • 1500 euros d'amende par personne
    • 3000 euros d'amende en cas de récidive par personne
  • Fraude aux revenus de remplacement (Article L5426-2 du Code du travail) :
    • 2 ans d'emprisonnement
    • 30 000 euros d'amende
    • 3000 euros à France Travail
  • Emploi de personnes sans titre de travail, trafic de main d’œuvre étrangère, présentes sur le territoire sans autorisation administrative (Articles L8251-1 à L8256-8 du Code du travail) :
    • 75 000 euros par personne pour une personne morale
    • 5 ans de prison et 15 000 euros d'amende par personne pour une personne physique

Pour toute fraude, d’autres sanctions peuvent s’ajouter :

  • Interdiction d’exercer certaines activités pendant 5 ans maximum
  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
  • Saisie de biens utilisés pour l’infraction, ou étant les produits de celle-ci
  • Diffusion du jugement dans les journaux
  • Diffusion dans la liste noire rassemblant les personnes condamnées pour travail illégal, accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail.
  • Interdiction des droits civiques, civils, de famille
  • Suppression pendant 5 ans et remboursement des aides publiques perçues dans les 12 derniers mois 
  • Fermeture administrative de 3 mois maximum

Info :
D’autres sanctions peuvent s’ajouter. Interdiction d’exercer certaines activités, exclusion des marchés publics, fermeture administrative ou diffusion sur la liste noire.

Chaque fraude a sa sanction, qui varie selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique.

225 000 €d’amende pour travail dissimulé, pour une personne morale

45 000 €d’amende et 3 ans de prison pour travail dissimulé, pour une personne physique

150 000 €d’amende pour prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage, pour une personne morale

30 000 €d’amende et 2 ans de prison pour prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage, pour une personne physique

75 000 €d’amende par personne pour emploi sans titre de travail, pour une personne morale

15 000 €d’amende et 5 ans de prison par personne pour emploi sans titre de travail, pour une personne physique

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Une activité exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, aussi appelée travail clandestin ou travail au noir. Il est encadré par les articles L8211-1 à L8291-3 du Code du travail.

Quels risques pour les travailleurs ?

Ils n’ont pas de protection sociale et risquent de ne pas être payés, faute de contrat de travail. Les chômeurs indemnisés risquent la radiation et le remboursement des sommes perçues.

Quelle sanction pour le travail dissimulé ?

225 000 euros pour une personne morale ; 3 ans de prison et 45 000 euros pour une personne physique.

Quelles autres sanctions peuvent s’ajouter ?

Une interdiction d’exercer certaines activités ou l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum, la saisie de biens, la diffusion du jugement, la liste noire, ou une fermeture administrative de 3 mois maximum.

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