Être préparé au contrôle URSSAF

Comment se déroule un contrôle sur place ?

Qui mène le contrôle sur place ?

Un ou plusieurs inspecteurs, sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement, pouvant être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou une autre personne placée sous leur responsabilité, s'occupent du contrôle URSSAF sur place.

Où se déroule le contrôle sur place ?

Le contrôle URSSAF sur place se passe dans les locaux de l’entreprise contrôlée ou lieux de l’activité professionnelle. Sur proposition de l’inspecteur et avec accord du contrôlé, il peut être réalisé chez l’expert-comptable.

Quand se déroule le contrôle sur place ?

Un contrôle sur place peut être effectué n’importe quand, il n’y a pas de moment particulier.

L'avis de contrôle

Un avis de contrôle doit être adressé par l’organisme de recouvrement au moins 15 jours avant la date du premier passage de l’inspecteur.

Il est valable pour tous les établissements et précise la date, l’heure du contrôle, l’identité de l’inspecteur et la liste des documents et supports à préparer. Il indique l’URL à laquelle la charte du cotisant contrôlé peut être consultée et téléchargée.

Après réception de l’avis, il n’est plus possible de bénéficier du rescrit social.

Période contrôlée

Le contrôle sur place peut concerner les 3 années civiles et la période en cours précédant l’envoi de la mise en demeure faisant suite à la lettre d’observations réalisée après le contrôle.

Il peut porter sur 5 années et la période en cours, en cas de travail dissimulé.

Déroulement du contrôle sur place

Il s’agit d’un dialogue permanent permettant d’obtenir les informations nécessaires à la vérification.

Les documents devant être présentés (dans un ordre spécifique ou non indiqué avant) à l’inspecteur sont :

• Sociaux (bulletins de salaires, bordereaux de cotisations …)
• Comptables (bilans …)
• Fiscaux (avis d’imposition …)
• Juridiques (statuts des sociétés, transactions …)
• Divers (justificatifs de frais)

D’autres documents peuvent être demandés.

Comment se déroule un contrôle sur pièces ?

Qui mène le contrôle sur pièces ?

Un inspecteur ou contrôleur du recouvrement, sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement peut réaliser un contrôle sur pièces.

Où se déroule le contrôle sur pièces?

Le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de l'organisme de recouvrement du régime général.

Quand se déroule le contrôle sur pièces ?

Un contrôle sur pièces peut être effectué n’importe quand, il n’y a pas de période spécifique.

L'avis de contrôle

Un avis de contrôle est adressé par l’organisme de recouvrement. Il est demandé au cotisant contrôlé de transmettre au contrôleur les documents nécessaires avant la date limite de dépôt (qui est précisée).

Il indique la liste des documents et informations nécessaires au contrôle, la date limite de leur transmission à l’organisme et la date de début de vérification. Les copies des pièces originales doivent être envoyées, de manière dématérialisée ou non. Il indique l’URL à laquelle la charte du cotisant contrôlé peut être consultée et téléchargée.

Après réception de l’avis, il n’est plus possible de bénéficier du rescrit social.

Période contrôlée

Le contrôle sur pièces peut concerner les 3 années civiles et la période en cours précédant l’envoi de la mise en demeure faisant suite à la lettre d’observations réalisée après le contrôle.

Il peut porter sur 5 années et la période en cours, en cas de travail dissimulé.

Déroulement du contrôle sur pièce

Il est effectué à partir des documents transmis. Les documents nécessaires sont :

• Sociaux (contrats de travail …)
• Comptables (comptes de résultats, balances …)
• Fiscaux (liasses fiscales …)
• Juridiques (jugements de conseils de prud’hommes …)

D’autres documents peuvent être demandés par écrits, téléphone ou numériquement.

Que se passe-t-il après le contrôle de l'URSSAF ?

Suite à un contrôle de l'URSSAF, les conclusions du contrôleur sont transmises à la personne contrôlée. Il peut s’agir :

• D’un constat d’une bonne application des législations
• D’observations pour l’avenir
• Des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en faveur de la personne contrôlée ou de l’organisme chargé du recouvrement

Elles sont indiquées dans un document daté et signé, nommé « Lettre d’observations » mentionnant :

• L’objet du contrôle
• Les documents consultés
• La période vérifiée
• La date de fin du contrôle
• La période contradictoire (30 jours pour faire ses remarques)
• La possibilité d’être assisté par un conseil au choix pour répondre aux observations
• Une éventuelle mention précisant la constatation du contrôleur de l’abus de droit ou l’absence de mise en conformité suite à un contrôle antérieur