Dans Ressources humaines
Un contrôle effectué par un organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS) permet de vérifier l’application des obligations concernant les cotisations et contributions sociales, l’exactitude des déclarations et le respect des droits des salariés. Il représente également un moment de conseils et de prévention des difficultés rencontrées pour appliquer la réglementation.
Il existe deux types de contrôles : le contrôle sur place et le contrôle sur pièces. Quelles sont les différences entre ceux-ci ?
Qui contrôle |
Un ou plusieurs inspecteurs, sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement, pouvant être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou une autre personne placée sous leur responsabilité |
Où |
Dans les locaux de l’entreprise contrôlée ou lieux de l’activité professionnelle. Sur proposition de l’inspecteur et avec accord du contrôlé, il peut être réalisé chez l’expert-comptable. |
Quand |
Un contrôle peut être effectué n’importe quand, il n’y a pas de moment particulier. |
Avis de contrôle |
Un avis de contrôle doit être adressé par l’organisme de recouvrement au moins 15 jours avant la date du premier passage de l’inspecteur. Il est valable pour tous les établissements et précise la date, l’heure du contrôle, l’identité de l’inspecteur et la liste des documents et supports à préparer. Il indique l’URL à laquelle la charte du cotisant contrôlé peut être consultée et téléchargée. Après réception de l’avis, il n’est plus possible de bénéficier du rescrit social. |
Période contrôlée |
Le contrôle peut concerner les 3 années civiles et la période en cours précédant l’envoi de la mise en demeure faisant suite à la lettre d’observations réalisée après le contrôle. Il peut porter sur 5 années et la période en cours, en cas de travail dissimulé. |
Déroulement du contrôle |
Il s’agit d’un dialogue permanent permettant d’obtenir les informations nécessaires à la vérification. Les documents devant être présentés (dans un ordre spécifique ou non indiqué avant) à l’inspecteur sont :
D’autres documents peuvent être demandés. |
Qui contrôle |
Un inspecteur ou contrôleur du recouvrement, sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement |
Où |
Dans les locaux de l'organisme de recouvrement du régime général |
Quand |
Un contrôle peut être effectué n’importe quand, il n’y a pas de moment particulier. |
Avis de contrôle |
Un avis de contrôle est adressé par l’organisme de recouvrement. Il est demandé au cotisant contrôlé de transmettre au contrôleur les documents nécessaires avant la date limite de dépôt (qui est précisée). Il indique la liste des documents et informations nécessaires au contrôle, la date limite de leur transmission à l’organisme et la date de début de vérification. Les copies des pièces originales doivent être envoyées, de manière dématérialisée ou non. Il indique l’URL à laquelle la charte du cotisant contrôlé peut être consultée et téléchargée. Après réception de l’avis, il n’est plus possible de bénéficier du rescrit social. |
Période contrôlée |
Le contrôle peut concerner les 3 années civiles et la période en cours précédant l’envoi de la mise en demeure faisant suite à la lettre d’observations réalisée après le contrôle. Il peut porter sur 5 années et la période en cours, en cas de travail dissimulé. |
Déroulement du contrôle |
Il est effectué à partir des documents transmis. Les documents nécessaires sont :
D’autres documents peuvent être demandés par écrits, téléphone ou numériquement. |
Les conclusions du contrôleur sont transmises à la personne contrôlée. Il peut s’agir :
Elles sont indiquées dans un document daté et signé, nommé « Lettre d’observations » mentionnant :
Cotisations salariales Charges patronales
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