Le congé pour catastrophe naturelle

L’absence ou le retard du salarié en cas de catastrophe naturelle (inondations, séisme, avalanche, crues…) ne représente pas une faute si celui-ci est dans l’impossibilité de se rendre au travail. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner pour ces raisons. De plus, il existe un congé pour catastrophe naturelle. Qui peut en bénéficier ?

Bénéficier d’un congé en cas de catastrophe naturelle

Qui est concerné ?

Le salarié doit résider ou exerçant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle pour avoir droit au congé. Il a pour but de participer aux activités d’organismes aidant les victimes de catastrophes naturelles (Articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du Travail).
Aucune condition d’âge ou d’ancienneté n’est exigée pour y prétendre.

Durée et rémunération

En l’absence de convention collective ou d'accord collectif, ou de convention ou accord de branche, la durée du congé est de 20 jours par an maximum. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Le congé pour catastrophe naturelle peut être pris en une ou plusieurs fois. Celui-ci n’est pas rémunéré, sauf dispositions prévues par accord collectif, usage d’entreprise ou décision de l’employeur.

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Demande de congé

Le salarié doit adresser sa demande de congé à son employeur au moins 48 heures avant le début de celui-ci, de préférence par LRAR. La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche peut définir les délais dans lesquels la demande doit être faite.
Le congé peut être pris sous préavis de 24 heures en cas d’urgence.

Refus de l’employeur

L’employeur a le droit de ne pas accorder le congé pour catastrophe naturelle, s’il pense qu’il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Le refus doit être motivé doit être indiqué au salarié, par LRAR par exemple. En cas de litige, le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort.

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