Retard ou absence en cas d’intempérie ou de catastrophe naturelle

Intempéries

Retard ou absence en cas d’intempérie

Un salarié absent ou en retard en raison d’intempérie l’empêchant de se rendre au travail, ne peut être sanctionné pour ce seul fait, puisqu’il s’agit d’un évènement imprévisible, de force majeure.

Cependant, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps d’absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable). Le montant retenu de la paie doit être strictement proportionnel à la durée de l’absence.

Pour éviter cette retenue sur le salaire, il est possible de proposer au salarié :

• La récupération de ses heures d’absence (article L3121-50 du Code du travail)
• La pose d’un congé payé ou d’un RTT
• L’aménagement de ses horaires de travail
• Le recours au télétravail (à condition que les salariés aient le matériel nécessaire), qui peut constituer un aménagement du poste en cas de force majeure, nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise et la sécurité des salariés (article L1222-11 du Code du Travail)

Astuce :
Évitez la retenue sur salaire. Proposez au salarié de récupérer ses heures, de poser un congé payé ou un RTT, d’aménager ses horaires ou de recourir au télétravail.

Aucune sanction pour un retard ou une absence liés aux intempéries, mais le temps d’absence peut ne pas être payé.

Congé

Un congé accordé en cas de catastrophe naturelle

Congé pour catastrophe naturelle : Qui est concerné ?

Afin de bénéficier d'un congé pour catastrophe naturelle, le salarié doit résider ou exerçant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle. Ce congé est encadré par les articles L3142-48 à L3142-53 du Code du Travail. Il a pour but de participer aux activités d’organismes aidant les victimes de catastrophes naturelles.
Aucune condition d’âge ou d’ancienneté n’est exigée pour y prétendre.

congé pour catastrophe naturelle : Durée et rémunération

La convention collective, un accord collectif, la convention ou l’accord de branche de l’entreprise peut fixer :

• La durée totale maximale du congé
• Les délais dans lesquels le salarié doit faire sa demande

S’il n’y en a pas, la durée maximale est de 20 jours par an (article L3142-53 du Code du travail) et ne peut être attribuée aux congés payés.

Le congé pour catastrophe naturelle peut être pris en une ou plusieurs fois. Celui-ci n’est pas rémunéré, sauf dispositions prévues par accord collectif, usage d’entreprise ou décision de l’employeur.

Demander un congé pour catastrophe naturelle

Pour avoir droit à un congé pour catastrophe naturelle, le salarié doit remplir les conditions requises et adresser sa demande de congé à son employeur au moins 48 heures avant le début de celui-ci (de préférence par LRAR).

La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche peut définir les délais dans lesquels la demande doit être faite.

Le congé peut être pris sous préavis de 24 heures en cas d’urgence.

Congé pour catastrophe naturelle : Refus de l’employeur

Selon les articles R3142-33 à R3142-34 du Code du travail, l’employeur peut refuser d’accorder ce congé s’il pense qu’il nuira au bon fonctionnement de son entreprise. Son refus doit être motivé, et intervient après consultation du CSE. Il doit être notifié au salarié de préférence par LRAR.

En cas de litige, le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort.

À noter :
Le congé n’est pas rémunéré d’office. Il ne l’est que si un accord collectif, un usage d’entreprise ou une décision de l’employeur le prévoit.

Le congé pour catastrophe naturelle se demande à l’avance, peut être refusé de façon motivée par l’employeur et n’est pas payé d’office.

Questions fréquentes

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