Garder la mutuelle de l’entreprise fin du contrat de travail

Fin du contrat de travail : garder la mutuelle de l’entreprise est-il possible ?

Continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise (ou de l’association) à la fin de son contrat de travail est possible à certaines conditions : cela est appelé la portabilité.

L’essentiel en 30 secondes

  • Portabilité : garder la mutuelle d’entreprise est possible après la fin du contrat de travail.
  • Conditions : rupture hors faute lourde, prise en charge par l’Assurance chômage et adhésion à la mutuelle d’entreprise.
  • Démarches : l’employeur informe l’assureur ; le salarié signale la fin des allocations chômage.
  • Durée : égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite du dernier contrat.
  • Après la portabilité : maintien à titre individuel, payant, à demander durant 6 mois.

Conditions

Les conditions à cumuler

Il est possible de continuer à bénéficier des garanties frais de santé, mais aussi des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si l’entreprise a un régime de prévoyance. Pour cela, il est nécessaire de cumuler les conditions suivantes :

  • Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
  • Cessation du contrat de travail ouvrant à une prise en charge par l’Assurance chômage
  • Adhésion à la couverture complémentaire santé d’entreprise

À noter :
Trois conditions à cumuler. Rupture hors faute lourde, prise en charge par l’Assurance chômage et adhésion à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

La portabilité suppose de réunir les trois conditions en même temps.

Démarches

Les démarches à effectuer

L’employeur informe l’assureur après la fin du contrat de travail. Le salarié n’a pas de démarche à effectuer. Il doit prévenir l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

L’employeur informe l’assureur ; le salarié n’a pas de démarche, hormis signaler la fin de ses allocations.

Durée

Période de maintien des droits

Dès la fin du contrat de travail, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise, pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou selon les derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Le maintien de la couverture se termine à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

Info :
Fin de couverture. Le maintien prend fin à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

La couverture suit la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite du dernier contrat.

Après

Droit à la fin du dispositif de portabilité

L’organisme assureur propose un maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Il peut être demandé durant 6 mois. Le nouveau contrat est alors payant sans limite dans le temps.

Dans le cas d’un départ à la retraite, ou d’un départ lié à une incapacité ou une invalidité, les personnes ne rentrent plus dans le cadre de la portabilité des droits. L’organisme assureur les prévient dans les 2 mois qui suivent la date de fin du contrat de travail. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent excéder 50% des tarifs applicables aux salariés actifs.

Astuce :
Pensez au contrat individuel. À la fin de la portabilité, l’assureur propose un maintien à titre individuel, qui peut être demandé durant 6 mois.

Après la portabilité, le maintien reste possible à titre individuel, mais il est payant.

6 moispour demander le maintien de la couverture à titre individuel

2 moisaprès la fin du contrat pour que l’assureur prévienne les retraités et les personnes en incapacité ou invalidité

50 %des tarifs des salariés actifs : plafond du tarif du maintien individuel après un départ à la retraite, en incapacité ou invalidité

Questions fréquentes

Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise après la fin du contrat de travail ?

Oui, c’est la portabilité, sous trois conditions : rupture pour un motif autre que la faute lourde, prise en charge par l’Assurance chômage et adhésion à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Faut-il faire une démarche pour bénéficier de la portabilité ?

Non, c’est l’employeur qui informe l’assureur. Le salarié doit seulement prévenir l’assureur de la cessation du versement des allocations chômage.

Combien de temps dure le maintien de la mutuelle ?

Une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Il se termine aussi en cas de reprise d’un nouvel emploi.

Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?

L’assureur propose un maintien à titre individuel, à demander durant 6 mois. Le nouveau contrat est payant, sans limite dans le temps.

La portabilité vaut-elle en cas de départ à la retraite ?

Non. En cas de départ à la retraite, d’incapacité ou d’invalidité, la mutuelle peut être maintenue à titre individuel et payant, avec des tarifs limités à 50 % de ceux des salariés actifs.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Cotisations URSSAF : L’assurance maladie et les accidents du travail

Parmi les informations présentes sur la fiche de paie, on retrouve SANTE et ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES, qui correspondent à la cotisation sociale de l'Assurance maladie. Cette cotisation s'applique sur la totalité du salaire brut et le taux global varie selon la rémunération annuelle (depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025). Nous allons voir que ces lignes financent plusieurs dispositifs (maladie, maternité, invalidité, décès).

 

Les cotisations de prévoyance pour les cadres et non-cadres

Une prévoyance collective permet aux salariés de profiter de garanties complémentaires de celles offertes par le régime de base obligatoire de sécurité sociale et de retraite. Elle permet de couvrir des risques tels que le décès, l’incapacité de travail, l’atteinte à l’intégrité physique… Cet article va vous permettre d’en savoir plus sur la prévoyance et sur les cotisations pouvant apparaitre sur la fiche de paie sous le nom "Complémentaire Incapacité Invalidité Décès".

Gardez le lien avec vos équipes

Le module Gestion RH de Wuro rassemble les absences et les documents de vos salariés.

S’inscrire gratuitement

Mutuelle d'entreprise Embauche