Fin du contrat de travail : garder la mutuelle de l’entreprise est-il possible ?

Le 03/06/2021

Continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise (ou de l’association) à la fin de son contrat de travail est possible à certaines conditions : cela est appelé la portabilité.

Bénéficier de la mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail

Les conditions à cumuler

Il est possible de continuer à bénéficier des garanties frais de santé, mais aussi des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si l’entreprise a un régime de prévoyance. Pour cela, il est nécessaire de cumuler les conditions suivantes :

Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
Cessation du contrat de travail ouvrant à une prise en charge par l’Assurance chômage
Adhésion à la couverture complémentaire santé d’entreprise

Les démarches à effectuer

L’employeur informe l’assureur après la fin du contrat de travail. Le salarié n’a pas de démarche à effectuer. Il doit prévenir l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

Période de maintien des droits

Dès la fin du contrat de travail, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise, pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou selon les derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Le maintien de la couverture se termine à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

Droit à la fin du dispositif de portabilité

L’organisme assureur propose un maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Il peut être demandé durant 6 mois. Le nouveau contrat est alors payant sans limite dans le temps.

Dans le cas d’un départ à la retraite, ou d’un départ lié à une incapacité ou une invalidité, les personnes ne rentrent plus dans le cadre de la portabilité des droits. L’organisme assureur les prévient dans les 2 mois qui suivent la date de fin du contrat de travail. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent excéder 50% des tarifs applicables aux salariés actifs.

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