Taxes et participations : Contribution à la formation professionnelle continue

Le 22/08/2025

Dans cet article, nous allons nous intéresser à la contribution à la formation professionnelle continue. Elle est due par l’employeur quel que soit le nombre de salariés, l’activité ou le statut de l’entreprise et finance les actions de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Sur la fiche de paie, elle apparait dans la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur", d'après l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2016.

But, taux et calcul de la contribution à la formation professionnelle

La formation professionnelle continue est obligatoire et permet aux salariés et demandeurs d’emploi d’obtenir de nouvelles compétences (pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser les parcours professionnels).

Selon les articles L6331-2 et L6331-4 du Code du travail, la contribution à la formation professionnelle permet de financer l'alternance, la formation des demandeurs d'emploi, le CPF, le conseil en évolution professionnelle, le développement des compétences des salariés en entreprises de moins de 50 salariés.

Taux de la contribution à la formation professionnelle

Le taux est calculé sur la totalité du salaire et varie selon un seuil d’effectif :

Pour les entreprises ayant au moins 11 salariés le taux est de 1% (article L6331-3 du Code du travail)
Pour les entreprises comptant moins de 11 salariés le taux est de 0,55% (article L6331-1 du Code du travail)

Calcul de l’effectif et atteinte du seuil de 11 salariés

D'après l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale, l’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus et correspond à la moyenne des effectifs définis chaque mois de l’année civile (sauf celles durant lesquelles il n’y a pas de salarié employé).

Le calcul de l'effectif mensuel tient compte des salariés qui ont un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, salariés absents compris.

Pour l'effectif annuel, le calcul est établi au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année passée. Le décompte est effectué selon le nombre de jours durant lesquels les personnes ont été employées.

Certaines personnes ne sont pas comptées pour le calcul des effectifs, notamment les personnes en alternance (Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les stagiaires et les dirigeants.

Le franchissement d'un seuil d'effectif :

à la hausse : est pris en compte quand il est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.
à la baisse : sur une année civile fait courir un nouveau délai de 5 ans.

Contributions conventionnelles et volontaires

Les contributions conventionnelles

Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation peuvent être confiées à l’URSSAF, si cela est précisé clairement par l’accord de branche. Sinon, les OPCO restent en charge de la collecte.

Les contributions volontaires

Les entreprises peuvent réaliser des contributions volontaires en plus des contributions légales et conventionnelles. Celles-ci sont à verser aux OPCO et ne sont pas concernés par le transfert à l’URSSAF.