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Taxes et participations : Contribution à la formation professionnelle continue

Le 02/01/2017

Dans Ressources humaines

Dans ce dernier billet de la série "Les cotisations sociales en 2016", nous allons nous intéresser à la contribution à la formation professionnelle continue. Elle est due par l’employeur quel que soit le nombre de salariés, l’activité ou le statut de l’entreprise et finance les actions de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Sur la fiche de paie, elle apparait sous la forme : FORMATION UNIQUE TS ou FORMATION TS.

La formation professionnelle continue est obligatoire et permet aux salariés et demandeurs d’emploi d’obtenir de nouvelles compétences (pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser les parcours professionnels).

Taux de la taxe

Le taux est calculé sur la totalité du salaire et varie selon un seuil d’effectif, modifié par la loi de finances pour 2016 : il est maintenant de 11 salariés (au lieu de 10 salariés).

Pour les entreprises ayant au moins 11 salariés le taux est de 1%. Pour les entreprises comptant moins de 11 salariés le taux est de 0,55%.

Le taux a une répartition différente selon l’effectif de l’entreprise.
 

 

Moins de 11 salariés

Au moins 11 salariés, moins de 50

Plus de 50 salariés, moins de 300

Plus de 300 salariés

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

0%

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0%

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0%

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0%

0,20%

0,20%

0,20%
Taxe formation pro continue

Calcul de l’effectif

L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus et correspond à la moyenne des effectifs définis chaque mois de l’année civile (sauf celles durant lesquelles il n’y a pas de salarié employé).

Le calcul de l'effectif mensuel tient compte des salariés qui ont un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, salariés absents compris.

Pour l'effectif annuel, le calcul est établi au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année passée. Le décompte est effectué selon le nombre de jours durant lesquels les personnes ont été employées.

Certaines personnes ne sont pas comptées pour le calcul des effectifs, notamment les personnes en alternance (Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les stagiaires et les dirigeants.

Atteinte du seuil de 11 salariés

Quand pour la première fois dans une entreprise, le seuil de 10 salariés est atteint ou dépassé, alors les taux à appliquer sont les suivants :

  • Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé : 0,55%
  • 1ère année : 0,55%
  • 2ème année : 0,55%
  • 3ème année : 1%

Formation Charges patronales Taxes

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