Taxes et participations : Contribution à la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue est obligatoire et permet aux salariés et demandeurs d’emploi d’obtenir de nouvelles compétences (pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser les parcours professionnels).

Selon les articles L6331-2 et  L6331-4 du Code du travail, la contribution à la formation professionnelle permet de financer l'alternance, la formation des demandeurs d'emploi, le CPF, le conseil en évolution professionnelle, le développement des compétences des salariés en entreprises de moins de 50 salariés.

Taux de la contribution à la formation professionnelle

Le taux est calculé sur la totalité du salaire et varie selon un seuil d’effectif :

• Pour les entreprises ayant au moins 11 salariés le taux est de 1% (article L6331-3 du Code du travail)
• Pour les entreprises comptant moins de 11 salariés le taux est de 0,55% (article L6331-1 du Code du travail)

Calcul de l’effectif et atteinte du seuil de 11 salariés

D'après l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale, l’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus et correspond à la moyenne des effectifs définis chaque mois de l’année civile (sauf celles durant lesquelles il n’y a pas de salarié employé).

Le calcul de l'effectif mensuel tient compte des salariés qui ont un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, salariés absents compris.

Pour l'effectif annuel, le calcul est établi au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année passée. Le décompte est effectué selon le nombre de jours durant lesquels les personnes ont été employées.

Certaines personnes ne sont pas comptées pour le calcul des effectifs, notamment les personnes en alternance (Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les stagiaires et les dirigeants.

Le franchissement d'un seuil d'effectif :

• à la hausse : est pris en compte quand il est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.
• à la baisse : sur une année civile fait courir un nouveau délai de 5 ans.