Conditions d’exercice du droit de grève

Formes

Droit de grève : Les différentes formes de cessation du travail

La grève est l’arrêt collectif et concerté du travail visant à appuyer des revendications professionnelles que l’employeur refuse de satisfaire. Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, repris par celle de 1958. Certaines grèves sont légales, d'autres sont illégales.

Grève perlée

La grève perlée consiste à ralentir volontairement le travail, dans des conditions volontairement défectueuses. L’activité n’est pas totalement interrompue. Cela n’est pas considéré comme une grève au sens de la loi et est donc illégal en France. Il s’agit d’une inexécution des obligations contractuelles de la part du salarié.

Grève d’autosatisfaction

La grève d'autosatisfaction est illicite car l’employeur n’a pas de marge de négociation. Les salariés s’accordent eux-mêmes satisfaction à leurs réclamations. Il peut s’agir par exemple de faire le pont lors du vendredi de l’Ascension sans autorisation de l’employeur en prétextant le droit de grève.

Grève du zèle

La grève du zèle consiste à exécuter le travail en appliquant strictement les consignes données, afin que l’exécution soit ralentie voire qu’un ou plusieurs services soient de ce fait bloqués. Le travail est réalisé, le salaire est perçu mais la productivité baisse très fortement. Ce type de grève est interdit en France dans la fonction publique.

Grève tournante

Dans le cas d'une grève tournante, les grévistes se concertent et se relaient pour faire grève afin que les effectifs de travail ne soient jamais au complet dans l’entreprise, sans perte importante de salaire. Sont affectées successivement des catégories professionnelles (grève tournante verticale) ou des secteurs d’activité (grève tournante horizontale). La grève tournante est licite sauf si elle désorganise l’entreprise. Elle est prohibée dans le secteur public.

Grève solidaire

Une grève solidaire est un arrêt collectif du travail ayant pour but est d’être solidaire en soutenant les revendications d’une autre catégorie de salariés en grève.

Grève générale

On parle de grève générale quand la grande majorité ou l’ensemble des travailleurs d’un pays sont rassemblés pour les mêmes revendications principales.

Grève avec occupation

Pendant la grève avec occupation, les lieux de travail sont occupés par les grévistes. Les premiers cas en France ont eu lieu en 1936, les congés payés ont ainsi été obtenus.

Piquet de grève

Lors d'un piquet de grève, les grévistes se regroupent et s’installent à l’entrée d’un lieu de travail afin d’empêcher les non-grévistes de travailler. Cela est illégal en France.

Grève sauvage

La grève sauvage est décidée par les salariés en dehors de toute consigne syndicale pour défendre leurs acquis, leur statut…

Grève bouchon

La grève bouchon est légale sauf si elle désorganise l’entreprise en lui infligeant un préjudice excessif. L’objectif est d’arrêter le travail dans un service de l’entreprise pour bloquer le fonctionnement de celle-ci.

Info :
Toutes les formes de grève ne sont pas légales. Les grèves perlée et d’autosatisfaction, ainsi que le piquet de grève, sont illégaux en France ; la grève tournante et la grève bouchon le sont si elles désorganisent l’entreprise.

Avant de parler de grève, vérifiez qu’il s’agit bien d’un arrêt collectif du travail : ralentir ou s’accorder soi-même satisfaction ne l’est pas.

Conditions

Mouvement de grève : conditions de mise en place

Pour exercer le droit de grève, trois conditions doivent être respectées :

• L’arrêt du travail ne doit pas être partiel
• Il doit s’agir d’une volonté commune (ou une personne rejoignant une grève nationale)
• Pas de grève sans revendication d’ordre purement professionnel

Le besoin de déposer un préavis diffère selon le secteur :

• Dans le secteur privé : aucun préavis n’est requis.
• Dans la fonction et les services publics : il est obligatoire et doit être envoyé 5 jours (hors week-end et jours fériés) avant la date prévue de grève aux autorités hiérarchiques.

Il n’y a pas de durée légale. Une grève peut être de moins d’une journée comme de plusieurs mois.

Trois conditions suffisent à exercer le droit de grève : arrêt total, volonté commune et revendication professionnelle ; le préavis ne concerne que le public.

Bénéficiaires

Droit de grève : Personnes concernées

Tout salarié peut faire grève en respectant les conditions précédentes. Il n’y a pas besoin d’être syndiqué. Cependant, certaines catégories de personnels n’ont pas ce droit de grève :

• Les militaires
• Les magistrats judiciaires
• Les membres des CRS
• Les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
• Les personnels des services actifs de la police nationale
• Les personnels des transmissions du Ministère de l’intérieur

Tout salarié peut faire grève, syndiqué ou non, à l’exception de quelques catégories de personnels.

Obligations

Quelles sont les obligations des grévistes ?

Les obligations à respecter par les grévistes sont les suivantes :

• Il ne doit pas y avoir d’abus. Sinon, l’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
• Le travail des non-grévistes doit être respecté. Sinon, il s’agit d’un délit d’entrave représentant une faute grave pouvant engendrer un licenciement.
• Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève sont des délits pouvant engendrer des condamnations pénales.

À noter :
Entraver le travail des non-grévistes est une faute grave. Ce délit peut engendrer un licenciement ; les violences et détériorations peuvent entraîner des condamnations pénales.

Les grévistes doivent éviter les abus et respecter le travail des non-grévistes.

Effets

Quelles sont les conséquences de la grève ?

Contrat

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu (pas rompu). Si un accident survient, alors il s’agira d’un accident de droit commun. Si un gréviste commet un dommage à un tiers, alors l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié. De plus, un gréviste ne peut être licencié sauf en cas de faute lourde.

Salaire

Il ne peut y avoir de discrimination au niveau de la rémunération ou des avantages entre les grévistes et non-grévistes. Les non-grévistes doivent être rémunérés, sauf si l’employeur peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail (ex : occupation des locaux).

Pendant la grève, une retenue sur salaire est réalisée :

• Dans le secteur privé : la retenue est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. La retenue pour cause de grève ne doit pas apparaitre sur la fiche de paie.
• Dans le secteur public : la retenue est retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Pour la fonction publique d’Etat, 1/30 de la rémunération mensuelle est prélevée, même si la grève dure moins d’une journée.

Le contrat est suspendu et non rompu : la retenue sur salaire est proportionnelle, et seul un licenciement pour faute lourde reste possible.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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