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Taxes et participations : Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Le 27/12/2016

Dans Ressources humaines

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est versée par les employeurs sous forme d’investissements directs pour financer des actions dans le domaine du logement, quels que soient l’activité ou la forme juridique de l’entreprise ou le régime fiscal.

Qui est concerné

Sont redevables de la participation :

  • Les entreprises embauchant au moins 20 salariés en moyenne sur l’année
  • Les employeurs agricoles ayant au moins 50 salariés
  • Les employeurs de salariés intermittents et travailleurs à domicile ayant au moins 20 salariés et si le montant total annuel des salaires est au moins égal à 180 fois le Smic mensuel en métropole (ou 780 fois le Smic dans les départements d’outre-mer)

Calcul et taux de la participation

La base de calcul est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile aux salariés (salaires, indemnités de congés payés, primes…)

Le taux est de 0,45% à la charge de l’employeur sur la totalité du salaire :

  • 0,40% en faveur du logement de la généralité des salariés (prêts, versements à des organismes pouvant recueillir des fonds dédiés à l’effort de construction…)
  • 0,05% sous forme d’une subvention à des organismes collecteurs (logement des travailleurs immigrés)
Taxe participation effort construction

Cotisation de 2%

En cas d’investissements insuffisants (moins de 0,45%), est due par l’entreprise une cotisation de 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l’investissement n’a pas été effectué.

Atteinte du seuil de 20 salariés

Quand le seuil de 20 salariés en moyenne sur l’année civile est atteint pour la première fois, les entreprises ne sont pas tout de suite redevables de la participation à l’effort construction.

Elles en sont dispensées pendant 3 ans et bénéficient d’une réduction de la participation pendant les 3 années suivantes (75% la 4ème année, 50% la 5ème année et 25% la 6ème année).

Dans le prochain article de la série "Les cotisations sociales en 2016" nous parlerons de la taxe d'apprentissage.

Cotisations salariales Taxes

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