Taxes et participations : Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Sont redevables de la participation à l’effort de construction :

• D'après l'article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation, toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus (PEEC).
• Selon l'article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime, les employeurs agricoles (PEAEC).

La déclaration de la masse salariale et du montant de la participation à l’effort de construction se fait au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.

Calcul et taux de la participation

La base de calcul est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés aux salariés durant l’année civile précédente : salaires, indemnités de congés payés, primes …

Le taux est de 0,45% à la charge de l’employeur sur la totalité du salaire  :

• 0,40% en faveur du logement de la généralité des salariés (prêts, versements à des organismes pouvant recueillir des fonds dédiés à l’effort de construction…)
• 0,05% sous forme d’une subvention à des organismes collecteurs (logement des travailleurs immigrés)

Sur la fiche de paie, elle fait partie de la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur" selon l'article 3 de l'Arrêté du 25 février 2016.

Cotisation de 2%

En cas d’investissements insuffisants (moins de 0,45%), est due par l’entreprise une cotisation de 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l’investissement n’a pas été respecté. Le bordereau de versement n° 2485-SD doit être complété et accompagné du paiement de la cotisation, puis transmis au service des impôts au plus tard le 30 avril de chaque année.