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Taxes et participations : Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Le 27/12/2016

Dans Ressources humaines

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est versée par les employeurs sous forme d’investissements directs pour financer des actions dans le domaine du logement, quels que soient l’activité ou la forme juridique de l’entreprise ou le régime fiscal.

Participation des employeurs à l’effort de construction : Conditions et calcul

Sont redevables de la participation toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus. Les employeurs agricoles sont également concernés.

Calcul et taux de la participation

La base de calcul est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile aux salariés (salaires, indemnités de congés payés, primes…)

Le taux est de 0,45% à la charge de l’employeur sur la totalité du salaire :

  • 0,40% en faveur du logement de la généralité des salariés (prêts, versements à des organismes pouvant recueillir des fonds dédiés à l’effort de construction…)
  • 0,05% sous forme d’une subvention à des organismes collecteurs (logement des travailleurs immigrés)

Cotisation de 2%

En cas d’investissements insuffisants (moins de 0,45%), est due par l’entreprise une cotisation de 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l’investissement n’a pas été effectué.

Taxe participation effort construction

Cotisations salariales Taxes

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