Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés de certaines entreprises en procédure de licenciement économique. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, favorisant un retour rapide à l’emploi durable, d’une durée de 12 mois. Quelles sont ses caractéristiques ?

Quelles entreprises sont concernées par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Si l’entreprise compte moins de 1000 salariés, le CSP doit être proposé au salarié. Si l’entreprise compte au moins 1000 salariés, et qu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire, le CSP doit également être proposé au salarié. Dans les deux cas, pour en bénéficier celui-ci, le salarié doit remplir les conditions lui permettant de bénéficier de l’allocation retour à l’emploi (ARE). Pôle Emploi propose le CSP au salarié si cela n’est pas fait par l’employeur.

Si l’entreprise compte au moins 1000 salariés mais qu’elle se trouve dans une autre situation, elle ne doit pas proposer un CSP mais un congé de reclassement.

Contrat de sécurisation professionnelle : les démarches à effectuer

Un document écrit, précisant les informations suivantes, est remis au salarié par l’employeur :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réponse du salarié
  • Date de rupture du contrat de travail si la proposition est acceptée

Délai de réflexion

Dès de la remise du document, le salarié a un délai de réflexion de 21 jours ou accepter ou refus la proposition.

S’il s’agit d’un salarié protégé, l’autorisation de la Direccte est nécessaire. Le délai de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de la Direccte.

L’absence de réponse dans le délai prévu est considérée comme un refus du CSP par le salarié.

Contrat securisation professionnelle

Qu’engendre l’acception du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ?

Lorsqu’un salarié accepte un CSP, un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle est organisé dans les 8 jours suivant la date d’adhésion au CSP. Le profil et le projet de reclassement seront alors déterminés.

Le contrat de travail est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas perçue. Le solde de ce qu’aurait été l’indemnité en cas de licenciement, est versée au salarié, en fonction de son ancienneté :

  • Moins d’un an : la totalité du solde de ce qu’aurait été l’indemnité est perçue par le salarié
  • Au moins un an : l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue est versé à Pôle Emploi par l’employeur. Si le montant excède 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

L’indemnité de licenciement est perçue si les conditions d’ancienneté sont remplies, ainsi que toute indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement économique.

Le salarié peut profiter de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant diffère selon son ancienneté au sein de l’entreprise :

  • Moins d’un an : montant équivalent au montant de l’ARE
  • Au moins un an : montant équivalant à 75% de son salaire journalier de référence

CSP : Quelles sont les conséquences en cas de reprise d’un emploi ?

En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois, ou en CDI : le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l’ASP cesse. Si le contrat prend fin pendant la période d’essai, le salarié peut réintégrer le CSP.

Pendant le CSP, des périodes d’activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire, sont réalisées. Chaque contrat dure au moins 3 jours et ne peut dépasser 6 mois. Le cumul total des périodes d’activité ne peut excéder 6 mois. Quand la reprise d’activité intervient dès le 7ème mois du CSP, il peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Si le bénéficiaire retrouve avant la fin du CSP un emploi moins rémunéré que son emploi précédent, pour un nombre d’heures équivalent, peut percevoir l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) mensuellement pendant 12 mois maximum.

Si lors de son licenciement, le bénéficiaire a une ancienneté d’au moins 1 an, alors il peut percevoir une prime de reclassement lorsqu’il retrouve un emploi de plus de 6 mois avant le 10ème mois de CSP. Le versement s’effectue en deux temps (à la reprise d’activité, 3 mois après si l’activité perdure.

Fin du contrat de sécurisation professionnelle : de manière anticipée ou à son terme

Le bénéficiaire du CSP doit respecter les obligations prévues. Il peut être rompu de façon anticipée en cas de non-respect de ces obligations, et s’il :

  • Refuse ou ne se présente pas à une action de reclassement et de formation
  • Refuse deux fois une offre raisonnable d’emploi
  • Fait des déclarations inexactes, ou présente de fausses attestations

A la fin du CSP, si le bénéficiaire recherche toujours un emploi, l’ARE peut lui être versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

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