Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle

Entreprises

Quelles entreprises sont concernées par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est encadré par les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il peut être proposé au salarié :

• Si l’entreprise compte moins de 1000 salariés
• Si l’entreprise compte au moins 1000 salariés, et qu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire

Dans les deux cas, pour en bénéficier celui-ci, le salarié doit remplir les conditions lui permettant de bénéficier de l’allocation retour à l’emploi (ARE). France Travail propose le CSP au salarié si cela n’est pas fait par l’employeur.

Si l’entreprise compte au moins 1000 salariés mais qu’elle se trouve dans une autre situation, elle ne doit pas proposer un CSP mais un congé de reclassement.

Info :
Au-delà de 1 000 salariés, tout dépend de la situation. Une entreprise d’au moins 1 000 salariés propose un CSP si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, sinon un congé de reclassement.

Le CSP se propose aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire au-delà, sous réserve de remplir les conditions de l’ARE.

Démarches

Contrat de sécurisation professionnelle : les démarches à effectuer

Un document écrit, précisant les informations suivantes, est remis au salarié par l’employeur :

• Contenu du contrat de sécurisation professionnelle
• Délai de réponse du salarié
• Date de rupture du contrat de travail si la proposition est acceptée

Délai de réflexion

Dès de la remise du document, le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.

S’il s’agit d’un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est nécessaire. Le délai de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de la Dreets.

L’absence de réponse dans le délai prévu est considérée comme un refus du CSP par le salarié.

À noter :
Sans réponse sous 21 jours, c’est un refus. Le délai est prolongé pour un salarié protégé, jusqu’au lendemain de la notification de la décision de la Dreets.

L’employeur remet un document écrit, et le salarié dispose de 21 jours pour accepter ; l’absence de réponse vaut refus.

Acceptation

Contrat de sécurisation professionnelle : Impact de l'acception du contrat par le salarié

Lorsqu’un salarié accepte un CSP, un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle est organisé dans les 8 jours suivant la date d’adhésion au CSP. Le profil et le projet de reclassement seront alors déterminés.

Le contrat de travail est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas perçue. Le solde de ce qu’aurait été l’indemnité en cas de licenciement, est versée au salarié, en fonction de son ancienneté :

• Moins d’un an : la totalité du solde de ce qu’aurait été l’indemnité est perçue par le salarié
• Au moins un an : l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue est versé à France Travail par l’employeur. Si le montant excède 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

L’indemnité de licenciement est perçue si les conditions d’ancienneté sont remplies, ainsi que toute indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement économique.

Le salarié peut profiter de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant diffère selon son ancienneté au sein de l’entreprise :

• Moins d’un an : montant équivalent au montant de l’ARE
• Au moins un an : montant équivalant à 75% de son salaire journalier de référence

Info :
Le contrat de travail est rompu d’un commun accord. La rupture intervient à la fin du délai de réflexion ; l’indemnité de licenciement reste due si l’ancienneté requise est remplie.

En acceptant, le salarié bénéficie d’un pré-bilan, de l’allocation de sécurisation professionnelle et de l’indemnité de licenciement, sans indemnité de préavis.

Reprise d’emploi

CSP : Quelles sont les conséquences en cas de reprise d’un emploi ?

En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois, ou en CDI : le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l’ASP cesse. Si le contrat prend fin pendant la période d’essai, le salarié peut réintégrer le CSP.

Pendant le contrat de sécurisation professionnelle, des périodes d’activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire, sont réalisées. Chaque contrat dure au moins 3 jours et ne peut dépasser 6 mois. Le cumul total des périodes d’activité ne peut excéder 6 mois. Quand la reprise d’activité intervient dès le 7^ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, il peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Si le bénéficiaire retrouve avant la fin du CSP un emploi moins rémunéré que son emploi précédent, pour un nombre d’heures équivalent, peut percevoir l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) mensuellement pendant 12 mois maximum.

Si lors de son licenciement, le bénéficiaire a une ancienneté d’au moins 1 an, alors il peut percevoir une prime de reclassement lorsqu’il retrouve un emploi de plus de 6 mois avant le 10^ème mois de CSP. Le versement s’effectue en deux temps au moment de la reprise d’activité, 3 mois après si l’activité perdure.

Astuce :
Reprendre un emploi ne ferme pas toujours la porte. Si le contrat prend fin pendant la période d’essai, le salarié peut réintégrer le CSP.

Un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois met fin au CSP ; des aides peuvent accompagner un emploi moins rémunéré ou retrouvé rapidement.

Fin du CSP

Fin du contrat de sécurisation professionnelle : de manière anticipée ou à son terme

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle doit respecter les obligations prévues. Il peut être rompu de façon anticipée en cas de non-respect de ces obligations, et s’il :

• Refuse ou ne se présente pas à une action de reclassement et de formation
• Refuse deux fois une offre raisonnable d’emploi
• Fait des déclarations inexactes, ou présente de fausses attestations

A la fin du CSP, si le bénéficiaire recherche toujours un emploi, l’ARE peut lui être versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

Le CSP peut être rompu avant son terme si ses obligations ne sont pas respectées, et l’ARE peut ensuite être versée sans différé ni délai d’attente.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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