Taxes et participations : Taxe sur les salaires

Le 22/12/2016

Nous aborderons cet article la taxe sur les salaires et plus précisément l’assujettissement, le calcul et taux de la taxe.

Taxe sur les salaires : conditions, calcul et taux

Assujettissement à la taxe

L’employeur est assujetti à la taxe sur les salaires si il est domicilié ou établi en France et remplit une des conditions suivantes :

L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis à la TVA
Il est partiellement taxable à la TVA l’année de versement des rémunérations et était soumis durant l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90% de son chiffre d'affaires
L'année précédant le versement des rémunérations, moins de 10% de son CA est soumis à la TVA

Non assujettissement à la taxe

Ne sont pas concernés par la taxe :

Certains établissements publics
Etablissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'Etat BAC +5
Etats et collectivités publiques
Certains employeurs agricoles
Les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel
Les employeurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA

Calcul de la taxe

La taxe se base sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités. Parmi eux on retrouve toutes les rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur (salaires, indemnités, primes, cotisations salariales, participation, épargne salariale…)

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires :

Les indemnités : de sécurité sociale, d’activité partielle, de cessation d’activité
Les contributions versées aux fonds d’assurance-formation
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Sommes correspondant à des revenus de remplacement
Rémunérations versées par les centres techniques industriels
Les salaires versés au titre des contrats d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir
Les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation

Taux de la taxe

Il existe un taux normal et des taux majorés. Les taux varient selon le salaire brut versé durant l’année.

Taux normal : 4,25% à la charge de l’employeur sur la totalité du salaire (inférieur ou égal à 8020€)

Taux majorés :

Entre 8020 et 16013 euros, 4,25% supplémentaires (8,5% à la charge de l’employeur)
Entre 15 401 euros à 152 122 euros, 9,35% supplémentaires (13,60% à la charge de l’employeur)

Le taux appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles est :