Taxes et participations : Taxe sur les salaires

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

L’employeur est assujetti à la taxe sur les salaires s'il est domicilié ou établi en France et remplit une des conditions suivantes :

• L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis à la TVA.
• Il est partiellement taxable à la TVA l’année de versement des rémunérations et était soumis durant l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90% de son chiffre d'affaires.
• L'année précédant le versement des rémunérations, moins de 10% de son CA est soumis à la TVA.

Sont notamment concernés certaines professions libérales, des propriétaires fonciers, des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, ou encore les établissement bancaire et financier, d'assurance.

Non assujettissement à la taxe sur les salaires

Certains employeurs ne sont pas concernés par la taxe sur les salaires :

• Les employeurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA
• Certains établissements publics
• Etablissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'Etat BAC +5
• Etats et collectivités publiques
• Certains employeurs agricoles
• Particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel
• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Calcul de la taxe sur les salaires

La taxe se base sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités. Parmi eux on retrouve toutes les rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur (salaires, indemnités, primes, cotisations salariales, participation, épargne salariale …).

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires :

• Les indemnités : de sécurité sociale, d’activité partielle, de cessation d’activité
• Les contributions versées aux fonds d’assurance-formation
• Déduction forfaitaire pour frais professionnels
• Sommes correspondant à des revenus de remplacement
• Rémunérations versées par les centres techniques industriels
• Les salaires versés au titre des contrats d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi
• Les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation

Taux de la taxe sur les salaires

Concernant la taxe sur les salaires, il existe un taux normal et des taux majorés. Les taux varient selon le salaire brut versé durant l’année (dont le seuil est revalorisé chaque année) :

• Taux normal : 4,25% à la charge de l’employeur sur la totalité du salaire
• Taux majorés :
  • 1er taux majoré : 4,25% supplémentaires (8,5% à la charge de l’employeur)
  • 2ème taux majoré : 9,35% supplémentaires (13,60% à la charge de l’employeur)

Le taux appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles est :

• de 2,55 % en Guyane et à Mayotte
• 2,95 % en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion

Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires

La fréquence de déclaration au service des impôts, de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à payer sont définis par l'employeur selon le montant de la taxe payée l'année précédente. Si la taxe payée l'année précédente est :

• inférieure à 4000 euros : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires
• comprise entre 4000 et 1 0000 euros : déclaration trimestrielle dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
• supérieure à 10 000 euros : déclaration mensuelle dans les 15 jours suivant le mois écoulé

La déclaration doit être réalisée :

• dans un délai de 60 jours en cas de cession ou cessation d'activité.
• dans un délai de 6 mois en cas de décès de l'employeur

Le paiement de la taxe est effectué de façon dématérialisée depuis l'espace professionnel de l'entreprise.