Les règles relatives aux vestiaires et locaux de restauration

Les règles concernant les vestiaires

L'article R4228-1 du Code du travail prévoit la mise à disposition de vestiaires dans l'entreprise.

Avant l'assouplissement des règles en janvier 2017, des vestiaires collectifs ou individuels devaient être installés pour les salariés, ce qui pouvait être considéré comme contraignant et inutile pour les employeurs dont les salariés ne sont pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique.

Pas de vêtement de travail spécifique

Depuis, si les salariés ne doivent pas porter de tenue de travail spécifique ou d’équipement de protection individuelle, l’employeur n’est pas obligé de mettre un vestiaire collectif à disposition. Seul un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels doit être prévu. D'après l'article R4228-2 du Code du travail, celui-ci doit être placé près de leur poste de travail. Il peut par exemple s'agir d'une armoire métallique, d'un casier de vestiaire, ou d'un meuble doté d'une serrure ou d'un cadenas.

Port d'une tenue spécifique ou d'un EPI

Lorsque les salariés doivent porter une tenue de travail spécifique ou un équipement de protection individuelle (casque, lunettes de protection, uniforme...), des vestiaires collectifs doivent être mis à disposition. L'obligation est applicable à toutes les entreprises quels que soient leur effectif ou leur activité.

Selon l'article R4228-3 du Code du travail, le sol et les parois des locaux des vestiaires collectifs doivent pouvoir être nettoyés de manière efficace. L'article R4228-4 du Code du travail indique que leur aération et leur chauffage doivent être conforme à la loi.

Les règles liés aux locaux de restauration

Moins de 50 salariés

Selon l'article R4228-23 du Code du travail, quand moins de 50 salariés souhaitent déjeuner habituellement sur le lieu de travail, un emplacement leur permettant de prendre leur repas dans de bonnes conditions de santé et de sécurité doit être mis à disposition.

Quand l'emplacement de restauration est mis en place dans les locaux affectés au travail, il doit faire l’objet d’une déclaration (par LRAR de préférence pour être certain de la date de réception) auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail. L’activité exercée au sein des locaux ne doit pas contenir l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

A savoir : Avant janvier 2017, l’emplacement de restauration ne pouvait être mis en place dans les locaux affectés au travail qu’après autorisation de l’inspection du travail et avis du médecin du travail. Avant le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, le seuil pour la mise à disposition était de 25 salariés.

Au moins 50 salariés

D'après l'article R4228-22 du Code du travail, lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit mettre à disposition un local de restauration, après avis du CSE. Il doit disposer d'assez de sièges et de tables, d'un robinet d'eau potable fraîche et chaude, d'un moyen de conservation ou de réfrigération des boissons et aliments, et d'une installation pour réchauffer les plats.