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Loi Macron : Création du statut de défenseur syndical

Le 20/09/2016

Dans Ressources humaines

Un nouveau statut de salarié, créé par la Loi Macron, a été inclus dans les articles L. 1453-4 et L.1453-8 du Code du Travail : il s’agit du défenseur syndical. Sa mission est de représenter ou d’assister les salariés devant les juridictions prud’homales.

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place le statut de défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux remplacent les délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et professionnelles

Depuis le 1er août 2016, les employeurs et les salariés peuvent faire appel à eux pour les représenter ou les assister devant les conseils de prud’hommes ou cours d’appel en matière prud’homale.

Une liste de défenseurs syndicaux est établie par la Direccte grâce aux propositions des organisations syndicales et professionnelles. Elle contient le nom, prénom, profession du défenseur, informations sur l’organisation syndicale ou professionnelle concernée.

Celle-ci est mise à jour tous les 4 ans et peut être consultée auprès de la Direccte, des Conseils de prud’hommes et Cours d’appel. Si un salarié est inscrit ou désinscrit de la liste, la Dirrecte doit informer l’employeur.

Les listes publiées par les organisations syndicales et professionnelles désignent les défenseurs syndicaux au niveau régional, selon leurs connaissances du droit social ou leur expérience des relations professionnelles.

Defenseur syndical

L’article L. 1453-8 du Code du Travail oblige le salarié à garder confidentiel les informations concernant la partie qu’il représente ou assiste, ainsi que celles de la partie opposée. Le non-respect de cette condition entraîne la radiation de la liste.

Par ailleurs, il est protégé contre le licenciement. D’une part, ce statut ne peut constituer un motif de licenciement, d’autre part, l’inspection du travail doit l’autoriser.

En outre, il est autorisé à s’absenter pour sa formation deux semaines au maximum par période de 4 ans après publication de la liste des défenseurs syndicaux. L’employeur doit être prévenu par écrit au moins 30 jours avant si l’absence est de 3 jours consécutifs ou plus, 15 jours en avance pour les autres cas.

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie de 10 heures maximum par mois pour effectuer sa mission. En cas d’absences pour cette raison, il s’agit de temps de travail effectif et le salaire du salarié est maintenu. L’employeur est alors remboursé par l’Etat.

Salariés Loi du travail

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