Le statut de défenseur syndical créé par la Loi Macron

Statut

Création du statut de défenseur syndical

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place le statut de défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux remplacent les délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et professionnelles.

Depuis le 1^er août 2016, les employeurs et les salariés peuvent faire appel à eux pour les représenter ou les assister devant les conseils de prud’hommes ou cours d’appel en matière prud’homale.

Depuis le 1er août 2016, employeurs et salariés peuvent se faire représenter ou assister par un défenseur syndical devant la justice prud’homale.

Liste

Liste des défenseurs syndicaux

Une liste de défenseurs syndicaux est établie par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) grâce aux propositions des organisations syndicales et professionnelles. Elle contient le nom, prénom, profession du défenseur, informations sur l’organisation syndicale ou professionnelle concernée.

La liste des défenseurs syndicaux est mise à jour tous les 4 ans et peut être consultée auprès de la Dreets, des Conseils de prud’hommes et Cours d’appel. Les listes publiées par les organisations syndicales et professionnelles désignent les défenseurs syndicaux au niveau régional, selon leurs connaissances du droit social ou leur expérience des relations professionnelles.

Si un salarié est inscrit ou désinscrit de la liste, la Dreets doit informer l’employeur.

Info :
La Dreets informe l’employeur. Si un salarié est inscrit ou désinscrit de la liste, la Dreets doit en informer l’employeur.

La liste est établie par la Dreets sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, puis mise à jour tous les 4 ans.

Protection

Obligations, droits et protection du défenseur syndical

L’article L. 1453-8 du Code du Travail oblige le salarié à garder confidentielles les informations concernant la partie qu’il représente ou assiste, ainsi que celles de la partie opposée. Le non-respect de cette condition entraîne la radiation de la liste.

Par ailleurs, il est protégé contre le licenciement. D’une part, ce statut ne peut constituer un motif de licenciement (article L1453-9 du Code du travail), d’autre part, l’inspection du travail doit l’autoriser (article L2412-15 du Code du travail).

Absences pour formation et mission

En outre, il est autorisé à s’absenter pour sa formation deux semaines au maximum par période de 4 ans après publication de la liste des défenseurs syndicaux (article L1453-7 du Code du travail). L’employeur doit être prévenu par écrit au moins 30 jours avant si l’absence est de 3 jours consécutifs ou plus, 15 jours en avance pour les autres cas.

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie de 10 heures maximum par mois pour effectuer sa mission (article L1453-5 du Code du travail). En cas d’absences pour cette raison, il s’agit de temps de travail effectif et le salaire du salarié est maintenu. L’employeur est alors remboursé par l’Etat.

À noter :
Absences : un préavis écrit à l’employeur. L’employeur doit être prévenu par écrit au moins 30 jours avant une absence de 3 jours consécutifs ou plus, et 15 jours avant dans les autres cas.

Le défenseur syndical garde la confidentialité des informations, bénéficie d’une protection contre le licenciement et de temps pour sa formation et sa mission.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :