Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Entreprises

Entreprises concernées par l'OETH

L'article L5212-1 du Code du Travail précise que toutes les entreprises d'au moins 20 salariés sont concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'obligation d'emploi représente 6% de l'effectif moyen annuel.

Pour les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés permanents sont concernés.

D'après l'article L5212-3 du Code du Travail, pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

En outre, selon l'article L5212-4 du Code du Travail, toute entreprise ayant au moins 20 salariés au moment de sa création dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation.

Pour être soumise à l'obligation, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil de 20 salariés durant 5 ans. Si elle passe sous ce seuil, elle n'y est plus soumise. Si le seuil est à nouveau franchi, le délai de 5 ans est réappliqué.

À noter :
Un délai de 5 ans à la création. Une entreprise ayant au moins 20 salariés à sa création dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation.

L’obligation d’emploi concerne les entreprises d’au moins 20 salariés et représente 6 % de l’effectif moyen annuel.

Déclaration

Déclaration annuelle (DOETH)

Pour justifier que l’obligation a bien été remplie, l’employeur doit effectuer chaque année, une déclaration détaillant le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Elle s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).

Si la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (prévue par l'article D5212-8 du Code du travail) n'est pas effectuée, l'entreprise doit payer une contribution forfaitaire à titre provisoire.

L’employeur déclare chaque année les emplois occupés par des travailleurs handicapés via la DSN, sous peine d’une contribution forfaitaire provisoire.

Aides

Obtenir une aide financière en embauchant un travailleur handicapé

L’employeur qui embauche un travailleur handicapé peut bénéficier d'aides financières et demander une reconnaissance de la lourdeur du handicap en ligne sur le site de l'Agefiph : l'association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Parmi les aides pour l'embauche de travailleurs handicapés, on retrouve notamment l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH), l'aide à l'adaptation des situations de travail, l'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi, ou encore l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle.

Astuce :
Faites reconnaître la lourdeur du handicap. L’employeur qui embauche un travailleur handicapé peut demander en ligne, sur le site de l’Agefiph, une reconnaissance de la lourdeur du handicap, en plus des aides financières.

À l’embauche d’un travailleur handicapé, l’Agefiph propose plusieurs aides financières, dont l’AETH.

Solutions

Comment respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les articles L5212-6 à L5212-9 du Code du travail indiquent comment l'employeur peut respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Pour y répondre, il faut soit :

• procéder à des embauches (Article L5212-6)
• accueillir des personnes handicapées en stage, pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ou mises à disposition par les entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs (Article L5212-7)
• appliquer un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, permettant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel favorisant les bénéficiaires, comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise et soit un plan d'insertion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques (Article L5212-8)
• verser une contribution annuelle auprès de l'AGEFIPH (Article L5212-9)

Quatre moyens permettent de respecter l’obligation : embaucher, accueillir des stagiaires, appliquer un accord agréé ou verser une contribution à l’Agefiph.

Contribution

La contribution pour l’AGEFIPH

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû embaucher et de la taille de l'entreprise. Il est possible d’effectuer le calcul en ligne sur le site de L’Agefiph.

Cependant, comme le précise l'article L5212-10 du Code du travail, au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation, l'employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Info :
Une sur-cotisation après 3 ans. Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation, l’employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l’effectif.

La contribution à l’Agefiph dépend du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise, avec une sur-cotisation après 3 ans de non-respect.

Bénéficiaires

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Conformément à l'article L5212-13 du Code du Travail, les personnes concernées par l’obligation d’emploi sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• les victimes d'accidents du travail, maladies professionnelles ayant engendré une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée à un régime de protection sociale obligatoire si l'invalidité réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain
• les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• les bénéficiaires cités dans les articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
• les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tous les salariés du secteur privé ou public, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérim, temps plein ou partiel, apprentissage ou contrat de professionnalisation sont concernés. Le salaire d’une personne valide est le même qu’une personne bénéficiaire de l’obligation emploi. Ils bénéficient du principe de non-discrimination au handicap et de l’obligation d’emploi à la charge de certains employeurs.

Crédit photo : FreeImages.com/Artist’s clambert

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi regroupent les travailleurs reconnus handicapés, certaines victimes d’accidents du travail ou de la guerre, des titulaires de pension d’invalidité et de l’AAH.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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