Entreprises concernées par l'OETH
L'article L5212-1 du Code du Travail précise que toutes les entreprises d'au moins 20 salariés sont concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'obligation d'emploi représente 6% de l'effectif moyen annuel.
Pour les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés permanents sont concernés.
D'après l'article L5212-3 du Code du Travail, pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
En outre, selon l'article L5212-4 du Code du Travail, toute entreprise ayant au moins 20 salariés au moment de sa création dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation.
Pour être soumise à l'obligation, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil de 20 salariés durant 5 ans. Si elle passe sous ce seuil, elle n'y est plus soumise. Si le seuil est à nouveau franchi, le délai de 5 ans s'applique à nouveau.
Déclaration annuelle (DOETH)
Pour justifier que l’obligation a bien été remplie, l’employeur doit effectuer chaque année, une déclaration détaillant le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Elle s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).
Si la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (prévue par l'article D5212-8 du Code du travail) n'est pas effectuée, l'entreprise doit payer une contribution forfaitaire à titre provisoire.
Obtenir une aide financière en embauchant un travailleur handicapé
L’employeur qui embauche un travailleur handicapé peut bénéficier d'aides financières et demander une reconnaissance de la lourdeur du handicap en ligne sur le site de l'Agefiph : l'association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Parmi les aides pour l'embauche de travailleurs handicapés, on retrouve notamment l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH), l'aide à l'adaptation des situations de travail, l'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi, ou encore l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle.