La saisie sur rémunération (saisie sur salaire)

Saisie sur salaire : les sommes saisissables et insaisissables

Sommes saisissables

Les sommes saisissables lors d'une saisie sur rémunération sont les suivantes :

• Salaire
• Primes et avantages
• Allocations (ARE, ASPA, AAH ...)
• Pensions : d’invalidité, de retraite, de réversion …
• Indemnités (départ volontaire à la retraite, accident du travail, maladie, maternité, chômage ...)

Sommes insaisissables

Les sommes insaisissables en cas de saisie sur rémunération sont les suivantes :

• Prime d’activité, de participation et d'intéressement
• Allocations (aux adultes handicapés (AAH), de solidarité spécifique (ASS), personnalisée d'autonomie (APA))
• Retraite du combattant, prestation de fidélité et de reconnaissance (PFR)
• RSA pour une personne seule (sauf en cas d’autres sources de revenus ne dépassant pas le montant du RSA pour une personne seule)
• Indemnités (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle, rentes d’accident de travail ...)

Quel est le montant saisissable lors d'une saisie sur rémunération ?

En cas de saisie sur salaire, la totalité de la rémunération du salarié ne peut être retenue. Celle-ci doit au minimum être égale au montant du RSA pour une personne seule, conformément à l'article R3252-5 du Code du travail.

Le montant pouvant être saisi est déterminé selon le barème des saisies sur salaire, qui est actualisé chaque année par décret. Il tient compte :

• du nombre de personnes à charge composant le foyer (partenaire, enfants, ou ascendant dont les ressources sont inférieures au solde bancaire insaisissable (SBI) pour lequel une pension alimentaire est payée)
• ainsi que du mensuel annuel net des 12 mois précédents ou le salaire mensuel net imposable du mois au cours duquel la retenue est effectuée.

Un simulateur permettant d'estimer le montant pouvant être saisi en fonction de ces deux critères est disponible sur le site justice.fr.

A savoir : Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond au montant minimum laissé sur le compte par la banque lors d'une saisie.

La procédure de saisie sur rémunération

Suite au décret du 12 février 2025, la procédure de saisie sur salaire est modifiée depuis le 1er juillet 2025. Pour engager une saisie sur rémunération, le créancier doit :

• avoir un titre exécutoire prouvant une créance liquide et exigible : le montant est chiffré, non contesté par le débiteur, le paiement est arrivé à échéance.
• faire appel à un commissaire de justice pour fournir un commandement de payer au débiteur (le salarié).

Le commissaire de justice doit inscrire cet acte dans le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur, ou le 1er jour ouvrable suivant.

Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour payer ses dettes, négocier ou contester la procédure de saisie sur salaire en saisissant le juge de l'exécution de son lieu de résidence. Si après ce délai, il n'a pas demandé de rechercher un accord, ou que celle-ci a échoué, le créancier peut continuer la procédure de saisie sur salaire en désignant un commissaire de justice répartiteur et en lui demandant de faire signifier un procès-verbal de saisie à l'employeur.

Une fois que l'employeur a reçu le procès-verbal de saisie des rémunérations :

• Il doit transmettre les informations concernant le débiteur dans les 15 jours.
• Chaque mois, jusqu’au paiement total de la dette, le montant saisissable est versé au créancier.
• La saisie est appliquée chaque mois sur le salaire du salarié, jusqu’au paiement total de la dette. La fiche de paie doit comporter la nature et le montant de la saisie, après le salaire net, avant "net à payer" dans une partie nommée "Retenue sur salaire" ou "Saisie sur salaire". Le revenu imposable n'est pas impacté.
• Dans le cas d’un changement de travail, le créancier est payé par le nouvel employeur, si la saisie a été demandée dans l’année suivant le changement de travail.
• S’il s’agit d’une perte d’emploi, le créancier doit déposer une nouvelle demande pour pouvoir saisir les indemnités chômage.

Une saisie sur salaire prend fin en cas de mainlevée. Dans ce cas, l'employeur doit être informé dans les 8 jours, et le procès-verbal de saisie et les actes d'intervention du registre doivent être radiés.