La saisie sur rémunération

Sommes saisissables

• Salaire
• Primes et avantages
• Allocations : retour à l’emploi, chômage, sécurisation professionnelle, solidarité aux personnes âgées)
• Pensions : d’invalidité, de retraite, de réversion…
• Indemnités : départ volontaire à la retraite, accident du travail, maladie, maternité, fin de CDD …

Sommes insaisissables

• Prime d’activité
• Allocations : logement, de solidarité spécifique, personnalisée d’autonomie, aux adultes handicapés (excepté pour le paiement des frais d’entretien)
• Rentes d’accident de travail
• Retraite du combattant, prestation de fidélité et de reconnaissance (PFR)
• RSA pour une personne seule (sauf en cas d’autres sources de revenus ne dépassant pas le montant du RSA pour une personne seule)
• Indemnités : remboursements des frais professionnels avancés par le salarié, charges de famille versées par l’employeur, de licenciement

La totalité de la rémunération du salarié ne peut être retenue. Celle-ci doit au minimum être égale au montant du RSA pour une personne seule. Le montant pouvant être saisi est déterminé grâce à un barème actualisé chaque année, en fonction du salaire net (des 12 mois précédents ou le mensuel net du mois au cours duquel la retenue est effectuée).

Le créancier doit avoir un titre exécutoire l’autorisant à faire appel à un huissier pour exécuter la procédure.

Une demande détaillée (objet, modalités de versement, identité du débiteur, de son employeur…) est envoyée au tribunal d’instance du domicile du salarié.

Avant de procéder à la saisie, une audience de conciliation est organisée pour que les parties s’accordent : elles sont convoquées 15 jours avant la date fixée. Elle peut être reportée.

En cas de désaccord, dans les 8 jours suivant la fin des délais d’appel, un courrier est adressé à l’employeur du débiteur pour l’informer du début de la procédure de saisie sur salaire.

D’abord, le montant saisissable est versé au créancier, chaque mois jusqu’au paiement total de la dette. Ensuite, celui-ci ou le juge informe l’employeur de la fin de la saisie.

Avant que l’employeur ne procède à une saisie sur salaire, vous pouvez choisir de régler entièrement vos dettes rapidement. Alors, une demande d’arrêt de la saisie doit être soumise au greffe du tribunal d’instance.

Par ailleurs, si votre situation financière s’aggrave, des délais de paiements (jusqu’à 2 ans) peuvent être demandés au greffe du tribunal d’instance.

D’autre part, le montant des sommes ôtées peut être contestées si l’employeur n’a pas respecté pas les règles de la procédure, par le biais d’un mandataire (avocat, tiers avec procuration ou huissier de justice) ou du juge d’instance.

• Lors d’une saisie sur salaire, la fiche de paie doit comporter la nature et le montant de la saisie, après le salaire net, avant "net à payer" dans une partie nommée "Retenue sur salaire" ou "Saisie sur salaire". Le revenu imposable ne baisse pas.
• Dans le cas d’un changement de travail, le créancier est remboursé par le nouvel employeur, si la saisie a été demandée dans l’année suivant le changement de travail.
• S’il s’agit d’une perte d’emploi, le créancier doit déposer une nouvelle demande pour pouvoir saisir les indemnités chômage.