La lettre de licenciement pour motif économique

Quelle que soit la taille de l’entreprise la lettre de licenciement doit préciser :

• l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et
• la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture du contrat, ainsi que les conditions de mise en œuvre

Elle doit également mentionner, pour les entreprises de :

• moins de 1000 salariés : la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, si le salarié n’a pas encore donné sa réponse
• 1000 salariés ou plus : la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement

Des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre peuvent être demandées par le salarié à l’employeur, dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement, par LRAR ou remise contre récépissé. Dans le même délai, l’employeur peut de sa propre initiative préciser les motifs de licenciement. 15 jours après la réception de la demande du salarié, l’employeur peut lui transmettre des précisions via LRAR ou remise contre récépissé.

Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois suivants sa notification. Le conseil de prud’hommes peut être saisi.

Selon le nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours, le délai d’envoi de la lettre varie :

• Licenciement individuel : à partir de la date prévue de l’entretien préalable, 7 jours ouvrables minimum ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre
• Entre 2 et 9 salariés : à partir de la date prévue de l’entretien préalable, 7 jours ouvrables minimum
• Entre 10 et 49 salariés : 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l’employeur à la DIRECCTE
• Au moins 50 salariés : après la notification de validation ou d’homologation du PSE par la DIRECCTE ou l’expiration des délais de contrôle du PSE par la DIRECCTE