Motifs de licenciement économique
Le licenciement économique peut être individuel ou collectif, contrairement au licenciement pour motif personnel. Selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise, l’existence de représentants du personnel dans l’entreprise : la procédure varie.
Les raisons économiques peuvent être :
- Difficultés économiques (baisse des commandes ou du CA, redressement judiciaire, état de cessation des paiements…)
- Réorganisation de l’entreprise afin qu’elle reste compétitive
- Mutations technologiques (introduction d’une technologie ayant une incidence sur l’emploi)
- Cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur)
C’est le juge qui apprécie si les causes invoquées sont suffisantes pour fonder un licenciement économique.
Une baisse des commandes ou du CA est considérée comme significative, quand la durée de celle-ci est, comparativement à la même période l’année passée, au moins égale à :
- Pour une entreprise de moins de 11 salariés : 1 trimestre
- Entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés : deux trimestres consécutifs
- Entreprise d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés : trois trimestres
- Entreprise d’au moins 300 salariés : quatre trimestres consécutifs