Représentation du personnel dans l'entreprise

Les responsabilités des représentants du personnels sont diverses, mais leurs missions sont les mêmes :

• Améliorer les conditions de travail des salariés
• Mettre en place des actions préventives
• Représenter les salariés auprès de l’employeur
• Travailler avec l’employeur sur les différents accords
• Se tenir informé de l’avenir de l’entreprise
• Traiter de sujets tels que la formation, l’emploi, le temps et les conditions de travail

Protection contre le licenciement

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà, sans autorisation de l’inspecteur du travail. Si une demande de licenciement est effectuée, ce dernier vérifiera que la sanction n’est pas basée sur un motif discriminatoire, lié aux fonctions de représentant.

Crédit d’heures

Des heures de délégation sont accordées aux représentants du personnel pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions. Le temps accordé varie selon l’instance concernée et l’effectif de l’entreprise. Les heures mensuelles de délégation sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées de la même façon. En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures mensuel accordé peut être dépassé. Il doit s’agir par exemple de situations nécessitant un surcroit d’activités de par l’imprévisibilité ou la soudaineté d’un évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.

Délégué du personnel

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une élection des délégués du personnel (DP) doit être organisée tous les 4 ans. Les salariés âgés d’au moins 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent voter. Le vote s’effectue en deux tours, anonymement. Le nombre de délégués varie selon l’effectif de l’entreprise. Leur mission est de s’assurer que tout est mis en place pour la protection des salariés, et de faire remonter leurs revendications (individuelles et collectives) concernant la règlementation du travail.

CHSCT

Devant être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé de l’employeur, et de représentants élus pour 4 ans maximum par le CE et les DP.  En l’absence de candidat, la gestion du CHSCT est confiée aux DP. Ses missions concernent la prévention, la protection de la santé des salariés et leur sécurité.

Représentant de la section syndicale

Un représentant de la section syndicale (RSS) a les mêmes missions qu’un DS, sauf que celui-ci n’est pas désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. De ce fait, il ne peut négocier d’accord collectif avec l’employeur. Un RSS est désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés. Si l’effectif est un inférieur, cela est possible à des conditions spécifiques.

Instance unique des représentants du personnel

Quand l’effectif d’une entreprise est d’au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d’au moins deux instances représentatives du personnel dans une instance unique.

Comité d'entreprise

Un comité d’entreprise (CE) doit être créé dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il se compose de représentants du personnel et syndicaux, élus pour 4 ans maximum et est présidé par l’employeur. Le vote est anonyme et réalisé en deux tours. S’il n’y a pas de candidat, la gestion du CE est confiée aux DP. Il a des attributions sociales, culturelles et économiques (prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions concernant la vie de l’entreprise, amélioration des conditions de travail, proposition de sorties et de réductions sur des activités, obtention d’avantages sociaux…)

Délégué syndical

Le délégué syndical est désigné par le syndicat qu’il représente au sein de l’entreprise, quand l’effectif est de plus de 50 salariés. Selon la taille de l’entreprise, jusqu’à 5 délégués syndicaux peuvent coexister. Différents mandats peuvent être cumulés. C’est par l’intermédiaire du délégué syndical que le syndicat fait part à l’employeur de ses revendications, propositions, réclamations et qu’il négocie les accords collectifs.

Délégation unique du personnel

Regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune est possible : il s’agit de la délégation unique du personnel. Les règles applicables varient en fonction de la date de mise en place de la DUP (avant le 19 août 2015 ou après cette date).

Dans le cas de la nouvelle formule, l’employeur d’une entreprise de 50 à 299 salariés, peut choisir de mettre en place une DUP regroupant les DP, le CE et le CHSCT.