Représentation du personnel dans l'entreprise

Missions

Rôle des représentants du personnel

Les responsabilités des représentants du personnels sont diverses, mais leurs missions sont les mêmes :

• Améliorer les conditions de travail des salariés
• Mettre en place des actions préventives
• Représenter les salariés auprès de l’employeur
• Travailler avec l’employeur sur les différents accords
• Se tenir informé de l’avenir de l’entreprise
• Traiter de sujets tels que la formation, l’emploi, le temps et les conditions de travail

Quelle que soit leur fonction, les représentants du personnel portent les mêmes missions : défendre les conditions de travail et dialoguer avec l’employeur.

Statut

Avantages d’être représentant du personnel

Protection contre le licenciement

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà (durant 12 mois si les fonctions ont été exercées durant au moins 1 an), sans autorisation de l’inspecteur du travail. Si une demande de licenciement est effectuée, ce dernier vérifiera que la sanction n’est pas basée sur un motif discriminatoire, lié aux fonctions de représentant.

Crédit d’heures

Des heures de délégation sont accordées aux représentants du personnel pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions. Le temps accordé varie selon l’instance concernée et l’effectif de l’entreprise. Les heures mensuelles de délégation sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées de la même façon. En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures mensuel accordé peut être dépassé. Il doit s’agir par exemple de situations nécessitant un surcroit d’activités de par l’imprévisibilité ou la soudaineté d’un évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.

Info :
Une protection qui dépasse la durée du mandat. Elle court pendant 12 mois après le mandat si les fonctions ont été exercées au moins 1 an.

Le mandat s’accompagne d’une protection contre le licenciement et d’un crédit d’heures de délégation rémunéré.

Instances

Les différents représentants du personnel d'une entreprise

comité social et économique

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), une instance de représentation du personnel appelée le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place :

• Une élection est organisée tous les 4 ans (durée du mandat des membres du CSE) : les salariés âgés d’au moins 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, jouissant de leurs droits civiques peuvent voter.
• Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise (1 titulaire de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49 salariés, 29 de 5500 à 5749 salariés, 32 de 8000 à 8249 salariés...). Il est fixé par l'article R2314-1 du Code du travail.
• Leur mission est de s’assurer que tout est mis en place pour la protection des salariés, et de faire remonter leurs revendications (individuelles et collectives) concernant la règlementation du travail.

Représentant de la section syndicale

Une section syndicale peut être créée par un syndicat s'il y a au moins 2 adhérents. Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise respectant les conditions nécessaires prévues à l'article L2143-1 du Code du travail :

• au moins 18 ans
• au moins un an d'ancienneté
• ne pas faire l'objet d'interdiction, d'échéance ou d'incapacité vis-à-vis des droits civiques
• faire partie des membres de la délégation du personnel du CSE.

Il est désigné par un syndicat qui ne remplit pas les critères de représentativité dans l'entreprise.

Le rôle du représentant de la section syndicale est :

• d'assurer un lien entre le syndicat et les salariés
• de représenter son syndicat auprès de l'employeur
• d'animer la section syndicale
• de défendre les salariés
• d'émettre des revendications et réclamations.

Délégué syndical

Quand un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS), conformément à l'article L2143-3 du Code du travail :

• Un délégué syndical peut être désigné par organisation syndicale représentative, s'il respecte les conditions requises (ce sont les mêmes que pour un représentant de la section syndicale).
• Plusieurs mandats peuvent être cumulés.
• C’est par l’intermédiaire du délégué syndical que le syndicat fait part à l’employeur de ses revendications, propositions, réclamations et qu’il négocie les accords collectifs.

Le CSE, le représentant de la section syndicale et le délégué syndical se distinguent par leur mode de désignation et leur rôle.

Vote en ligne

Élections professionnelles par voie électronique

Le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 a rendu possible le vote électronique pour les élections professionnelles, pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés. Certaines conditions et formalités doivent toutefois être respectées.

Conditions à respecter et mise en place du vote électronique

Le vote électronique doit être prévu dans un accord collectif ou de groupe, devant être déposé auprès de la Dreets, avant la signature du protocole d’accord préélectoral (PPA). Ce dernier doit indiquer l’existence de l’accord et le nom du prestataire choisi pour la mise en place du système de vote électronique.

L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut décider de recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles, et le mettre en place lui-même (ou faire appel à un prestataire externe spécialisé). Il est possible d’y avoir recours pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Les modalités du vote électronique peuvent être fixées par l’employeur lui-même, en respectant les conditions du décret.

Avant sa mise en place, la conformité du système est contrôlée par un expert. Il doit garantir la confidentialité des données transmises et la sécurité des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique doit être établi par l’employeur et mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise si existant.

Vote électronique et déroulement du scrutin

Le vote électronique peut être effectué pendant ou hors du temps de travail, sur le lieu de travail ou à distance. L’électeur a un mot de passe et un identifiant lui permettant d’accéder aux listes des candidats et de voter anonymement. La validation du vote est définitive.

Pendant le déroulement du scrutin, il n’y a aucun résultat partiel accessible. Si l’employeur le prévoit, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Les opérations de vote peuvent être suspendues en cas de dysfonctionnement informatique. Le système de vote est scellé après le dépouillement.

À noter :
Le vote électronique se prévoit par accord. Il doit figurer dans un accord collectif ou de groupe déposé auprès de la Dreets, avant la signature du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique est ouvert dès 11 salariés, à condition de respecter les conditions prévues et un contrôle du système par un expert.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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