Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

Qui

Qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire ?

Selon l'article L640-2 du Code de commerce,   en cas de cessation de paiements et de redressement impossible, peuvent faire l’objet d’une liquidation judiciaire   :

• Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
• Toute personne physique, exerçant une activité professionnelle indépendante
• Toute personne morale de droit privé (association, société)
• Un commerçant, artisan, agriculteur ou toute personne physique réalisant une activité professionnelle indépendante, décédant en état de cessation de paiements

La liquidation judiciaire vise les professionnels et les personnes morales de droit privé en cessation de paiements dont le redressement est impossible.

Ouverture

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Selon les articles L640-4 et L640-5 du Code de commerce, la procédure peut être ouverte à la demande :

• Du débiteur
• D’un créancier
• Du procureur de la République

Il ne faut pas qu'une procédure de conciliation soit en cours.

Le tribunal compétent est :

• Le tribunal de commerce, si le débiteur est artisan ou commerçant
• Le tribunal judiciaire, dans les autres cas

Jugement d’ouverture

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’activité doit être cessée immédiatement, sauf autorisation du tribunal (3 mois maximum, prolongeable une fois). Le débiteur doit attendre que la procédure soit close pour pouvoir administrer ses biens.

Conformément à l'article L641-10 du Code de commerce, le jugement d’ouverture :

• empêche les poursuites individuelles (toute action en justice ayant pour but de condamner le débiteur au paiement de sommes d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement).
• arrête le cours des intérêts et majorations, sauf les intérêts des prêts de plus d’un an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de la mesure.

Les contrats de travail des salariés sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi, le délai est de 21 jours.

Les créances issues de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités, cotisations sociales...) sont couvertes par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) lorsque la rupture a lieu dans les délais indiqués ci-dessus, ou durant le maintien provisoire de l’activité (article L3253-6 du Code du travail).

Les créances détenues par les créanciers contre l’entreprise deviennent exigibles, même si elles ne sont pas échues.

À noter :
Les contrats de travail sont rompus après le jugement. La rupture intervient dans les 15 jours, ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, et les créances qui en découlent sont couvertes par l’AGS.

La procédure s’ouvre à la demande du débiteur, d’un créancier ou du procureur, et le jugement d’ouverture arrête l’activité et fige les dettes.

Acteurs

Liquidateur et juge commissaire : Nomination et missions

Liquidateur

Un mandataire judiciaire est nommé par le juge pour être liquidateur. Il prend en charge l’entreprise à la place de son gérant pendant la durée de la procédure. Seuls les actes et les droits n’étant pas compris dans la mission du liquidateur peuvent être accomplis et exercés par le débiteur.

Lorsque la procédure est ouverte, le liquidateur :

• gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, si autorisée par le tribunal
• vérifie les créances et s'assure de leur montant
• vend les biens de l’entreprise
• recouvre les sommes dues à l’entreprise
• licencie les salariés
• rembourse les créanciers

Juge commissaire

Selon l'article L621-9 du Code de commerce, un juge-commissaire est désigné par le tribunal. Il doit assurer le rapide déroulement de la procédure et la protection des intérêts en présence.

Le liquidateur gère et liquide l’entreprise, tandis que le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure.

Clôture

Fin de la procédure de liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal quand :

• les actifs du débiteur sont épuisés
• les actifs du débiteur suffisent à rembourser ses créanciers (rarement)
• les actifs sont si maigres que la procédure n’a pas d’intérêt

Ensuite, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles, sauf exceptions (fraude fiscale, dissimulation d’actif, sanction personnelle ou pénale).

Le tribunal clôt la liquidation quand les actifs sont épuisés, suffisent à payer les créanciers ou sont trop maigres.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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