Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les dettes sont réglées et les biens sont vendus. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire entraine la fin de l’activité.

Qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire ?

En cas de cessation de paiements et de redressement impossible, peuvent faire l’objet d’une liquidation judiciaire :

  • Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
  • Toute personne physique, exerçant une activité professionnelle indépendante
  • Toute personne morale de droit privé (association, société)
  • L’EIRL, en ce qui concerne son patrimoine affecté uniquement
  • Un commerçant, artisan, agriculteur ou toute personne physique réalisant une activité professionnelle indépendante, décédant en état de cessation de paiements

Ouverture de la procédure

La procédure peut être ouverte à la demande :

  • D’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours
  • Du débiteur
  • Du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours

Le tribunal compétent est :

  • Le tribunal de commerce, si le débiteur est artisan ou commerçant
  • Le tribunal de grande instance, dans les autres cas

Jugement d’ouverture

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’activité doit être cessée immédiatement, sauf autorisation du tribunal (3 mois maximum, prolongeable une fois). Le débiteur doit attendre que la procédure soit close pour pouvoir administrer ses biens.

Le jugement d’ouverture empêche les poursuites individuelles (toute action en justice ayant pour but de condamner le débiteur au paiement de sommes d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement).

Il arrête le cours des intérêts et majorations, sauf les intérêts des prêts de plus d’un an. Les garants du débiteur de bénéficient pas de la mesure.

Les contrats de travail des salariés sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi, le délai est de 21 jours.

Les créances issues de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités, cotisations sociales…) sont couvertes par l’AGS lorsque la rupture a lieu dans les délais indiqués ci-dessus ou durant le maintien provisoire de l’activité.

Les créances détenues par les créanciers contre l’entreprise deviennent exigibles, même si elles ne sont pas échues.

Liquidation judiciaire

Liquidateur et juge commissaire : Nomination et missions

Liquidateur

Un mandataire judiciaire est nommé par le juge pour être liquidateur. Il prend en charge l’entreprise à la place de son gérant pendant la durée de la procédure. Seuls les actes et les droits n’étant pas compris dans la mission du liquidateur peuvent être accomplis et exercés par le débiteur.

Lorsque la procédure est ouverte, le liquidateur :

  • gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, si autorisée par le tribunal
  • vérifie les créances et s'assure de leur montant
  • vend les biens de l’entreprise
  • recouvre les sommes dues à l’entreprise
  • licencie les salariés
  • rembourse les créanciers

Juge commissaire

Un juge-commissaire est désigné par le tribunal. Il doit assurer le rapide déroulement de la procédure et la protection des intérêts en présence.

Fin de la liquidation

La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal quand :

  • les actifs du débiteur sont épuisés
  • les actifs du débiteur suffisent à rembourser ses créanciers (rarement)
  • les actifs sont si maigres que la procédure n’a pas d’intérêt

Ensuite, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles, sauf exceptions (fraude fiscale, dissimulation d’actif, sanction personnelle ou pénale).

Liquidation judiciaire Procédure

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