Conditions de versement de la taxe d’apprentissage

Qui est concerné par le versement de la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle :

• ayant un établissement en France
• imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés.

D'après l'article L6241-1 du Code du travail, la taxe n’est pas due pour certaines structures :

• association, organisme fondation, congrégation, fonds de dotation et syndicat à but non lucratif
• groupement d’employeurs agricoles
• personne morale ayant l’enseignement comme objet exclusif
• société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
• organisme d'habitations à loyer modéré
• société coopérative de construction
• société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
• coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

Par ailleurs, selon l'article D6241-8 du Code du travail, les employeurs d'apprentis bénéficient d'une exonération mensuelle de la taxe d'apprentissage s'ils emploient au moins 1 apprenti et si la masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel.

Calcul de la taxe d'apprentissage

Pour calculer la taxe d'apprentissage, il faut multiplier le taux de la taxe par la masse salariale du mois précédent. La masse salariale correspond au montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés (primes, salaires, gratifications …).

Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche. Ne sont pas prises en compte les rémunérations des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Taux de la taxe d'apprentissage

Selon l'article L6241-1-1 du Code du travail, le taux est de 0,68% de la masse salariale. D'après l'article L6241-2 du Code du travail, les fonds collectés sont répartis de la manière suivante :

• Part principale : 0,59% pour le financement de l'apprentissage et recouvrée par l'URSSAF ou la MSA
• Solde de 0,09% pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles, versé anuellemment à l'URSSAF ou la MSA

En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44%. Il n'y a pas de fraction solde. La taxe est également perçu par l'URSSAF ou la MSA.

Déclaration et versement de la taxe d'apprentissage

La part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée de façon mensuelle, et le solde est déclaré annuellement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Concernant le versement de la taxe d'apprentissage, la part principale est versée à l'URSSAF mensuellement, tandis que le solde est versé annuellement au mois de mai.

Pour les entreprises en Alsace-Moselle, il n'y a pas de fraction solde à déclarer et à verser.