Paiement des salaires : quelles sont les règles à respecter ?

Versement

Versement du salaire : Périodicité, date et mode de paiement

Périodicité de paiement du salaire

Généralement, le salaire est versé une fois mensuellement, conformément à l'article L3242-1 du Code du Travail :

• Le délai entre deux paies ne peut dépasser un mois.
• Un acompte sur salaire ou une avance sur salaire peuvent être demandés.

Par ailleurs, selon l'article L3242-3 du Code du travail, le salarié est payé au moins 2 fois par mois s’il s’agit d’un salarié :

• Temporaire
• Intermittent
• Saisonnier
• Travaillant à domicile

Il ne peut y avoir plus de 16 jours d’intervalle entre les deux versements du salaire.

Pour le cas général, comme le cas particulier : le respect de la périodicité est imposé pour le salaire uniquement (et donc pas pour les primes et gratifications éventuelles).

Mode de paiement du salaire

Le paiement du salaire doit être réalisé par l’un des moyens suivants :

• Chèque barré
• Virement
• Espèces (seulement si le montant est inférieur à 1500 euros, à la demande du salarié).

L’employeur remet le salaire au salarié si le paiement a été fait par chèque ou espèces.

Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, ses parents (ou son tuteur) peuvent demander de recevoir son salaire à sa place.

Date de versement du salaire

Sauf disposition prévue par convention collective ou accord d’entreprise, il n’y a pas de date de paiement imposée à l’employeur. De ce fait, l’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois suivant. Cependant, il doit verser le salaire chaque fois à la même période. Le jour doit être ouvrable, sauf s’il s’agit d’un paiement par virement.

Info :
Certains salariés sont payés deux fois par mois. Temporaires, intermittents, saisonniers et travailleurs à domicile : pas plus de 16 jours entre les deux versements.

Une paie au moins par mois, par chèque barré, virement ou espèces sous conditions, à date régulière.

Non-paiement

Non-paiement du salaire : quels sont les risques ?

Un employeur qui ne paye pas, ou ne paye qu’en partie ou avec du retard un salarié, commet une infraction pénale et risque de payer une amende.

Dans ce cas, le salarié peut exiger le paiement de son salaire, en adressant un courrier à son employeur. Il peut aussi faire appel au conseil de prud’hommes (CPH) afin d’obtenir le paiement de la somme réclamée. Il dispose de 3 ans pour réaliser cette demande à partir du jour où il aurait dû être payé.

Le CPH peut ordonner à l’employeur de verser au salarié les sommes dues. Le salarié peut percevoir des dommages-intérêts.

La rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur peut être prononcée par le juge. Alors, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter :
Le non-paiement est une infraction pénale. L’employeur risque une amende, et le juge peut prononcer la rupture du contrat à ses torts.

Salaire impayé, partiel ou en retard : le salarié peut agir devant les prud’hommes pendant 3 ans.

Trop-perçu

Salaire : Remboursement d’un trop perçu

Si une somme indue a été versée au salarié par l’employeur, celui-ci peut lui demander de le rembourser, en commençant les démarches dans les 3 ans à partir du jour où il se rend compte de son erreur, soit en :

• Prévoyant à l’amiable les conditions de remboursement
• Récupérant les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée)
• Déclenchant une action en justice pour obtenir le remboursement

L’employeur peut récupérer un trop-perçu dans les 3 ans, à l’amiable, sur salaire ou en justice.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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