Handicap : Quelles sont les conditions pour travailler en entreprise adaptée ?

Contrat

Conclusion d’un contrat de travail en entreprise adaptée

Des aides pour l’emploi de chaque travailleur en situation de handicap peuvent être perçues par les entreprises adaptées. Sont proposés au travailleur :

• Des activités de service ou de sous-traitance
• Un accompagnement pour favoriser la réalisation d’un projet professionnel

La rémunération du salarié handicapé est au moins égale au SMIC mensuel net.

Concernant la signature du contrat :

• Soit celui-ci est signé avec l’entreprise adaptée : il peut s’agir d’un CDI ou un CDD.
• Sinon, le salarié peut être employé par l’entreprise adaptée et mis à disposition d’un autre employeur. Dans ce cas, deux contrats sont conclus :
  • l'un entre le salarié et l’autre employeur
  • l'un entre l’entreprise adaptée et l’autre employeur.

Ces contrats, précisant les conditions de mise à disposition, ont une durée de 1 an et sont renouvelables 1 fois.

Info :
La mise à disposition passe par deux contrats. L’un entre le salarié et l’autre employeur, l’autre entre l’entreprise adaptée et l’autre employeur, d’une durée de 1 an renouvelable 1 fois.

Le salarié handicapé est rémunéré au moins au SMIC et peut signer un CDI ou un CDD, ou être mis à disposition d’un autre employeur.

Conditions

Personnes ayant les conditions pour travailler en entreprise adaptée

Pour travailler en entreprise adaptée, il faut évidemment en amont que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ait reconnu la personne travailleur handicapé. C’est également cette CDAPH qui décide d’une orientation en entreprise adaptée.

Ensuite, le recrutement du travailleur est possible sur proposition de France Travail ou Cap emploi. L’entreprise adaptée n’est pas obligée de passer par ces organismes si la personne sort d’un Esat ou change d’entreprise adaptée.

Une personne reconnue travailleur handicapé, sans emploi depuis au moins un an à partir de la date de RQTH, peut être recrutée par une entreprise adaptée si elle :

• Sort d’une institution ou service spécialisé
• Sort ou est suivie par une institution sanitaire
• Est suivie par un service d’accompagnement social
• Est passée par une entreprise d’insertion

À noter :
La reconnaissance par la CDAPH vient d’abord. C’est elle qui reconnaît la personne travailleur handicapé et qui décide d’une orientation en entreprise adaptée.

Il faut une reconnaissance et une orientation par la CDAPH, puis un recrutement le plus souvent proposé par France Travail ou Cap emploi.

Questions fréquentes

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