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Handicap : établissement et service d’aide par le travail

Handicap : être accueilli en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

Dans Ressources humaines

L’établissement et service d’aide par le travail (Ésat) est une structure permettant aux personnes reconnues travailleurs handicapés d’effectuer une activité professionnelle, en ayant un soutien médico-social et éducatif dans un milieu sécurisé. Sont accueillies les personnes dont les capacités ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Parfois, un foyer d’hébergement peut être disponible afin d’accueillir les personnes en dehors de leur temps d’activité.

L’essentiel en 30 secondes

  • Âge : au moins 20 ans, exceptionnellement dès 16 ans si la CDAPH le décide.
  • Capacité de travail : au plus un tiers de celle d’une personne valide, ou davantage avec un besoin de soutien.
  • Demande : un formulaire envoyé à la MDPH, par LRAR de préférence.
  • Contrat : un contrat d’accompagnement par le travail de 1 an renouvelable.
  • Rémunération : entre 6,62 € et 13,15 € de l’heure, maintenue en cas de maladie indemnisée.

Admission

Admission en établissement et service d'aide par le travail : conditions et démarches

Pour être admis en Esat, il faut avoir au moins 20 ans. Si la CDAPH le décide, la personne peut y être accueillie exceptionnellement dès 16 ans.

Il faut également respecter l’une des conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail ne dépassant pas le 1/3 de celle d’une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, sociaux, éducatifs ou psychologiques

Pour effectuer une demande d’admission en Esat, il faut remplir un formulaire et l’envoyer à la MDPH, par LRAR de préférence. Pour le Calvados, la Charente-Maritime et la Meurthe et Moselle, la demande est à réaliser en ligne sur le site de la MDPH.

La CDAPH décide de l’orientation en Esat, pouvant être accompagnée d’une période d’essai de 3 mois. Le directeur de l’établissement peut proposer le renouvellement de celle-ci pour 6 mois au plus.

Info :
Une période d’essai peut accompagner l’orientation. La CDAPH décide de l’orientation en Esat, avec une période d’essai possible de 3 mois, que le directeur peut renouveler pour 6 mois au plus.

Il faut avoir au moins 20 ans et remplir l’une des deux conditions de capacité ; la CDAPH décide ensuite de l’orientation.

Contrat

Établissement et service d'aide par le travail : caractéristiques du contrat de travail

Un contrat d’accompagnement par le travail, déterminant les droits et les obligations de la personne en situation de handicap et de l’Esat (concernant les activités professionnelles et la mise en œuvre du soutien), est signé pour 1 an renouvelable.

Une rémunération garantie est perçue, dont le montant varie entre 6,62€ de l’heure et 13,15€ de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. En cas de maladie, durant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie, le maintien de la rémunération est intégral.

Il ne peut y avoir de licenciement, mais le contrat peut être suspendu si le comportement de la personne en situation de handicap met fortement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Concernant les congés payés, le droit à congé annuel est obtenu après 1 mois de présence dans l’Esat (2,5 jours ouvrables par mois). La durée est de 30 jours ouvrables au maximum, mais 3 jours supplémentaires peuvent être accordés par le directeur de l’établissement. La personne en situation de handicap peut également bénéficier de congés pour évènements (congé de paternité/maternité, parental d’éducation, présence parentale, solidarité familiale).

À noter :
Pas de licenciement, mais une suspension possible. Le contrat peut être suspendu si le comportement de la personne met fortement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Le contrat d’accompagnement par le travail fixe les droits et obligations des deux parties, avec une rémunération garantie et des congés.

1 andurée du contrat d’accompagnement par le travail, renouvelable

6,62 € à 13,15 €rémunération garantie par heure de travail

35 heuresdurée légale de travail par semaine, limite de la rémunération garantie

30 joursdurée maximale des congés payés annuels, en jours ouvrables

2,5 joursde congé acquis par mois de présence, en jours ouvrables

3 jourssupplémentaires pouvant être accordés par le directeur

Questions fréquentes

Quel âge faut-il avoir pour être admis en Esat ?

Au moins 20 ans. Si la CDAPH le décide, la personne peut être accueillie exceptionnellement dès 16 ans.

Comment demander une admission en Esat ?

Il faut remplir un formulaire et l’envoyer à la MDPH, par LRAR de préférence. Dans le Calvados, la Charente-Maritime et la Meurthe et Moselle, la demande se fait en ligne sur le site de la MDPH.

Combien dure la période d’essai ?

L’orientation peut être accompagnée d’une période d’essai de 3 mois. Le directeur de l’établissement peut proposer son renouvellement pour 6 mois au plus.

Quelle rémunération perçoit une personne accueillie en Esat ?

Une rémunération garantie, entre 6,62 € et 13,15 € de l’heure dans la limite de 35 heures par semaine. En cas de maladie indemnisée par l’Assurance maladie, elle est maintenue intégralement.

Peut-on être licencié d’un Esat ?

Il ne peut pas y avoir de licenciement, mais le contrat peut être suspendu si le comportement de la personne met fortement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Handicap : Le centre de pré-orientation pour favoriser l’insertion

Certaines personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés à s’insérer dans le milieu du travail. Dans ce cas, elles peuvent être accueillies dans un centre de pré-orientation, afin que l’orientation professionnelle soit étudiée, et le projet professionnel affiné, grâce à la réalisation de stages.

Handicap : Quelles sont les conditions pour travailler en entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée permet à une personne reconnue travailleur handicapé de travailler dans ses conditions correspondant à ses capacités. Le fonctionnement est le même que pour une entreprise en milieu ordinaire. Tous les salariés ont le même statut et sont soumis aux mêmes règles et droits. Mais la particularité de ce type d’entreprise est l’emploi d’au moins 80% de travailleurs handicapés. Les 20% restants peuvent être dédiés à l’embauche de personnes n’étant pas en situation de handicap.

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