Handicap : être accueilli en établissement et service d’aide par le travail (Esat)

L’établissement et service d’aide par le travail (Esat) est une structure permettant aux personnes reconnues travailleurs handicapés d’effectuer une activité professionnelle, en ayant un soutien médico-social et éducatif dans un milieu sécurisé. Sont accueillies les personnes dont les capacités ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Parfois, un foyer d’hébergement est peut être disponible afin d’accueillir les personnes en dehors de leur temps d’activité.

Admission en établissement et service d'aide par le travail : conditions et démarches

Pour être admis en Esat, il faut avoir au moins 20 ans. Si la CDAPH le décide, la personne peut y être accueillie exceptionnellement dès 16 ans.

Il faut également respecter l’une des conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail ne dépassant pas le 1/3 de celle d’une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, sociaux, éducatifs ou psychologiques

Pour effectuer une demande d’admission en Esat, il faut remplir un formulaire et l’envoyer à la MDPH, par LRAR de préférence. Pour le Calvados, la Charente-Maritime et la Meurthe et Moselle, la demande est à réaliser en ligne sur le site de la MDPH.

La CDAPH décide de l’orientation en Esat, pouvant être accompagnée d’une période d’essai de 6 mois. Le directeur de l’établissement peut proposer le renouvellement de celle-ci pour 6 mois au plus.

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Etablissement et service d'aide par le travail : caractéristiques du contrat de travail

Un contrat de soutien et d’aide par le travail, déterminant les droits et les obligations de la personne en situation de handicap et de l’Esat (concernant les activités professionnelles et la mise en œuvre du soutien), est signé pour 1 an renouvelable.

Une rémunération garantie est perçue, dont le montant varie entre 5,50€ de l’heure et 10,94€ de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine). En cas de maladie, durant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie, le maintien de la rémunération est intégral.

Il ne peut y avoir de licenciement, mais le contrat peut être suspendu si le comportement de la personne en situation de handicap met fortement en danger sa santé ou sa sécurité ou celles des autres.

Concernant les congés payés, le droit à congé annuel est obtenu après 1 mois de présence dans l’Esat (2,5 jours ouvrables par mois). La durée est de 30 jours ouvrables au maximum, mais 3 jours supplémentaires peuvent être accordés par le directeur de l’établissement. La personne en situation de handicap peut également bénéficier de congés pour évènements (congé de paternité/maternité, parental d’éducation, présence parentale, solidarité familiale).

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