Le compte personnel d’activité en place depuis janvier 2017

Composition du compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité (CPA) est un outil ayant pour objectif d’assurer une portabilité des droits de son titulaire durant toute sa carrière professionnelle. D'après l'article L5151-5 du Code du travail, il rassemble :

• Le compte personnel de formation (CPF) : pour obtenir des droits à la formation et les mobiliser
• Le compte prévention pénibilité (CPP) : pour permettre aux salariés exposés à des factures de risque de pénibilité, d’obtenir des points convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée
• Le compte d’engagement citoyen (CEC) : pour recenser les activités de bénévolat ou de volontariat

On y accède en créant un compte personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr. Sa fermeture a lieu lors du décès du titulaire.

But du compte personnel d’activité (CPA)

L'article L5151-6 du Code du travail indique que le CPA permet de :

• Connaître ses droits à la formation professionnelle
• S’informer sur un métier et construire un projet professionnel
• Connaître ses droits sociaux et de les simuler
• Rechercher une formation adaptée
• Recourir à des services liés à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique
• Déclarer les activités comprises dans le CEC
• Consulter ses fiches de paie dématérialisées

Qui est concerné par le CPA ?

D'après l'article L5151-2 du Code du travail, le CPA concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans et se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Occupe un emploi (lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé pour une personne de 15 ans, un CPA est ouvert)
• Recherche un emploi
• Est accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
• Est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
• A fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite
• Est une détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat

Il est possible d’ouvrir un compte à cet âge sans être concerné par l’une des situations ci-dessous, pour pouvoir bénéficier du CEC et d’accéder aux services en ligne.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi ont accès au CPA depuis janvier 2017. Les fonctionnaires, agents publics, agents des chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres d’agriculture accumulent leurs droits depuis janvier 2017. Les travailleurs indépendants y ont accès depuis janvier 2018.