Elections professionnelles par voie électronique

Le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 indique que le vote électronique pour les élections professionnelles est possible, pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés. Certaines conditions et formalités doivent toutefois être respectées.

Conditions à respecter et mise en place du vote électronique

Le vote électronique doit être prévu dans un accord collectif ou de groupe, devant être déposé auprès de la Dirrecte, avant la signature du protocole d’accord préélectoral (PPA). Ce dernier doit indiquer l’existence de l’accord et le nom du prestataire choisi pour la mise en place du système de vote électronique.

L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut décider de recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles, et le mettre en place lui-même (ou faire appel à un prestataire externe spécialisé). Il est possible d’y avoir recours pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Les modalités du vote électronique peuvent être fixées par l’employeur lui-même, en respectant les conditions du décret.

Avant sa mise en place, la conformité du système est contrôlée par un expert. Il doit garantir la confidentialité des données transmises et la sécurité des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique doit être établi par l’employeur et mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise si existant.

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Vote électronique : déroulement du scrutin

Le vote électronique peut être effectué pendant ou hors du temps de travail, sur le lieu de travail ou à distance.

L’électeur a un mot de passe et un identifiant lui permettant d’accéder aux listes des candidats et de voter anonymement. La validation du vote est définitive.

Pendant le déroulement du scrutin, il n’y a aucun résultat partiel accessible. Si l’employeur le prévoit, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Les opérations de vote peuvent être suspendues en cas de dysfonctionnement informatique.

Le système de vote est scellé après le dépouillement.

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