Réalisation obligatoire de l’entretien professionnel tous les 2 ans

Le 25/07/2017

La réalisation de l’entretien professionnel est obligatoire depuis le 7 mars 2014. L’obligation a été intégrée au Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière et tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail.

Qui est concerné par l’entretien professionnel ?

Tous les salariés sont concernés par l’entretien professionnel :

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité
Quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou partiel)
Quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat aidé, Contrat d’apprentissage…)
A partir de 2 ans d’ancienneté

Objectifs de l’entretien professionnel

Pour l’employeur, l’objectif est de :

Respecter la législation
Faire le rapprochement entre les objectifs stratégiques de l’entreprise et les aspirations professionnelles des salariés
Savoir quelles actions collectives et individuelles sont à accomplir (besoins de formation, préparation du plan de formation)
Repérer des situations sensibles et/ou à risque, optimiser l’employabilité des salariés
Favoriser la réflexion sur les problématiques RH (santé, pénibilité…)

Contenu de l’entretien

L’entretien aborde obligatoirement les points suivants :

l’évolution professionnelle du salarié (en termes de qualification et d’emploi)
les questions à propos du suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié
l’évaluation de l’employabilité du salarié
la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel

Déroulement de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel doit se dérouler tous les 2 ans à partir de la date d’embauche, puis de la date de l'entretien précédent. L’obligation datant de 2014, les premiers entretiens ont dû être mis en place le 6 mars 2016 au plus tard. Par décision unilatérale ou en appliquant un accord collectif, il est possible d’organiser ces entretiens une fois par an.

D’une part, l’entretien doit avoir lieu durant le temps de travail au sein des locaux de l’entreprise et est donc considéré comme du temps de travail effectif.

D’autre part, il doit systématiquement être proposé à tout salarié reprenant son activité après une période d’interruption :

Réalisation d’un état des lieux

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être fait tous les 6 ans. Il permet de s’assurer que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années et de vérifier que celui-ci a rempli au moins 2 des 3 mesures d’employabilité durant cette période :

Suivi d’au moins une action de formation
Acquisition d’un élément de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.
Progression salariale ou professionnelle (changement de poste ou mobilité)

Un compte-rendu est alors établi et une copie est remise au salarié.

Préparation de l’entretien

Sanctions

Quand l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas fait d’entretien professionnel au cours des 6 dernières années et qu’il n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions prévues, sont compte personnel de formation est crédit à hauteur de 100 heures (travail à temps plein) ou 130 heures (travail à temps partiel).

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