Mise en place de la subrogation

En cas de maintien de salaire durant l’absence d’un salarié, la subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui lui sont dues par la Caisse d’Assurance Maladie durant la période concernée.

Cas

  • Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé maternité/paternité
  • Congé d’adoption, accueil d’un enfant

Maintien du salaire

  • Prévu par la convention collective ou accord de branche
  • Partiel ou total
  • La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la CPAM
Subrogation

Demande

Il est nécessaire de remplir la rubrique concernant la subrogation lors de la réalisation de l’attestation de salaire destinée à la Sécurité Sociale :

  • date de début de l’absence
  • date de fin de la durée maximale du maintien conformément à la convention (ne pas indiquer la date de fin de l’absence)
  • Numéro du compte bancaire pour le versement des indemnités

Excepté pour le maintien de salaire total, le salarié doit signer le document pour déclarer son accord. La subrogation est automatique en cas de maintien total.

Versement des indemnités journalières

  • Pour la 1ère demande, joindre un RIB/RIP
  • Versements effectués directement à l’employeur tous les 14 jours à terme échu

Santé Salaire Absence Subrogation Maintien de salaire

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