Mise en place de la subrogation

Le 22/07/2025

En cas de maintien de salaire durant l’absence d’un salarié, la subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui lui sont dues par la Caisse d’Assurance Maladie durant la période concernée.

Maintien de salaire et mise en place de la subrogation

Comment mettre en place la subrogation ?

Conformément à l'article R323-11 Code de la sécurité sociale, en cas de maintien de salaire, la subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale, qui lui sont dues par la Caisse d’Assurance Maladie.

Le maintien du salaire peut être prévu par la convention collective ou un accord de branche : il peut être partiel ou total. La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la CPAM.

La subrogation peut être mise en place lors de l'absence du salarié pour :

Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Congé maternité/paternité
Congé d’adoption, accueil d’un enfant

Comment demander la subrogation ?

La demande de subrogation peut s'effectuer au moment de signaler l'arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN). Si l'entreprise n'a pas adhéré à la DSN, il est nécessaire de remplir la rubrique concernant la subrogation lors de l'établissement de l’attestation de salaire destinée à la Sécurité Sociale. Il faut préciser :

la date de début de l’absence
la date de fin de la durée maximale du maintien conformément à la convention (ne pas indiquer la date de fin de l’absence)
le numéro du compte bancaire pour le versement des indemnités

Excepté pour le maintien de salaire total, le salarié doit signer le document pour déclarer son accord. La subrogation est automatique en cas de maintien de salaire total, selon l'article R323-11 du Code de la sécurité sociale.

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières dues au salarié sont directement versées à l’employeur tous les 14 jours à terme échu par la CPAM. Pour la 1^ère demande, il faut joindre un RIB.