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La subrogation de paiement du maintien de salaire

Mise en place de la subrogation

En cas de maintien de salaire durant l’absence d’un salarié, la subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui lui sont dues par la Caisse d’Assurance Maladie durant la période concernée.

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : en cas de maintien de salaire, l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié.
  • Maintien de salaire : prévu par la convention collective ou un accord de branche, partiel ou total.
  • Absences concernées : arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption.
  • Demande : par la DSN, ou par l’attestation de salaire si l’entreprise n’a pas adhéré à la DSN.
  • Versement : par la CPAM à l’employeur, tous les 14 jours à terme échu.

Mise en place

Comment mettre en place la subrogation ?

Conformément à l'article R323-11 Code de la sécurité sociale, en cas de maintien de salaire, la subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale, qui lui sont dues par la Caisse d’Assurance Maladie.

Le maintien du salaire peut être prévu par la convention collective ou un accord de branche : il peut être partiel ou total. La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la CPAM.

La subrogation peut être mise en place lors de l'absence du salarié pour :

  • Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé maternité/paternité
  • Congé d’adoption, accueil d’un enfant

Info :
Le maintien de salaire est un préalable. Il peut être prévu par la convention collective ou un accord de branche, partiel ou total, et doit être au moins égal aux indemnités journalières de la CPAM.

La subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières lorsqu’il maintient le salaire pendant une absence.

Demande

Comment demander la subrogation ?

La demande de subrogation peut s'effectuer au moment de signaler l'arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN). Si l'entreprise n'a pas adhéré à la DSN, il est nécessaire de remplir la rubrique concernant la subrogation lors de l'établissement de l’attestation de salaire destinée à la Sécurité Sociale. Il faut préciser :

  • la date de début de l’absence
  • la date de fin de la durée maximale du maintien conformément à la convention (ne pas indiquer la date de fin de l’absence)
  • le numéro du compte bancaire pour le versement des indemnités

Excepté pour le maintien de salaire total, le salarié doit signer le document pour déclarer son accord. La subrogation est automatique en cas de maintien de salaire total, selon l'article R323-11 du Code de la sécurité sociale.

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières dues au salarié sont directement versées à l’employeur tous les 14 jours à terme échu par la CPAM. Pour la 1ère demande, il faut joindre un RIB.

À noter :
Le salarié doit signer, sauf maintien de salaire total. En cas de maintien de salaire total, la subrogation est automatique. Dans les autres cas, le salarié signe le document pour déclarer son accord.

La demande se fait par la DSN ou par l’attestation de salaire, et la CPAM verse les indemnités journalières directement à l’employeur.

Questions fréquentes

À quoi sert la subrogation ?

En cas de maintien de salaire, elle permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale dues par la Caisse d’Assurance Maladie.

Dans quels cas peut-on mettre en place la subrogation ?

Lors de l’absence du salarié pour arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité ou paternité, congé d’adoption ou d’accueil d’un enfant.

Comment demander la subrogation ?

Au moment de signaler l’arrêt de travail dans la DSN. Sans adhésion à la DSN, il faut remplir la rubrique subrogation de l’attestation de salaire destinée à la Sécurité sociale.

Quand l’employeur reçoit-il les indemnités journalières ?

Elles lui sont versées directement par la CPAM tous les 14 jours à terme échu. Pour la première demande, il faut joindre un RIB.

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