Départ à la retraite volontaire

Procédure pour demander son départ à la retraite

Le salarié doit d'abord décider de sa date de départ en retraite environ 1 an avant. Puis, il doit informer en avance l’employeur de sa décision de partir à la retraite, de préférence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour avoir une preuve en cas de litige. La convention collective et le contrat de travail sont à vérifier, au cas où des dispositions soient prévues.

La demande de retraite et l'envoi des justificatifs nécessaires se fait en ligne sur le site de l'assurance retraite, 5 mois avant la date de départ choisie. Il n'y a qu'une demande à effectuer pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire.

Réalisation d'un préavis

Avant le départ en retraite, un préavis doit être réalisé. Selon l'article L1237-10 du Code du travail, sa durée correspond à celle prévue en cas de licenciement. De ce fait, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de durée définie par la loi, mais fixée par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou un usage.
• Au moins 6 mois, et moins de 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise : 1 mois
• A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Il est nécessaire de vérifier si la convention collective, d’usage ou le contrat de travail prévoient des dispositions plus favorables afin de les appliquer. Le salarié quitte définitivement l’entreprise à la date de fin du préavis.

Conditions du départ à la retraite volontaire

Le départ à la retraite est possible :

• Quand il s'agit d'un réel souhait du salarié, d'une décision réfléchie au préalable
• En cas d'atteinte de l’âge permettant de demander la liquidation de la pension vieillesse
• De façon anticipée, avant d'avoir atteint l'âge légal, dans certains cas particuliers :
  • Pour carrière longue pour les personnes ayant débuté le travail très jeunes et selon certaines conditions
  • Pour handicap selon la durée d’assurance validée et cotisée, ainsi que le taux d’incapacité durant ces durées 
  • Dans le cadre de la retraite progressive, pour travailler à temps partiel en fin de carrière
  • En cas de retraite pour incapacité permanente, au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Refus de départ à la retraite

Si vous avez les conditions requises pour demander votre départ à la retraite, l’employeur ne peut pas la refuser.

Indemnités en cas de départ à la retraite volontaire

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (Article L1237-9 du Code du Travail) est accordée au salarié si la demande de liquidation de sa pension vieillesse a été effectuée, même si le préavis n’est pas respecté. Il est important de vérifier les dispositions conventionnelles ou contractuelles afin d’appliquer les dispositions les plus favorables.

D’autre part, le salarié peut également bénéficier :

• D’une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés non pris
• D’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a décidé de dispenser de préavis

Imposition de l'indemnité

Si l'indemnité de départ en retraite est liée à un plan de sauvegarde de l'emploi, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Si non, elle est assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Calcul de l'indemnité

D’une part, le montant de l’indemnité de départ varie selon l’ancienneté. Il représente pour :

• Au moins 10 ans et moins de 15 ans : ½ mois de salaire
• Au moins 15 ans et moins de 20 ans : 1 mois de salaire
• Au moins 20 ans et moins de 30 ans : 1 mois et demi de salaire
• A partir de 30 ans : 2 mois de salaire

Par ailleurs, la rémunération prise en compte pour le calcul est celle qui est plus avantageuse pour le salarié soit :

• Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, avant le départ à la retraite
• Le tiers des 3 derniers mois