Départ à la retraite volontaire

Le départ à la retraite est à différencier de la mise à la retraite. Elle permet au salarié de bénéficier d’une pension de vieillesse quel que soit le taux de liquidation. Si vous désirez partir à la retraite, il est nécessaire en amont que vous fassiez le point sur les conditions, la demande, le préavis, les indemnités et les cas spécifiques.

Procédure

Le salarié doit informer en avance l’employeur de sa prise de décision, de préférence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve en cas de problème. La convention collective ou le contrat de travail est à vérifier au cas où des dispositions soient précisées.
Une demande, accompagnée de justificatifs, doit également être faite à la caisse de retraite du régime général et complémentaire (Voir partie "Liquidation des pensions").

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise:

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de durée définie par la loi, mais fixée par la convention collective ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession
  • Au moins 6 mois, et moins de 2 ans dans l’entreprise : 1 mois
  • A partir de 2 ans : 2 mois

Il est nécessaire de vérifier si la convention collective, d’usage ou le contrat de travail prévoient des dispositions plus favorables afin de les   appliquer.

Le salarié quitte définitivement l’entreprise à la date de fin du préavis.

Conditions du départ à la retraite volontaire

  • Réel souhait du salarié, décision réfléchie au préalable
  • Atteinte de l’âge permettant de demander la liquidation de la pension vieillesse
  • Retraite anticipée possible selon les cas (voir partie "Cas particuliers")

cas particuliers

Il existe des cas où un départ anticipé (avant l’atteinte de l’âge l’égal) est possible :

  • Pour carrière longue pour les personnes ayant débuté le travail très jeunes et selon certaines conditions
  • Pour pénibilité selon le taux d’incapacité permanente liée à cette pénibilité. Cette retraite est à taux plein quel que soit le nombre de trimestres.
  • Pour handicap selon la durée d’assurance validée et cotisée, ainsi que le taux d’incapacité durant ces durées 
Depart retraite

Retraite volontaires : quelles indemnités ?

L’indemnité de départ volontaire (Article L1237-9 du Code du Travail) à la retraite est accordée au salarié si la demande de liquidation de sa pension vieillesse a été effectuée, même si le préavis n’est pas respecté. Il est important de vérifier les dispositions conventionnelles ou contractuelles afin d’appliquer les dispositions les plus favorable.

D’autre part, le salarié peut également bénéficier :

  • D’une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés non pris
  • D’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a décidé de dispenser de préavis

Régime

L’indemnité de départ à la retraite est généralement totalement imposable à l’impôt sur le revenu mais peut être exonérée dans certains cas. Elle est également assujettie aux cotisations sociales et est déductible du bénéfice imposable.

Calcul

D’une part, le montant de l’indemnité de départ varie selon l’ancienneté. Il représente pour :

  • Au moins 10 ans et moins de 15 ans : ½ mois de salaire
  • Au moins 15 ans et moins de 20 ans : 1 mois
  • Au moins 20 ans et moins de 30 ans : 1 mois et demi
  • A partir de 30 ans : 2 mois de salaire

Par ailleurs, la rémunération prise en compte pour le calcul est celle qui est plus avantageuse pour le salarié soit :

  • Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, avant le départ à la retraite
  • Le tiers des 3 derniers mois

Liquidation des pensions

Pension de retraite du régime général

D’une part, un formulaire de demande (Cerfa n°10916*08 est à remplir et les justificatifs indiqués sont à joindre. Puis, un autre formulaire de déclaration (Cerfa n°13419*03) de cessation d’activité salariée au régime général doit être complété.

Le salarié adresse sa demande au moins 4 mois avant l’âge où il peut partir en retraite (ou 4 mois avant la date de départ désirée), à sa caisse de retraite ou sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Pension de retraite complémentaire

La demande est réalisée au moins 4 mois avant l’âge où il peut partir en retraite (ou 4 mois avant la date de départ désirée), en complétant un formulaire (Cerfa n°11830*02) ou en s’adressant directement à l’Arrco ou l’Agirc pour les cadres.

Refus de départ à la retraite

Si vous avez les conditions requises pour demander votre départ à la retraite, l’employeur ne peut pas la refuser.

Salariés Fin de contrat Retraite

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