Procédures pour les entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté : Les procédures amiables

Une procédure amiable peut être mise en place avant de décider d’avoir recours à une procédure collective. Il en existe deux : le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont encadrées par les articles L611-1 à L611-17, R611-18 à R611-21-1 et R611-47 à R611-52 du Code de commerce.

Celles-ci permettent de négocier avec les créanciers de l’entreprise et s’arranger concernant le paiement des dettes. Elles sont confidentielles et généralement plus accommodantes, mais quelques fois pas assez efficaces.

Le Mandat Ad-hoc

La procédure du mandat ad-hoc concerne les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale ou artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine, les sociétés et les professions libérales :

• La procédure doit être à l'initiative du chef d'entreprise et il ne faut pas qu'une cessation de paiement soit en cours.
• La demande est effectuée auprès au tribunal compétent, variant selon le lieu d'exercice de l'activité et sa nature. Elle doit être écrite, adressée au président du tribunal concerné et mentionner les raisons de la demande.

Désignation et mission du mandataire ad-hoc

Le dirigeant de l'entreprise peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc au tribunal compétent (Article L611-3 du Code de Commerce). Il peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal et doit s'entretenir avec lui sur la situation de l'entreprise dans le but que la demande soit validée.

Sont définis dans l'ordonnance de nomination : les conditions de rémunération du mandataire, la durée du mandat et l'objet de la mission (aider le chef d’entreprise à négocier avec les créanciers, éventuellement résoudre toute difficulté rencontrée par l’entreprise et permettre d’éviter une cessation des paiements).

La conciliation

La procédure de la conciliation concerne les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale ou artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine, ou les professionnels libéraux :

• Le chef d'entreprise doit être à l'initiative de la demande et si une cessation de paiement est en cours, elle ne doit pas l'être depuis plus de 45 jours (Article L611-4 du Code de commerce).
• La demande est effectuée auprès au tribunal compétent, variant selon le lieu d'exercice de l'activité et sa nature. Celle-ci doit être écrite et accompagnée de pièces spécifiques (précisées dans l'article R611-22 du Code de commerce) et adressée au président du tribunal concerné.
• Il est nécessaire d'apporter des précisions quant à la situation économique, sociale, financière de l'entreprise et d'indiquer les besoins de financement et de moyens.

Désignation et mission du conciliateur

Le dirigeant peut demander la désignation d'un conciliateur au tribunal compétent. Il peut proposer le nom d'un conciliateur au président du tribunal et s'entretient ensuite avec lui sur la situation de l'entreprise dans le but que la demande soit validée.

Quand le président du tribunal accepte la demande, il rend une ordonnance précisant l'identité du conciliateur, sa rémunération, l'objet de sa mission, et la durée de la conciliation. Le conciliateur doit aider à conclure un accord amiable visant à remédier aux difficultés de l’entreprise, concernant le chef d’entreprise et les créanciers, voire ses cocontractants.

Entreprises en difficulté : Les procédures collectives

Une procédure collective est mise en place quand les difficultés ne cessent pas, quand la situation financière, et économique ne s’améliorent pas. Il en existe trois, la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Celles-ci sont encadrées par les articles R621-1 à R628-13, R631-1 à R631-43 et R640-1 à R644-4 du Code de commerce.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter :

• Elle doit être demandée par le chef d'entreprise.
• Celle-ci ne doit pas être en cessation des paiements.
• La mise en place d’un plan de sauvegarde est réalisée par le juge du tribunal si des moyens existent pour la sauvegarder, pour faciliter la réorganisation de l’entreprise.
• L'objectif est de maintenir l’activité de l’entreprise, les emplois et de vérifier le passif.
• Il peut éventuellement y avoir une cession partielle de l'entreprise.
• Un administrateur judiciaire est choisi par le tribunal si le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros et s'il y a plus de 20 salariés.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est applicable à toute entreprise qui est en état de cessation des paiements, pour laquelle le redressement est encore envisageable :

• La demande doit être réalisée par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
• Une procédure de conciliation ne doit pas être en cours.
• Le juge du tribunal met en place une période d'observation pour préparer un plan de redressement.
• Un administrateur judiciaire est obligatoirement désigné par le tribunal si le chiffre d’affaires de l'entreprise est supérieur à 3 millions d’euros et s'il y a plus de 20 salariés.
• Il y a une cession partielle ou totale si le redressement ne peut être assuré par le chef d’entreprise.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne toute entreprise qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire n’est pas réalisable :

• La demande doit être réalisée par le dirigeant de l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
• Il y a une liquidation des biens pour pouvoir payer les créanciers et une dissolution de l’entreprise une fois la procédure terminée.
• S'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la demande peut être effectuée par un créancier, un procureur de la République ou par tout héritier d'un entrepreneur individuel.
• Un liquidateur judiciaire, dont la mission est de gérer la liquidation et vérifier les créances, est choisi par le tribunal.
• Il y a une cession partielle ou globale de l’entreprise, et les actifs peuvent être vendus.

Procédure pour les personnes physiques : Le rétablissement professionnel

Une procédure destinée uniquement aux personnes physiques (micro-entrepreneur, EIRL, EI) en vigueur depuis juillet 2014. Il s’agit du rétablissement professionnel, qui permet d’effacer les dettes (Articles R645-1 à R645-25 du Code de commerce). Pour cela, des conditions doivent être remplies :

• Être en activité depuis plus d'un an
• Aucun salarié employé au cours des 6 derniers mois
• Etat de cessation des paiements
• Le redressement judiciaire doit être impossible
• Actif d'une valeur inférieure à 15 000 euros
• Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours
• Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel