Procédures pour les entreprises en difficulté

Mandat Ad-hoc

Conciliation

Cessation de paiement

 en cours

Non

Pas depuis plus de 45 jours

Initiative de la procédure

Par le chef d’entreprise

Dépôt de la demande

Activité commerciale ou artisanale : dépôt de la demande au greffe du Tribunal de Commerce

Sinon, dépôt au greffe du tribunal de grande instance

Forme de la demande

• Ecrite
• Adressée au président du tribunal concerné
• Indication des raisons de la demande

• Ecrite et accompagnée de pièces spécifiques
• Adressée au président du tribunal concerné
• Précision de la situation économique, sociale, financière
• Indication des besoins de financement et de moyens

Désignation d’une personne intermédiaire

Un mandataire peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce mandataire ou non.

Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure.

Un conciliateur peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce conciliateur ou non.

Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure.

Mission

• Aider le chef d’entreprise à négocier avec les créanciers
• Eventuellement résoudre toute difficulté rencontrée par l’entreprise
• Permettre d’éviter une cessation des paiements

• Aider à conclure un accord amiable visant à remédier aux difficultés de l’entreprise, concernant le chef d’entreprise et les créanciers, voire ses cocontractants

Accord des créanciers

Si les créanciers donnent leur accord, le président du tribunal constate celui-ci par ordonnance et est ensuite validé.

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation de paiement en cours

Non, mais risque important de se retrouver dans cette situation

Oui

Oui et le redressement judiciaire n’est pas réalisable

Demande

Par le chef d’entreprise

Par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements

Par un créancier sauf en cas de conciliation en cours

Par le procureur de la République sauf en cas de conciliation en cours

Démarches, conséquences

Réorganisation de l’entreprise

Mise en place d’un plan de sauvegarde par le juge du tribunal si des moyens existent pour la sauvegarder

Mise en place d’un plan de redressement par le juge du tribunal,  comprenant une période d’observation

Liquidation des biens pour paiement des créanciers

Dissolution de l’entreprise

Objectif

Maintien de l’activité de l’entreprise, des emplois et vérification du passif

Désignation d’une personne intermédiaire

Administrateur judiciaire choisi par le tribunal si :

• Chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros
• Plus de 20 salariés

Liquidateur choisi par le tribunal

Cession possible

Eventuellement une cession partielle

Cession partielle ou forcée de façon subsidiaire si le redressement ne peut être assuré par le chef d’entreprise

Cession partielle ou globale de l’entreprise, mais aussi des actifs