Procédures pour les entreprises en difficulté

Le 02/03/2018

Pour les entreprises rencontrant des difficultés, il existe des procédures amiables et collectives permettant d’essayer de remédier à la situation.

Procédures amiables

Une procédure amiable peut être mise en place avant de décider d’avoir recours à une procédure collective. Il en existe deux, permettant de négocier avec les créanciers de l’entreprise et s’arranger concernant le paiement des dettes. Elles sont généralement plus accommodantes et confidentielles mais quelques fois pas assez efficaces.

	Mandat Ad-hoc	Conciliation
Cessation de paiement en cours	Non	Pas depuis plus de 45 jours
Initiative de la procédure	Par le chef d’entreprise
Dépôt de la demande	Activité commerciale ou artisanale : dépôt de la demande au greffe du Tribunal de Commerce Sinon, dépôt au greffe du tribunal de grande instance
Forme de la demande	Ecrite Adressée au président du tribunal concerné Indication des raisons de la demande	Ecrite et accompagnée de pièces spécifiques Adressée au président du tribunal concerné Précision de la situation économique, sociale, financière Indication des besoins de financement et de moyens
Désignation d’une personne intermédiaire	Un mandataire peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce mandataire ou non. Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure.	Un conciliateur peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce conciliateur ou non. Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure.
Mission	Aider le chef d’entreprise à négocier avec les créanciers Eventuellement résoudre toute difficulté rencontrée par l’entreprise Permettre d’éviter une cessation des paiements	Aider à conclure un accord amiable visant à remédier aux difficultés de l’entreprise, concernant le chef d’entreprise et les créanciers, voire ses cocontractants
Accord des créanciers		Si les créanciers donnent leur accord, le président du tribunal constate celui-ci par ordonnance et est ensuite validé.

Procédures collectives

Une procédure collective est mise en place quand les difficultés ne cessent pas, quand la situation financière, et économique ne s’améliorent pas.

	Sauvegarde		Redressement judiciaire		Liquidation judiciaire
Cessation de paiement en cours	Non, mais risque important de se retrouver dans cette situation		Oui		Oui et le redressement judiciaire n’est pas réalisable
Demande	Par le chef d’entreprise		Par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
			Par un créancier sauf en cas de conciliation en cours Par le procureur de la République sauf en cas de conciliation en cours
Démarches, conséquences	Réorganisation de l’entreprise Mise en place d’un plan de sauvegarde par le juge du tribunal si des moyens existent pour la sauvegarder		Mise en place d’un plan de redressement par le juge du tribunal, comprenant une période d’observation	Liquidation des biens pour paiement des créanciers Dissolution de l’entreprise
Objectif	Maintien de l’activité de l’entreprise, des emplois et vérification du passif
Désignation d’une personne intermédiaire	Administrateur judiciaire choisi par le tribunal si : Chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros Plus de 20 salariés				Liquidateur choisi par le tribunal
Cession possible	Eventuellement une cession partielle	Cession partielle ou forcée de façon subsidiaire si le redressement ne peut être assuré par le chef d’entreprise			Cession partielle ou globale de l’entreprise, mais aussi des actifs

Une procédure destinée uniquement aux personnes physiques en vigueur depuis juillet 2014. Il s’agit du rétablissement professionnel, qui permet d’effacer les dettes.

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Le rétablissement professionnel est une procédure mise en place depuis le 1^er juillet 2014, pour les professionnels (personnes physiques uniquement) dont l’entreprise est endettée. Elle est inspirée du rétablissement personnel et permet l’effacement des dettes sans avoir recours à une liquidation judiciaire.