Procédures pour les entreprises en difficulté
- Le 02/03/2018
- Dans Ressources humaines
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Pour les entreprises rencontrant des difficultés, il existe des procédures amiables et collectives permettant d’essayer de remédier à la situation.
Procédures amiables
Une procédure amiable peut être mise en place avant de décider d’avoir recours à une procédure collective. Il en existe deux, permettant de négocier avec les créanciers de l’entreprise et s’arranger concernant le paiement des dettes. Elles sont généralement plus accommodantes et confidentielles mais quelques fois pas assez efficaces.
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Mandat Ad-hoc |
Conciliation |
Cessation de paiement en cours |
Non |
Pas depuis plus de 45 jours |
Initiative de la procédure |
Par le chef d’entreprise |
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Dépôt de la demande |
Activité commerciale ou artisanale : dépôt de la demande au greffe du Tribunal de Commerce Sinon, dépôt au greffe du tribunal de grande instance |
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Forme de la demande |
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Désignation d’une personne intermédiaire |
Un mandataire peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce mandataire ou non. Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure. |
Un conciliateur peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce conciliateur ou non. Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure. |
Mission |
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Accord des créanciers |
Si les créanciers donnent leur accord, le président du tribunal constate celui-ci par ordonnance et est ensuite validé. |

Procédures collectives
Une procédure collective est mise en place quand les difficultés ne cessent pas, quand la situation financière, et économique ne s’améliorent pas.
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Sauvegarde |
Redressement judiciaire |
Liquidation judiciaire |
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Cessation de paiement en cours |
Non, mais risque important de se retrouver dans cette situation |
Oui |
Oui et le redressement judiciaire n’est pas réalisable |
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Demande |
Par le chef d’entreprise |
Par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements |
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Par un créancier sauf en cas de conciliation en cours Par le procureur de la République sauf en cas de conciliation en cours |
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Démarches, conséquences |
Réorganisation de l’entreprise Mise en place d’un plan de sauvegarde par le juge du tribunal si des moyens existent pour la sauvegarder |
Mise en place d’un plan de redressement par le juge du tribunal, comprenant une période d’observation |
Liquidation des biens pour paiement des créanciers Dissolution de l’entreprise |
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Objectif |
Maintien de l’activité de l’entreprise, des emplois et vérification du passif |
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Désignation d’une personne intermédiaire |
Administrateur judiciaire choisi par le tribunal si :
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Liquidateur choisi par le tribunal |
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Cession possible |
Eventuellement une cession partielle |
Cession partielle ou forcée de façon subsidiaire si le redressement ne peut être assuré par le chef d’entreprise |
Cession partielle ou globale de l’entreprise, mais aussi des actifs |
Une procédure destinée uniquement aux personnes physiques en vigueur depuis juillet 2014. Il s’agit du rétablissement professionnel, qui permet d’effacer les dettes.
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