CDD non signé par l’employeur : requalification en CDI

Forme écrite

Lorsqu’un CDD n’est pas signé par l’employeur, il vaut CDI

Un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit donc être signé par le salarié et l’employeur.

Un CDD doit être écrit et signé par le salarié comme par l’employeur.

Jurisprudence

Une affaire jugée par la Cour de cassation

D’après une affaire, cette formalité est très importante pour les juges de la Cour de cassation :
Une salariée avait été recrutée au moyen de 12 CDD de remplacement. Elle avait saisi la justice pour les faire requalifier en CDI, car ces contrats ne contenaient pas la signature de l’employeur.

La Cour d’appel de Versailles a estimé que l’absence de signature n’était pas un motif permettant la requalification des contrats. Mais, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de signature de l’employeur, les CDD n’avaient pas été conclu par écrit. Alors, ceux-ci devaient donc être requalifiés en CDI. Ceci même s’il n’y avait pas eu de contestation au niveau de la conclusion des contrats et de leur exécution conformément aux dispositions y figurant.

À noter :
Sans signature de l’employeur, le CDD n’est pas écrit. La Cour de cassation a requalifié les CDD en CDI, même sans contestation sur leur conclusion ni leur exécution.

Pour les juges, un CDD non signé par l’employeur est un CDD non conclu par écrit, donc un CDI.

Date

Date de requalification en CDI

Selon les juges, lorsqu’il y a plusieurs CDD, la date de requalification en CDI est celle de la date de conclusion du premier CDD irrégulier (le premier non signé par l’employeur). Cette date de requalification de la relation de travail a un impact sur le montant des indemnités dues au salarié.

Avec plusieurs CDD, la requalification remonte au premier non signé par l’employeur, ce qui joue sur les indemnités.

Questions fréquentes

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