Comment bénéficier de la validation des acquis de l’expérience ?

Objectif

Objectif de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience permet d’obtenir une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

• Un diplôme ou titre à finalité professionnelle
• Un certificat de qualification professionnelle

Elle ne peut être réalisée que si le salarié est d'accord, conformément à l'article L6421-1 du Code du travail. Selon l'article L6421-2 du Code du travail, le salarié qui refuse de réaliser une action de VAE ne peut pas être sanctionné ou licencié.

À noter :
La VAE ne s’impose pas au salarié. Elle suppose son accord, et un salarié qui refuse ne peut être ni sanctionné ni licencié.

La VAE mène à une certification du RNCP, et seulement avec l’accord du salarié.

Conditions

Comment bénéficier d'une VAE ?

Afin de bénéficier d'une VAE, il est nécessaire que l’expérience ait un rapport avec la certification souhaitée.

Il faut pouvoir justifier d’au moins un an, soit :

• De mandat électoral
• De responsabilités syndicales
• D’activité professionnelle
• De bénévolat ou de volontariat
• D'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Il est également possible d’en bénéficier sous certaines conditions en étant demandeur d’emploi.

Un an d’expérience en rapport avec la certification visée ouvre l’accès à la VAE.

Démarches

Comment réaliser sa demande de VAE ?

En amont, il est possible d’être accompagné gratuitement par un conseiller VAE au sein d’un point relais conseil, notamment pour étudier la pertinence du projet.

La demande de VAE (dossier de recevabilité) doit être déposée à l’établissement délivrant le diplôme ou la certification. Il vérifiera que celle-ci est bien recevable. Les délais et les conditions de dépôt sont à vérifier avec celui-ci.

Par année civile, il n’est possible de déposer :

• Qu’une demande pour un même diplôme
• Que trois demandes pour différents diplômes

Le dossier contient les documents concernant l’expérience et la durée des activités, éventuellement les diplômes obtenus et les attestations de formations suivies. Il précise les compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Astuce :
Un conseiller peut vous guider avant la demande. Un point relais conseil l’accompagne gratuitement pour étudier la pertinence du projet.

Le dossier se dépose à l’établissement certificateur, dans la limite d’une demande par diplôme et de trois demandes par année civile.

Financement

VAE : Accompagnement et financement

Pour obtenir un accompagnement (formulation de l’expérience à valider, réalisation du dossier, préparation à l’entretien avec le jury) il faut contacter l’organisme certificateur. Cela est généralement payant, mais il est possible d’avoir une aide financière (OPCO, employeur ou conseil régional) ou d’utiliser son compte personnel de formation pour réaliser une VAE.

L’accompagnement est généralement payant, mais des aides ou le compte personnel de formation peuvent le financer.

Déroulement

Déroulement de la validation des acquis de l'expérience

Une validation des acquis de l'expérience se déroule ainsi :

• Un jury (composé d’au moins 25% de professionnels) examine le dossier de demande. Leur évaluation est basée sur ce dossier, et éventuellement un entretien avec le candidat, ou sur une mise en situation professionnelle réelle ou fictive.
• Leur décision est ensuite notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur. La validation peut alors être :
  • Totale (acquis correspondant aux compétences, connaissances et aptitudes exigées pour la certification visée et attribution de celle-ci)
  • Partielle (acquis ne correspondant pas entièrement aux exigences, délai de 5 ans accordé pour compléter la validation par le dépôt d’un nouveau dossier)
  • Refusée (acquis ne correspondant pas aux exigences, refus d’attribution de la certification)

Info :
Trois issues possibles pour la validation. Elle peut être totale, partielle (5 ans pour compléter le dossier) ou refusée.

Un jury examine le dossier, puis la décision est notifiée par courrier : validation totale, partielle ou refusée.

Congé

Comment obtenir un congé pour préparer une VAE ?

D'après l'article L6422-1 du Code du travail, toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d'un an peut demander à son employeur un congé pour préparation de la VAE ou pour participation aux épreuves de validation. Sa durée maximale est de 48 heures (consécutives ou non), conformément à l'article L6422-2 du Code du travail. Les conditions applicables ne sont pas les mêmes selon le secteur (privé, fonction publique d’état, hospitalière, territoriale) et la convention collective.

À noter :
Les conditions varient selon le secteur. Privé, fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, et convention collective : les règles ne sont pas les mêmes.

Un an d’expérience permet de demander à l’employeur un congé de 48 heures au maximum.

Questions fréquentes

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