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Professions libérales réglementées et non réglementées

Professions libérales réglementées et non réglementées : quelles différences ?

Dans Ressources humaines

Deux types de professions libérales existent : les réglementées et les non réglementées. Quels sont les critères qui les différencient ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Non réglementée : pas de liste officielle, une activité intellectuelle, indépendante et non salariée.
  • Réglementée : un diplôme national ou d’État et une inscription auprès d’une autorité professionnelle.
  • Règles communes : secret professionnel, responsabilité et indépendance.
  • Forme juridique : entrepreneur individuel ou société, avec les structures SCP et SEL pour les professions réglementées.

Non réglementée

Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale non réglementée peut être libre ou soumise à autorisation, une carte professionnelle ou à des absences de condamnation judiciaire. 

Il n’y a pas de liste officielle. Les activités des professions libérales non réglementées sont celles qui :

  • Ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles
  • Ne dépendent pas des professions libérales réglementées

L’activité doit :

  • Fournir un travail intellectuel ou l’exercice d’un art ou une technique
  • Être exercée dans l’intérêt du client, en toute indépendance
  • Être non salariée

Il peut donc s’agir par exemple des professions suivantes : auteur, consultant, décorateur, géologue, maître-chien, styliste, analyste programmeur, sophrologue…

Il est possible d'exercer une profession libérale :

  • seul, en tant qu'entrepreneur individuel
  • en créant une société (SAS, SARL, SA...)

Info :
Il n’y a pas de liste officielle. Ce sont les activités ni commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles, et qui ne dépendent pas des professions libérales réglementées.

Une profession libérale non réglementée est une activité intellectuelle, exercée en toute indépendance et sans être salarié.

Réglementée

Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée

Conditions

L’obtention d’un diplôme professionnel national ou d’Etat est nécessaire pour exercer une profession libérale réglementée (diplôme d’Etat infirmier par exemple).

Ces professions doivent s’inscrire auprès d’une autorité professionnelle indépendante reconnue par l’Etat (ordre, syndicat professionnel, chambre). Les autorités professionnelles :

  • Définissent les conditions d’exercice des professions
  • Défendent leurs intérêts auprès des pouvoirs publics
  • Peuvent avoir un rôle disciplinaire

Les professions libérales réglementées doivent respecter des règles de déontologie strictes. Celles-ci sont fixées par la loi ou un code de déontologie. Trois règles sont communes à toutes ces professions :

  • Le secret professionnel
  • La responsabilité
  • L’indépendance

Activités

Les professions libérales réglementées sont classées ainsi :

  • Professions organisées en ordres professionnels (avocat, médecin, architecte…)
  • Officiers publics ou ministériels (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur…)
  • Auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique (diététicien, orthophoniste, psychomotricien…)

Forme juridique

Il est possible d'exercer une profession libérale réglementée :

  • En tant qu'entrepreneur individuel
  • En choisissant un statut de société classique
  • En optant pour une structure spécifique (SCP, SEL)

À noter :
Trois règles s’imposent à toutes ces professions. Le secret professionnel, la responsabilité et l’indépendance.

Une profession réglementée exige un diplôme national ou d’État, une inscription auprès d’une autorité professionnelle et le respect d’une déontologie stricte.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une profession libérale réglementée et non réglementée ?

La profession réglementée exige un diplôme national ou d’État et une inscription auprès d’une autorité professionnelle (ordre, syndicat professionnel, chambre). La profession non réglementée peut être libre ou soumise à autorisation, carte professionnelle ou absence de condamnation judiciaire.

Existe-t-il une liste des professions libérales non réglementées ?

Non, il n’y a pas de liste officielle. Ce sont les activités qui ne sont ni commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles, et qui ne dépendent pas des professions réglementées.

Quelles sont les règles communes aux professions libérales réglementées ?

Le secret professionnel, la responsabilité et l’indépendance, dans le cadre de règles de déontologie fixées par la loi ou un code de déontologie.

Comment exercer une profession libérale ?

Seul, en tant qu’entrepreneur individuel, ou en créant une société (SAS, SARL, SA…). Les professions réglementées peuvent aussi opter pour une structure spécifique (SCP, SEL).

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