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Professions libérales réglementées et non réglementées : quelles différences ?

Le 20/03/2018

Dans Ressources humaines

Deux types de professions libérales existent : les réglementées et les non réglementées. Quels sont les critères qui les différencient ?

Profession libérale non réglementée

Caractéristiques

Une profession libérale non réglementée peut être libre ou soumise à autorisation.

L’activité doit :

  • Fournir un travail intellectuel ou l’exercice d’un art ou une technique
  • Etre exercée dans l’intérêt du client, en toute indépendance
  • Etre non salariée

Statuts

  • Entrepreneur individuel
  • Société (EURL, SAS, SARL, SA…)

Activités

Il n’y a pas de liste officielle. Les activités des professions libérales non réglementées sont celles qui :

  • Ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles
  • Ne dépendent pas des professions libérales réglementées

Il peut donc s’agir par exemple des professions suivantes : auteur, consultant, décorateur, géologue, maître-chien, styliste, analyste programmeur…

Professions liberales

Profession libérale réglementée

Conditions

L’obtention d’un diplôme professionnel national ou d’Etat est nécessaire pour exercer une profession libérale réglementée (diplôme d’Etat infirmier par exemple).

Ces professions doivent d’inscrire auprès d’une autorité professionnelle indépendante reconnue par l’Etat (ordre, syndicat professionnel, chambre). Les autorités professionnelles :

  • Définissent les conditions d’exercice des professions
  • Défendent leurs intérêts auprès des pouvoirs publics
  • Peuvent avoir un rôle disciplinaire

Les professions libérales réglementées doivent respecter des règles de déontologie strictes. Celles-ci sont fixées par la loi ou un code de déontologie. Trois règles sont communes à toutes ces professions :

  • Le secret professionnel
  • La responsabilité
  • L’indépendance

Activités

Les professions libérales réglementées sont classées ainsi :

  • Professions organisées en ordres professionnels (avocat, médecin, architecte…)
  • Officiers publics ou ministériels (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur…)
  • Auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique (diététicien, orthophoniste, psychomotricien…)

Statuts

Il est possible :

  • D’être entrepreneur individuel
  • De choisir un statut de société classique
  • D’opter pour une structure spécifique (SCP, SEL)

Statut juridique d'entreprise

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