Professions libérales réglementées et non réglementées : quelles différences ?

Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale non réglementée peut être libre ou soumise à autorisation, une carte professionnelle ou à des absences de condamnation judiciaire. 

Il n’y a pas de liste officielle. Les activités des professions libérales non réglementées sont celles qui :

• Ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles
• Ne dépendent pas des professions libérales réglementées

L’activité doit :

• Fournir un travail intellectuel ou l’exercice d’un art ou une technique
• Être exercée dans l’intérêt du client, en toute indépendance
• Être non salariée

Il peut donc s’agir par exemple des professions suivantes : auteur, consultant, décorateur, géologue, maître-chien, styliste, analyste programmeur, sophrologue…

Il est possible d'exercer une profession libérale :

• seul, en tant qu'entrepreneur individuel
• en créant une société (SAS, SARL, SA...)

Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée

Conditions

L’obtention d’un diplôme professionnel national ou d’Etat est nécessaire pour exercer une profession libérale réglementée (diplôme d’Etat infirmier par exemple).

Ces professions doivent s’inscrire auprès d’une autorité professionnelle indépendante reconnue par l’Etat (ordre, syndicat professionnel, chambre). Les autorités professionnelles :

• Définissent les conditions d’exercice des professions
• Défendent leurs intérêts auprès des pouvoirs publics
• Peuvent avoir un rôle disciplinaire

Les professions libérales réglementées doivent respecter des règles de déontologie strictes. Celles-ci sont fixées par la loi ou un code de déontologie. Trois règles sont communes à toutes ces professions :

• Le secret professionnel
• La responsabilité
• L’indépendance

Activités

Les professions libérales réglementées sont classées ainsi :

• Professions organisées en ordres professionnels (avocat, médecin, architecte…)
• Officiers publics ou ministériels (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur…)
• Auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique (diététicien, orthophoniste, psychomotricien…)

Forme juridique

Il est possible d'exercer une profession libérale réglementée :

• En tant qu'entrepreneur individuel
• En choisissant un statut de société classique
• En optant pour une structure spécifique (SCP, SEL)