Blocage et déblocage
Les sommes (intégralement ou partie) peuvent être versées directement sur demande du salarié. La demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date où le montant attribué a été communiqué. Le versement peut être effectué jusqu’au dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice.
Sinon, elles sont bloquées pendant 5 ans à partir du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice.
Cependant, celles-ci peuvent être débloquées avant dans certains cas. La demande doit alors être faite dans les 6 mois suivant :
- Mariage, Pacs
- Divorce, rupture d’un PACS, séparation en cas de garde d’un enfant au moins
- Naissance, adoption d’un 3ème enfant
- Création ou reprise d’une entreprise artisanale, agricole, commerciale ou industrielle par le salarié ou son conjoint, ses enfants