La participation est un dispositif consistant à redistribuer une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
Qui est concerné par la participation
Les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs ou non durant les 3 derniers exercices), quel que soit leur effectif, secteur d’activité ou statut juridique, doivent obligatoirement mettre en place la participation. Tous les salariés, quel que soit leur contrat sont concernés. Cependant, il est parfois nécessaire de respecter une ancienneté minimale (elle ne peut dépasser 3 mois).
Conditions de la participation
Un accord est conclu avec les délégués syndicaux et le comité d’entreprise. Il doit être accepté par les 2/3 du personnel.
L’accord de participation doit être affiché sauf s’il est remis à chaque salarié par exemple. Tous les ans, pendant les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport concernant celui-ci est réalisé et transmis à chaque salarié.
Chaque salarié obtient un livret d’épargne salariale mentionnant les dispositions en place. Un document autre que fiche de paie est donné lors du versement de la participation. Il indique le montant de la prime, les règles de calcul et la répartition des parts prévue, comment les sommes pouvant être placées, durée…
Départ de l’entreprise
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, un récapitulatif de l’ensemble des sommes acquises lui est remis. Il précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Qu'est-ce que la participation ?
La participation peut permettre :
- D’effectuer un placement sur un Plan épargne entreprise ou interentreprises au nom des salariés
- D’acheter des parts dans les fonds communs de placement d’entreprise, d’une SICAV, des actions émises par une société fondée par des salariés pour racheter leur entreprise
- D’approvisionner un fonds créé par l’entreprise dédié à la participation
- D’attribuer aux salariés des actions d’entreprise ou des droits de créances
Blocage et déblocage
Les sommes (intégralement ou partie) peuvent être versées directement sur demande du salarié. La demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date où le montant attribué a été communiqué. Le versement peut être effectué jusqu’au dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice.
Sinon, elles sont bloquées pendant 5 ans à partir du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice.
Cependant, celles-ci peuvent être débloquées avant dans certains cas. La demande doit alors être faite dans les 6 mois suivant :
- Mariage, Pacs
- Divorce, rupture d’un PACS, séparation en cas de garde d’un enfant au moins
- Naissance, adoption d’un 3ème enfant
- Création ou reprise d’une entreprise artisanale, agricole, commerciale ou industrielle par le salarié ou son conjoint, ses enfants
La demande peut être faite à tout moment en cas de :
- Rupture du contrat de travail
- Décès (salarié ou son conjoint)
- Surendettement
- Invalidité au 2ème ou 3ème degré (salarié, conjoint ou enfants)
Prime
Le montant varie car il dépend des bénéfices de l’entreprise. La part à accorder aux salariés est calculée après clôture de l’exercice, selon une formule définie par la loi (½ [B – 5%C] x S/VA). Elle prend en compte le bénéfice net en France, les capitaux propres, les salaires bruts, la valeur ajoutée. Les parts sont réparties de manière égale, proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié. Le montant de la prime est plafonné à 28 962€ en 2016.
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