Qu'est-ce que la participation ?

Obligation

Qui est concerné par la participation ?

La participation est un dispositif consistant à redistribuer une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Selon l'article L3322-2 du Code du travail, les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés par mois sans interruption durant les 5 dernières années, quel que soit leur secteur d’activité ou statut juridique, doivent obligatoirement mettre en place la participation. Si une entreprise ne respecte pas ces critères, elle peut tout de même choisir de la mettre en place si elle le souhaite.

Info :
Le seuil : 50 salariés pendant 5 ans. Une entreprise d’au moins 50 salariés par mois sans interruption durant les 5 dernières années doit mettre en place la participation.

Dès 50 salariés sur 5 ans sans interruption, la participation est obligatoire ; en dessous, elle reste possible.

Avantages

Quel est l'utilité de la participation ?

La participation peut notamment permettre :

• D’effectuer un placement sur un plan épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au nom des salariés.
• D’acheter des parts dans les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), d’une Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV)
• D'acheter des actions émises par une société fondée par des salariés pour racheter leur entreprise.
• D'être exonéré de forfait social sur les sommes versées liées à la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• D'être exonéré de cotisations sociales, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
• De déduire les sommes versées du bénéfice imposable.

La participation sert à placer l’argent des salariés et s’accompagne d’exonérations pour l’entreprise.

Accord

Accord de participation

La participation peut être mise en place grâce à un accord. Que l'entreprise soit soumise ou non à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation, l'accord peut être conclu par :

• convention ou accord collectif professionnel ou de branche
• accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives
• accord avec le CSE et les représentants du personnel
• accord proposé et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Absence d'accord

S'il n'y a pas d'accord conclu dans une entreprise, alors :

• si elle n'est pas soumise à l'obligation : l'entreprise peut appliquer unilatéralement un régime de participation en cas d'échec des négociation
• si elle est soumise à l'obligation : l'inspection du travail impose un régime d'autorité à l'entreprise.

À noter :
Sans accord, deux situations. L’entreprise non soumise à l’obligation peut appliquer un régime unilatéralement ; celle qui y est soumise se voit imposer un régime d’autorité par l’inspection du travail.

Plusieurs voies mènent à l’accord ; sans accord, le régime dépend de l’obligation faite à l’entreprise.

Contrôle

Contrôle par les autorités publiques

Les accords de participation que les entreprises déposent sur la plateforme TéléAccords sont soumis à un contrôle de l'URSSAF, visant à vérifier que les clauses de l'accord respectent bien la loi.

Les accords déposés sur TéléAccords sont contrôlés par l’URSSAF.

Information

Information du salarié sur la participation

L’accord de participation doit être affiché sauf s’il est remis à chaque salarié par exemple. Tous les ans, pendant les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport concernant celui-ci est réalisé et transmis à chaque salarié.

Chaque salarié obtient un livret d’épargne salariale mentionnant les dispositions en place. Un document autre que fiche de paie est donné lors du versement de la participation. Il indique le montant de la prime, les règles de calcul et la répartition des parts prévue, comment les sommes pouvant être placées, durée …

Le salarié est informé par l’affichage de l’accord, un rapport annuel, un livret d’épargne salariale et un document lors du versement.

Déblocage

Blocage et déblocage des sommes

Les sommes peuvent être, intégralement ou en partie, versées directement sur demande du salarié. La demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date où le montant attribué a été communiqué. Le versement peut être effectué jusqu’au dernier jour du 5^ème mois après la clôture de l’exercice.

Sinon, elles sont bloquées pendant 5 ans à partir du 1^er jour du 6^ème mois suivant l’exercice.

Cependant, d'après l'article R3324-22 du Code du travail, celles-ci peuvent être débloquées avant dans certains cas. La demande doit alors être faite dans les 6 mois suivant :

• Mariage, Pacs
• Divorce, rupture d’un PACS, séparation en cas de garde d’un enfant au moins
• Naissance, adoption d’un 3^ème enfant
• Création ou reprise d’une entreprise artisanale, agricole, commerciale ou industrielle par le salarié ou son conjoint, ses enfants

Comme l'indique l'article R3324-23 du Code du travail, la demande peut être faite à tout moment en cas de :

• Rupture du contrat de travail
• Décès (salarié ou son conjoint)
• Violences conjugales
• Activité de proche aidant
• Surendettement
• Invalidité au 2^ème ou 3^ème degré (salarié, conjoint ou enfants)

Astuce :
Notez les délais de demande. Le versement direct se demande dans les 15 jours après la communication du montant ; un déblocage anticipé, dans les 6 mois suivant l’événement.

Les sommes sont versées sur demande ou bloquées 5 ans, avec des cas de déblocage anticipé.

Montant

Prime de participation

Le montant de la prime de participation varie car il dépend des bénéfices de l’entreprise. La part à accorder aux salariés est calculée après clôture de l’exercice, selon une formule définie par la loi (½ [B – 5%C] x S/VA). Elle prend en compte le bénéfice net en France, les capitaux propres, les salaires bruts, la valeur ajoutée. Les parts sont réparties de manière égale, proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié. Le montant de la prime est plafonné à 35 325€ en 2025.

Le montant de la prime dépend des bénéfices, suit une formule légale et est plafonné.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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