Qui est concerné par la participation ?
La participation est un dispositif consistant à redistribuer une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Selon l'article L3322-2 du Code du travail, les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés par mois sans interruption durant les 5 dernières années, quel que soit leur secteur d’activité ou statut juridique, doivent obligatoirement mettre en place la participation. Si une entreprise ne respecte pas ces critères, elle peut tout de même choisir de la mettre en place si elle le souhaite.
Quel est l'utilité de la participation ?
La participation peut notamment permettre :
- D’effectuer un placement sur un plan épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au nom des salariés.
- D’acheter des parts dans les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), d’une Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV)
- D'acheter des actions émises par une société fondée par des salariés pour racheter leur entreprise.
- D'être exonéré de forfait social sur les sommes versées liées à la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- D'être exonéré de cotisations sociales, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
- De déduire les sommes versées du bénéfice imposable.
Accord de participation
La participation peut être mise en place grâce à un accord. Que l'entreprise soit soumise ou non à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation, l'accord peut être conclu par :
- convention ou accord collectif professionnel ou de branche
- accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives
- accord avec le CSE et les représentants du personnel
- accord proposé et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Absence d'accord
S'il n'y a pas d'accord conclu dans une entreprise, alors :
- si elle n'est pas soumise à l'obligation : l'entreprise peut appliquer unilatéralement un régime de participation en cas d'échec des négociation
- si elle est soumise à l'obligation : l'inspection du travail impose un régime d'autorité à l'entreprise.
Contrôle par les autorités publiques
Les accords de participation que les entreprises déposent sur la plateforme TéléAccords sont soumis à un contrôle de l'URSSAF, visant à vérifier que les clauses de l'accord respectent bien la loi.
Information du salarié sur la participation
L’accord de participation doit être affiché sauf s’il est remis à chaque salarié par exemple. Tous les ans, pendant les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport concernant celui-ci est réalisé et transmis à chaque salarié.
Chaque salarié obtient un livret d’épargne salariale mentionnant les dispositions en place. Un document autre que fiche de paie est donné lors du versement de la participation. Il indique le montant de la prime, les règles de calcul et la répartition des parts prévue, comment les sommes pouvant être placées, durée …