Licencier un salarié en prison : est-ce autorisé ?

Le 17/10/2025 Mis à jour le 23/10/2026

L’incarcération d’un salarié (et son absence de l’entreprise) entraine la suspension de son contrat de travail et des droits liés à sa présence et au temps de travail. Il ne perçoit de rémunération. Dans cette situation, est-il possible de procéder au licenciement du salarié ? Réponse dans cet article.

L’essentiel en 30 secondes

Démission : un salarié en prison n’est pas considéré comme démissionnaire.
Vie privée : l’incarcération ne justifie pas un licenciement si les faits n’ont pas de conséquence sur l’entreprise.
Désorganisation : l’absence doit perturber réellement l’entreprise et obliger à remplacer définitivement le salarié.
Réputation : un trouble causé à l’entreprise peut aussi justifier le licenciement.

Principe

Un salarié en prison peut-il être licencié ?

Un salarié en prison n’est pas considéré comme un salarié démissionnaire. Une démission doit être clairement manifestée par le salarié pour être valable. En outre, le fait qu’il soit en prison ne peut justifier un licenciement, si les faits relèvent de sa vie privée et qu’ils ne nuisent pas à l’entreprise.

Info :
La prison n’est pas une démission. Une démission doit être clairement manifestée par le salarié pour être valable.

L’incarcération ne vaut pas démission, et elle ne justifie pas un licenciement si les faits relèvent de la vie privée sans nuire à l’entreprise.

Conditions

Quand l’incarcération justifie un licenciement

Pour que l’absence pour incarcération (provisoire ou non) d’un salarié puisse être un motif juste de licenciement, elle doit :

Perturber et désorganiser réellement l’entreprise (surtout si la durée de l’incarcération est importante) et obliger le remplacement définitif du salarié (embauche d’un CDI)
Entrainer des conséquences sur la réputation de l’entreprise (un trouble causé par les faits commis par le salarié, même relevant de sa vie privée, compte tenu de sa fonction et de l’activité de l’entreprise)

L’absence pour incarcération ne justifie un licenciement que si elle désorganise réellement l’entreprise ou nuit à sa réputation.

Un salarié en prison est-il démissionnaire ?

Non. Une démission doit être clairement manifestée par le salarié pour être valable.

L’incarcération d’un salarié justifie-t-elle un licenciement ?

Pas si les faits relèvent de sa vie privée et ne nuisent pas à l’entreprise. L’absence doit aussi, selon le cas, désorganiser réellement l’entreprise ou avoir des conséquences sur sa réputation.

Quand l’absence pour incarcération désorganise-t-elle l’entreprise ?

Lorsqu’elle la perturbe réellement, surtout si l’incarcération dure, et oblige à remplacer définitivement le salarié, par exemple par une embauche en CDI.

Licenciement économique : motifs et étapes

Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement économique est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, notamment liées à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés de certaines entreprises en procédure de licenciement économique. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, favorisant un retour rapide à l’emploi durable, d’une durée de 12 mois. Quelles sont ses caractéristiques ?

Salariés Rupture du contrat de travail Licenciement

Licencier un salarié en prison : est-ce autorisé ?

Un salarié en prison peut-il être licencié ?

Quand l’incarcération justifie un licenciement

Questions fréquentes

Un salarié en prison est-il démissionnaire ?

L’incarcération d’un salarié justifie-t-elle un licenciement ?

Quand l’absence pour incarcération désorganise-t-elle l’entreprise ?

Wuro

E-monsite

madate

Luminjo

e-confiance

mesresa