Où consulter la convention collective de l’entreprise ?

La convention collective comprend généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, annexes et accords.

Elle contient les règles spécifiques applicable à un secteur d’activité donné, qui complètent le Code du travail. Celles-ci concernent différents domaines, tels que les suivants :

• hygiène
• salaires
• congés
• contrat de travail
• classification
• garanties sociales
• conditions de formation professionnelle

Les dispositions de la convention collective sont parfois plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée de travail inférieure à la durée légale, indemnité de licenciement plus élevée...). Certaines d’entre elles peuvent même ne pas être prévues par le code du travail (congés payés supplémentaires selon l’ancienneté, prime...).

Convention collective : Qui est concerné ?

Quand une convention collective appliquée dans une entreprise, tous ses salariés liés par un contrat de travail sont concernés.

L’employeur doit informer les salariés qu’une convention est applicable à l’entreprise et leur remettre une notice d’information à ce propos.

Ce texte doit également être fourni au CSE, aux délégués syndicaux et aux comités sociaux et économiques d’établissement.

convention collective : Durée de validité

En général, la convention collective est à durée indéterminée. Elle peut aussi être conclue pour une durée déterminée. Dans ce cas, elle ne peut dépasser 5 ans. Sauf indication contraire, si celle-ci n’est pas renouvelée, elle reste quand même applicable.

convention collective : Champ d’application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise) et géographique (départemental, régional, national). Généralement les conventions collectives sont nationales, mais dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords départementaux ou régionaux.

Obligation d’application de l’employeur

La convention collective doit être appliquée par l’employeur si :

• elle est conclue au niveau de l’entreprise
• l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire
• la convention a été étendue au niveau national par le ministère du Travail

Le conseil des prud’hommes peut être saisi par le salarié en cas de violation des dispositions de la convention. Si l’employeur refuse de l'appliquer, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

Consultation de la convention collective

Il est possible de consulter la convention collective de l’entreprise :

• En ligne, gratuitement sur le site de Légifrance
• Auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise
• Acheter une version numérique sur le site Vie-publique.fr
• Sur le lieu de travail :
  • exemplaire à jour mis à disposition des salariés
  • mise à jour de l’exemplaire sur l’intranet s’il existe
  • remise d’une notice d’information sur les textes conventionnels lors de l’embauche
  • affichage d’un avis indiquant l’existence de la convention, son emplacement et les conditions dans lesquelles elle peut être consultée