Comment consulter la convention collective de l’entreprise ?

Où consulter la convention collective de l’entreprise ?

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés. L’intitulé de la convention de l’entreprise doit figurer sur les fiches de paie et peut être indiqué sur le contrat de travail. Où peut-on la consulter ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Contenu : un texte de base, souvent complété d’avenants, annexes et accords, avec des règles propres à un secteur.
  • Concernés : tous les salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise concernée.
  • Durée : indéterminée en général ; si elle est déterminée, 5 ans au maximum.
  • Application : obligatoire si la convention est d’entreprise, étendue au niveau national ou si l’entreprise y adhère.
  • Consultation : sur Légifrance, auprès de la DREETS ou sur le lieu de travail.

Contenu

Convention collective : objet, durée, application, personnes concernées, consultation

La convention collective comprend généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, annexes et accords.

Elle contient les règles spécifiques applicable à un secteur d’activité donné, qui complètent le Code du travail. Celles-ci concernent différents domaines, tels que les suivants :

  • hygiène
  • salaires
  • congés
  • contrat de travail
  • classification
  • garanties sociales
  • conditions de formation professionnelle

Les dispositions de la convention collective sont parfois plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée de travail inférieure à la durée légale, indemnité de licenciement plus élevée...). Certaines d’entre elles peuvent même ne pas être prévues par le code du travail (congés payés supplémentaires selon l’ancienneté, prime...).

Info :
Elle complète le Code du travail. Ses règles sont parfois plus favorables au salarié, par exemple une durée de travail inférieure à la durée légale ou une indemnité de licenciement plus élevée.

La convention collective fixe des règles propres à un secteur, qui complètent le Code du travail et sont parfois plus favorables aux salariés.

Salariés

Convention collective : qui est concerné ?

Quand une convention collective est appliquée dans une entreprise, tous ses salariés liés par un contrat de travail sont concernés.

L’employeur doit informer les salariés qu’une convention est applicable à l’entreprise et leur remettre une notice d’information à ce propos.

Ce texte doit également être fourni au CSE, aux délégués syndicaux et aux comités sociaux et économiques d’établissement.

Tous les salariés liés par un contrat de travail sont concernés, et l’employeur doit les informer qu’une convention s’applique.

Durée

Convention collective : durée de validité

En général, la convention collective est à durée indéterminée. Elle peut aussi être conclue pour une durée déterminée. Dans ce cas, elle ne peut dépasser 5 ans. Sauf indication contraire, si celle-ci n’est pas renouvelée, elle reste quand même applicable.

La convention est le plus souvent à durée indéterminée ; à durée déterminée, elle ne dépasse pas 5 ans et reste applicable si elle n’est pas renouvelée.

Champ

Convention collective : champ d’application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise) et géographique (départemental, régional, national). Généralement les conventions collectives sont nationales, mais dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords départementaux ou régionaux.

Le champ d’application est professionnel et géographique ; les conventions sont généralement nationales, parfois complétées au niveau local.

Obligation

Obligation d’application de l’employeur

La convention collective doit être appliquée par l’employeur si :

  • elle est conclue au niveau de l’entreprise
  • l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire
  • la convention a été étendue au niveau national par le ministère du Travail

Le conseil des prud’hommes peut être saisi par le salarié en cas de violation des dispositions de la convention. Si l’employeur refuse de l'appliquer, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire compétent.

À noter :
Le refus d’application peut être porté en justice. Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, et les syndicats peuvent saisir à titre collectif le tribunal compétent.

L’employeur doit appliquer la convention d’entreprise, la convention étendue ou celle de l’organisation patronale à laquelle il adhère.

Consultation

Consultation de la convention collective

Il est possible de consulter la convention collective de l’entreprise :

  • En ligne, gratuitement sur le site de Légifrance
  • Auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise
  • Acheter une version numérique sur le site Vie-publique.fr
  • Sur le lieu de travail :
    • exemplaire à jour mis à disposition des salariés
    • mise à jour de l’exemplaire sur l’intranet s’il existe
    • remise d’une notice d’information sur les textes conventionnels lors de l’embauche
    • affichage d’un avis indiquant l’existence de la convention, son emplacement et les conditions dans lesquelles elle peut être consultée

Astuce :
Commencez par Légifrance. La consultation en ligne y est gratuite ; vous pouvez aussi vous adresser à la DREETS ou consulter l’exemplaire à jour sur le lieu de travail.

Pour lire la convention de votre entreprise, Légifrance est gratuit, et l’employeur doit en tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Elle contient les règles spécifiques applicables à un secteur d’activité, qui complètent le Code du travail : salaires, congés, contrat de travail, classification, garanties sociales, formation professionnelle.

Qui est concerné par la convention collective ?

Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail. L’employeur doit les informer et leur remettre une notice d’information.

Combien de temps une convention collective est-elle valable ?

En général, elle est à durée indéterminée. Si elle est conclue pour une durée déterminée, elle ne peut dépasser 5 ans et reste applicable si elle n’est pas renouvelée.

Quand l’employeur doit-il appliquer une convention collective ?

Si elle est conclue au niveau de l’entreprise, si l’entreprise entre dans son champ et adhère à l’organisation patronale signataire, ou si le ministère du Travail l’a étendue au niveau national.

Où consulter la convention collective de l’entreprise ?

En ligne gratuitement sur Légifrance, auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise, ou sur le lieu de travail, où un exemplaire à jour est mis à la disposition des salariés.

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